REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00420 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M4J5

AFFAIRE : S.C. LA [Localité 1] ECOLES C/ S.A.R.L. E.G.B.I. PERRIN, S.A.R.L. CAZEAUX ELECTRICITE, S.A.R.L. ENES FAÇADES ET CONSTRUCTIONS, S.A.S. SOCIETE DHIEN SOLS, S.A.M.C.V. SMABTP, S.A. AXA FRANCE IARD SA, Compagnie d’assurance L?AUXILIAIRE, S.A. MAAF ASSURANCES SA, Société PROTECT SA, Compagnie d’assurance MMA IARD, S.A.R.L. BATI PIERRE, S.A.S. ATEC BATIMENT, S.A.S.U. PORALU MENUISERIES, S.A.S.U. KOLERSKI PLATRERIE, S.A.S. ACGP CACI, S.A.R.L. DIAGONAL CONSTRUCTION, S.A.R.L. TOPEINTURE, S.A.S. BUEY CLIMATIQUE Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d’assurances mutuelle à cotisation fixe inscrite au RCS de LE MANS sous le n°775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège Recherchée en sa qualité d’assureur de la société BUEY CLIMATIQUE contrat 144678258.

Le : 24 Septembre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CABINET LAURENT FAVET
la SELARL CDMF AVOCATS
la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT
Me Régis JEGLOT
Me Chloé LEMOINE
la SELARL LX [Localité 3]-[Localité 4]
Me Elsa VIARD GAUDIN

Copie à :
S.A.R.L. E.G.B.I. [Localité 5]
S.A.R.L. ENES FAÇADES ET CONSTRUCTIONS

S.A.S.U. KOLERSKI PLATRERIE
S.A.R.L. DIAGONAL CONSTRUCTION
S.A.R.L. TOPEINTURE
S.A.S. BUEY CLIMATIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C. LA [Localité 1] ECOLES Forme de la société : SCCV (société civile de construction vente), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Chloé LEMOINE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

S.A.R.L. E.G.B.I. [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 30]

non comparante

S.A.R.L. CAZEAUX ELECTRICITE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

S.A.S. SOCIETE DHIEN SOLS, dont le siège social est sis [Adresse 7]

S.A. AXA FRANCE IARD SA AXA France IARD SA, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés ès qualité audit siège, ès qualité d’assureur de la société ATEC BATIMENT (contrat n° 0000010031270104) et de la société SAS DHIEN SOLS (SDS) (contrat n° 0000006776736104), dont le siège social est sis [Adresse 8]

S.A. MAAF ASSURANCES SA La MAAF Assurances SA, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège, -ès qualité d?assureur de la société DIAGONAL CONSTRUCTION (contrat n° 138277454 L – MCE 001) et de la société CAZEAUX ELECTRICITE (contrat n° 138166245 K 001), dont le siège social est sis [Adresse 9]

Compagnie d’assurance MMA IARD, société d’assurance, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège, ès qualité d’assureur de la société BUEY CLIMATIQUE (Contrat n° 144678258), dont le siège social est sis [Adresse 10]

S.A.R.L. BATI PIERRE, dont le siège social est sis [Adresse 11]

S.A.S. ATEC BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 12]

toutes représentées par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. ENES FAÇADES ET CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante

S.A.M.C.V. SMABTP SMABTP, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés ès qualité audit siège, ès qualité d’assureur de la société EGBI PERRIN (contrat n°1247000/001299553/109), dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON, Maître Régis JEGLOT, avocat au barreau de GRENOBLE

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, société d’assurance, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège, ès qualité d?assureur de la société PORALU (contrat n° 020-150305), de la société KOLERSKI PLATRERIE (contrat n° 320.200037), de la société SAS ACGP CACI (contrat n° 020-100547), de société TOPEINTURE (contrat n° 320.190082), dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE

Société PROTECT SA, Société étrangère non immatriculée au RCS, [Adresse 17], représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège, ès qualité d’assureur de la société ENES FACADES (Contrat n° 00/S.10001.008405), dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.S.U. PORALU MENUISERIES, dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Raphaël BERGER de la SELARL BERGER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Maître Elsa VIARD GAUDIN, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.S.U. KOLERSKI PLATRERIE Société représentée par Me [T] [M], es liquidateur judiciaire, sis [Adresse 19], dont le siège social est sis [Adresse 20]

non comparante

S.A.S. ACGP CACI, dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. DIAGONAL CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 22]

non comparante

S.A.R.L. TOPEINTURE, dont le siège social est sis [Adresse 23]

non comparante

S.A.S. BUEY CLIMATIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 24]

non comparante

PARTIE INTERVENANTE

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d’assurances mutuelle à cotisation fixe inscrite au RCS de LE MANS sous le n°775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège Recherchée en sa qualité d’assureur de la société BUEY CLIMATIQUE contrat 144678258, dont le siège social est sis [Adresse 26]

représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 25 Février 2026 pour l’audience des référés du 28 Mai 2026 ;
Vu le renvoi au 02 Juillet 2026;

A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant actes authentiques des 1er octobre et 10 décembre 2020, la société anonyme coopérative à conseil d’administration Isère Habitat a acquis auprès de la SCCV La [Localité 1] Ecoles et en l’état futur d’achèvement :
– un immeuble comportant 14 logements et 28 places de stationnement, situés [Adresse 27],
– 7 maisons individuelles et 8 emplacements de stationnement, également situées [Adresse 27].

La livraison de chacun des tènements, initialement prévue les 28 février, 15 et 31 mars 2022, est intervenue avec réserves le 10 juin 2022.

Par la suite, la société Isère Habitat, qui a vendu les logements par contrats de location accession, a dénoncé des désordres supplémentaires.

Par actes de commissaire de justices des 6 et 7 juin 2023, la société Isère habitat a fait assigner :
– la SCCV La [Localité 1] Ecoles,
– le syndicat des copropriétaires de l’immeuble La [Localité 1] Ecoles,
– et les locataires ayant levé l’option d’achat, devenus copropriétaires,
devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’expertise.

Par ordonnance rendue le 16 novembre 2023 (RG 23/00879), à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieurs, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Mme [J] [C] au contradictoire de la société Isère Habitat, de la société La [Localité 1] Ecoles, du syndicat des copropriétaires de l’immeuble La [Localité 1] Ecoles et de divers copropriétaires. Cette expertise est en cours.

Dans une note 2 du 1er décembre 2025, l’expert judiciaire a établi un tableau récapitulatif des lots pouvant être concernés par les désordres examinés.

C’est dans ces conditions que, par actes délivrés entre le 23 février et le 26 mars 2026, la société La [Localité 1] Ecoles a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, aux fins d’extension de la mesure d’expertise en cours :
1- la société EGBI Perrin (chargée du lot n° 03 gros oeuvre 1), représentée par Maître [T] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire,
2- la SARLU Bati Pierre (chargée du lot n° 03.2 gros oeuvre 2),
3- la SAS ATEC Bâtiment (chargée des lots n° 04 et 05 charpente et couverture),
4- la société PORALU Menuiseries (chargée du lot n° 07 menuiseries extérieures PVC alu),
5- la SASU Kolerski Plâtrerie (chargée du lot n° 09 plâtrerie cloisons), représentée par Maître [T] [M], liquidateur judiciaire,
6- la SAS ACGP CACI (chargée du lot n° 10.2 serrurerie 2),
7- la SARL Diagonal Construction (chargée du lot n° 11 carrelage – faïence),
8- la SARL Topeinture (chargée du lot n° 12 peinture),
9- la SAS Buey Climatique (chargée du lot n° 13 plomberie sanitaire),
10- la SARL Cazeaux Electricité (chargée du lot n° 14 électricité VMC),
11- la SARL Enes Façades et Constructions (chargée du lot n° 15 ravalement),
12- la SAS Dhien Sols (chargée du lot n° 25 parquets flottants),
13- la société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société EGBI Perrin,
14- la société AXA France IARD, en sa qualité d’assureur des sociétés ATEC Bâtiment et de la société Dhien Sols,
15- la société L’Auxiliaire, en sa qualité d’assureur des sociétés PORALU Menuiseries, Kolerski Plâtrerie, ACGP CACI et Topeinture,
16- la société MAAF Assurances, en sa qualité d’assureur des sociétés Diagonal Construction et Cazeaux Electricité,
17- la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la société Buey Climatique,
18- la société Protect SA, société de droit étranger, en sa qualité d’assureur de la société Enes Façades.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 25 juin 2026, reprises à l’audience, la société La [Localité 1] Ecoles maintient sa demande d’extension à l’ensemble des parties assignées, mais indique s’en rapporter à la sagesse du juge des référés sur la mise hors de cause de la société Cazeaux Electricité et son assureur la société MAAF Assurances en considération des pièces produites quant aux reprises effectuées. Elle soutient, s’agissant de la demande de mise hors de cause de la société PORALU Menuiseries, qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher une éventuelle forclusion ni le type de garantie mobilisable. Concernant la société MAAF Assurances, en sa qualité d’assureur de la société Diagonal Construction, la demanderesse soutient que les pièces produites sont insuffisantes pour exclure toute garantie mobilisable de cet assureur.

Par conclusions notifiées le 3 avril 2026, reprises à l’audience, la société Bati Pierre indique ne pas s’opposer à l’extension d’expertise sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves notamment quant à la responsabilité qui lui serait imputée dans la réalisation des malfaçons et désordres dénoncés qu’elle conteste formellement, la consignation complémentaire et les dépens restant à la charge de la demanderesse.

Par conclusions notifiées le 11 juin 2026, reprises à l’audience, la société ATEC Bâtiment et la société AXA France IARD, en sa qualité d’assureur des sociétés ATEC Bâtiment et de la société Dhien Sols, demandent qu’il leur soit donné acte de ce qu’elles ne s’opposent pas à l’extension d’expertise, sous les plus expresses protestations et réserves, tant sur la responsabilité qui serait imputée à la première que sur la mobilisation des garanties de la seconde la consignation complémentaire et les dépens restant à la charge de la demanderesse.

La société Dhien Sols a constitué le même avocat que son assureur mais n’a pas déposé de conclusions.

Par conclusions notifiées le 27 mai 2026, reprises à l’audience, la société PORALU Menuiseries, demande au juge des référés de débouter la société La [Localité 1] Ecoles de l’intégralité de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme « provisionnelle » de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. A cet effet elle fait valoir que son intervention forcée serait disproportionnée ainsi que relevé par l’expert dans sa note n° 2 et qu’en tout état de cause la société La [Localité 1] Ecoles ne dispose d’aucun recours à son encontre, le lot n° 07 qui lui a été confié ayant fait l’objet d’une réception avec réserves le 20 septembre 2022, réserves entièrement levées le 18 septembre 2024 et que les prétendus désordres qui lui sont imputés selon la note de l’expert étaient tous apparents à la réception et n’ont fait l’objet d’aucune réserve et sont ainsi purgés de toute garantie, aucun d’eux ne relevant de la garantie décennale.

Par conclusions notifiées le 26 mai 2026, reprises à l’audience, la société ACGP CACI demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves s’agissant de la demande d’extension des opérations d’expertise et de réserver les dépens.

Par conclusions notifiées le 3 avril 2026, reprises à l’audience, la société Cazeaux Electricité et son assureur la compagnie MAAF, demandent en dernier lieu au juge des référés de débouter la société La [Localité 1] Ecoles de sa demande d’extension de l’expertise, la première étant intervenue pour reprendre les malfaçons visées dans la note n° 2 de l’expert et qu’il ne subsiste à ce jour aucun désordre susceptible de les concerner. Elles demandent la condamnation de la demanderesse aux dépens.

Par conclusions notifiées le 27 mai 2026, reprises à l’audience, la société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société EGBI Perrin, formule les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension des opérations d’expertise, les dépens étant réservés.

Par conclusions notifiées le 26 mai 2026, reprises à l’audience, la société L’Auxiliaire, en sa qualité d’assureur des sociétés PORALU Menuiseries, Kolerski Plâtrerie, Topeinture et ACGP CACI, demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves s’agissant de la demande d’extension des opérations d’expertise, la consignation complémentaire et les dépens restant à la charge de la demanderesse.

Par conclusions notifiées le 3 avril 2026, reprises à l’audience, la compagnie MAAF, en sa qualité d’assureur de la société Diagonal Construction, demande au juge des référés, à titre principal de débouter la société La [Localité 1] Ecoles de sa demande d’extension, le contrat d’assurance ayant pris effet le 1er avril 2020, soit postérieurement à la déclaration d’ouverture du chantier, tandis que la réclamation est postérieure à la résiliation du contrat intervenue le 31 décembre 2021. A titre subsidiaire elle demande qu’il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la mobilisation de ses garanties, la consignation complémentaire et les dépens restant à la charge de la demanderesse.

Par conclusions notifiées le 3 avril 2026, reprises à l’audience, la société MMA IARD Assurances Mutuelle, intervenante volontaire et la société MMA IARD, en qualité d’assureurs de la société Buey Climatique, indiquent ne pas s’opposer à l’extension d’expertise sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves notamment tant sur la responsabilité qui serait imputée à leur assuré que sur la mobilisation de leurs garanties, la consignation complémentaire et les dépens restant à la charge de la demanderesse.

La société Protect, en qualité d’assureur de la société Enes Façades, a constitué avocat, lequel, à l’audience, indique que sa cliente émet protestations et réserves d’usage quant à l’extension de l’expertise.

Les parties suivantes n’ont pas constitué avocat :
1- la société EGBI Perrin (chargée du lot n° 03 gros oeuvre 1), représentée par Maître [T] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire, assignée par acte délivré à une personne habilitée le 26 février 2026,
5- la SASU Kolerski Plâtrerie (chargée du lot n° 09 plâtrerie cloisons), représentée par Maître [T] [M], liquidateur judiciaire, assignée par acte délivré à une personne habilitée le 26 février 2026,
7- la SARL Diagonal Construction (chargée du lot n° 11 carrelage – faïence), assignée par acte délivré à une personne habilitée le 25 février 2026,
8- la SARL Topeinture (chargée du lot n° 12 peinture), assignée par acte déposé à l’étude du commissaire de justice le 25 février 2026,
9- la SAS Buey Climatique (chargée du lot n° 13 plomberie sanitaire), assignée par acte délivré à une personne habilitée le 26 février 2026
11- la SARL Enes Façades et Constructions (chargée du lot n° 15 ravalement), assignée par acte délivré à une personne habilitée le 25 février 2026.

La présente décision, en premier ressort, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, dