REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00172 – N° Portalis DBYH-W-B7K-MZ72

AFFAIRE : [I] C/ [A], [N]

Le : 24 Septembre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL BSV
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
Me Orlane SOMMAGGIO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [I]
né le 23 Juin 1959 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [L] [A]
né le 03 Mars 1987 à [Localité 2] (ISERE), demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Orlane SOMMAGGIO, avocat au barreau de GRENOBLE

Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 09 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 05 Mars 2026 ; Vu les renvois successifs et le dernier renvoi au 02 Juillet 2026;

A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Q] [I] est propriétaire d’une maison d’habitation avec terrain située [Adresse 4], aujourd’hui cadastré section A n° [Cadastre 1].

En 2011, M. [Q] [I] a procédé à la division de son terrain et a vendu à M. [L] [A] la partie inférieure de celui-ci, cadastré section A n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3]. Il est prévu à l’acte la constitution d’une servitude de passage de réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité et de téléphone au profit du tènement restant la propriété du vendeur.

M. [L] [A] a construit sur les parcelles n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] une maison d’habitation en 2012. Il a lui-même revendu le bien en 2020 à M. [K] [N].

Au cours de travaux réalisés sur ses réseaux en 2022, M. [Q] [I] indique avoir constaté que les conduites traversant la propriété voisine auraient été supprimées et le point de collecte déplacé, sans qu’il en ait été averti, ce qui aurait eu pour effet de créer une contre-pente provoquant une stagnation des eaux pluviales et des eaux vannes dans les conduites, donc à un dysfonctionnement de ces réseaux.

M. [Q] [I] s’est alors adressé à M. [L] [A] et à M. [K] [N] pour obtenir la réalisation de travaux réparatoires et l’indemnisation de ses préjudices. La tentative de conciliation a toutefois échoué.

C’est dans ces conditions que, par actes délivrés le 3 février 2026, M. [Q] [I] a fait assigner M. [L] [A] et M. [K] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’expertise.

Aux termes de ses conclusions en réponse n°1, notifiées le 8 juin 2026, reprises à l’audience, il demande, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 701 du code civil, en dernier lieu de :

Déclarer recevables et bien fondées les demandes de M. [Q] [I],Y faisant droit,Ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de M. [L] [A] et M. [K] [N] et désigner tel homme de l’art qui plaira à la juridiction de céans avec pour mission :- Convoquer et entendre les parties en leurs explications, se rendre sur les lieux et en faire la description,
– Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, et prendre connaissance des documents de la cause,
– Relever et décrire le tracé des réseaux objet de la servitude de tréfond alléguée dans la présente et ses pièces,
– Relever et décrire la construction de l’ouvrage querellé et dire si la construction se situe sur l’assiette de passage des canalisations,
– Dans l’affirmative, définir les contraintes et gênes apportées par la construction à l’exercice de la servitude de tréfonds,
– Se prononcer sur les causes objet du désordre à savoir la suppression des conduites d’eau pluviales et d’eaux usées de M. [I], outre le déplacement du point de collecte,
– Fournir tout élément permettant d’apprécier le cas échéant les responsabilités encourues et les préjudices subis et notamment immatériels,
– Indiquer les travaux propres à remédier à ces désordres et leurs conséquences dommageables et en évaluer le coût,
– En cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser la partie demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estimera indispensable, sous la direction d’un maître d’œuvre choisi par elle, par des entreprises qualifiées de son choix,
Ordonner que l’expertise ordonnée se fera aux frais avancés de la demanderesse (sic),Réserver les dépens.Débouter les défendeurs de toute demande plus ample ou contraire qui serait dirigée à l’encontre de M. [Q] [I].
Par conclusions notifiées le 31 mars 2026, reprises à l’audience, M. [L] [A] demande en dernier lieu au juge des référés de :

A titre principal :
Juger que M. [Q] [I] ne produit aux débats aucune pièce permettant de retenir l’existence d’un désordre affectant la servitude et justifiant que soit ordonnée une expertise judiciaire. Déclarer dès lors la demande présentée par M. [Q] [I] à l’encontre de M. [L] [A] irrecevable ou à tout le moins, infondée et injustifiée. Mettre hors de cause M. [L] [A]. La débouter ainsi de ses demandes.
A titre subsidiaire,
Donner acte à M. [L] [A] de ce qu’il émet les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’Expertise sollicitée. Juger que la mesure d’expertise sollicitée sera complétée de la façon suivante : «- Dire si M. [L] [A] pouvait avoir connaissance des désordres éventuels affectant la maison vendue ;
– Préciser, dans l’affirmative, si ces désordres étaient, au moment de leur occupation, de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination. »

En tout état de cause :
Condamner M. [Q] [I] à payer à M. [L] [A] une somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le condamner enfin aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 26 mars 2026, reprises à l’audience, M. [K] [N] demande en dernier lieu au juge des référés de :

Constater que M. [K] [N] est devenu propriétaire de la parcelle litigieuse postérieurement aux travaux réalisés en 2012 ; Constater que les désordres allégués trouvent leur origine dans des faits antérieurs à son acquisition. En conséquence :Prononcer que M. [N] est étranger à la réalisation des travaux litigieux et qu’aucune faute ne peut, à ce stade, lui être imputée ; Prononcer que M. [N] intervient à la présente instance en toute bonne foi, sa mise en cause résultant de sa seule qualité de propriétaire actuel du fonds ; Ordonner, si le Tribunal l’estime utile, une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ; Ordonner que cette expertise sera réalisée au contradictoire de M. [L] [A] et de M. [K] [N] ;Préciser que la participation de M. [N] aux opérations d’expertise ne saurait valoir reconnaissance de responsabilité quelconque ; Réserver les droits et moyens de M. [N] pour toute instance au fond ; Condamner toute partie succombante aux entiers dépens.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.

Ainsi, celui qui sollicite une expertise sur le fondement de ce texte n’a pas à rapporter la preuve des faits que l’expertise sollicitée a pour objet d’établir, mais doit justifier de l’existence d’un litige vraisemblable dont la solution pourrait dépendre de la preuve de ces faits qu’il n’est pas en mesure d’établir par lui-même.

En l’espèce, il est constant que le fonds appartenant aujourd’hui à M. [K] [N] est grevé d’une servitude de passage de réseaux, dont les canalisations EP/[Localité 3], au profit du fonds appartenant à M. [Q] [I]. Il est également établi que des travaux de construction ont été réalisés par M. [L] [A] sur le fonds servant en 2012, et que les canalisations litigieuses passent sous cette construction.

Si M. [Q] [I] ne justifie pas de la fuite d’eau dont il prétend avoir souffert en 2021 et qui aurait justifié les travaux réalisés chez lui en 2022, ces derniers travaux ont toutefois bien eu lieu ainsi que cela résulte des pièces produites. La cause de ces travaux importe peu quant à la demande d’expertise.

L’entreprise VPC a procédé, à la demande de M. [Q] [I], à une inspection vidéo des canalisations des eaux usées et pluviales en cause. Cette société indique dans le compte-rendu du 15 mai 2024 (pièce n° 6 du demandeur) :  « cette inspection fait apparaître sur ces canalisations une stagnation des eaux, sur une longueur de 3m40 pour les eaux pluviales et de 3m60 pour les eaux vannes, due à une contrepente et des raccordements défectueux entraînants la stagnation de résidus. Cette stagnation des eaux, due à une contre-pente des canalisations, particulièrement marquée sur la canalisation des eaux vannes, (flèches de 2 à 2,5cm), produira par absence de glissement des résidus une sédimentation et des risques élevés d’obstruction. La mise en oeuvre de cette canalisation est fortement compromise. Le DTU 60.11 préconise une pente pour les eaux pluviales de 1% et de 3% pour les eaux vannes. »

Le fait que le gérant de la société VPC soit le compagnon de la fille de M. [Q] [I] n’ôte pas à ce compte-rendu son caractère probant, les constats opérés n’apparaissant nullement fictifs. Ils justifient incontestablement que des investigations plus poussées soient réalisées afin de confirmer, ou d’infirmer, l’existence de ces contrepentes ainsi que leur origine. Le risque d’un dysfonctionnement des ces réseaux apparaît plausible.

M. [L] [A] invoque le fait que les canalisations ont été utilisées pendant plus de 10 ans sans aucun dommage. Toutefois, ce seul fait n’est pas de nature à exclure l’existence des désordres précités, seule une expertise indépendante étant à même d’expliquer, le cas échéant, l’absence de dommages pendant cette durée, M. [Q] [I] indiquant pour sa part que sa maison n’aurait pas été occupée durant la totalité de ces 10 années.

En l’état des pièces produites, aucune responsabilité n’est évidemment établie, mais M. [Q] [I] justifie de l’existence d’un procès potentiel tant à l’encontre de M. [L] [A], qui a procédé aux travaux de construction qui pourraient être incriminés dans les désordres allégués par le demandeur, qu’à l’encontre de M. [K] [N], propriétaire du fonds servant débiteur de la servitude de canalisations.

Il résulte de ce qui précède que M. [Q] [I] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile d’obtenir la mise en oeuvre d’une expertise judiciaire, laquelle sera ordonnée selon la mission précisée au dispositif de la présente décision. Elle sera réalisée aux frais avancés du demandeur qui a intérêt à sa réalisation.

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

Les dépens seront donc mis à la charge de M. [Q] [I].

Il n’apparaît pas inéquitable, en l’état du litige, de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Par conséquent, les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de :
– M. [Q] [I],
– M. [L] [A], et de
– M. [K] [N] ;

Désigne pour y procéder :

M. [H] [T]
expert près la cour d’appel de Grenoble,
Ent. [M]
[Adresse 5]
[Courriel 1]
tél. portable : [XXXXXXXX01] / fixe : [XXXXXXXX02]
Rubriques :
C.10.4. Plomberie, robinetterie, appareils sanitaires.
C.10.5. Récupération des eaux de pluie, stockage et traitement.
C.10.6. Réseaux d’eau potable, eaux usées, eaux vannes, eaux pluviales.

Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :

1- Convoquer, entendre les parties et leurs conseils et recueillir leurs observations ;
2- Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
3- Se rendre sur les lieux du litige, [Adresse 1], parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 1] (appartenant à M. [Q] [I]) et section A n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] (appartenant à M. [K] [N]) ;
4- Relever et décrire le tracé des réseaux objet de la servitude figurant dans les titres de propriété des parties, particulièrement les canalisations des eaux pluviales et des eaux usées et en établir un plan ; préciser dans la mesure du possible, au regard des plans fournis par les parties, si le tracé actuel de ces réseaux correspond au tracé initial avant la réalisation des travaux de construction par M. [L] [A] en 2012 ;
5- Relever et décrire les désordres allégués par M. [Q] [I] dans l’assignation et ses pièces, notamment le compte-rendu de visite de la société VPC du 15 mai 2024 ;
6- Indiquer les causes et conséquences de ces désordres ;
7- Donner tout élément technique et de fait permettant d’éclairer la juridiction éventuellement saisie sur la gravité des désordres ;
8- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;
9- Décrire les solutions appropriées pour remédier aux désordres ; en estimer le coût et la durée ;
10- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie d’évaluer les préjudices subis ;
11- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;
12- En cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser la partie demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estimera indispensables, sous la direction d’un maître d’œuvre choisi par elle, par des entreprises qualifiées de son choix ;
13- Tenter de concilier les parties.

Fixe à QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) le montant de la somme à consigner par M. [Q] [I] avant le 10 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Dit que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;

Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;

Dit que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 13 mai 2027 ;

Dit que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;

Dit que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d’expertise au tribunal judiciaire de Grenoble (38) ;

Rejette les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [Q] [I] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD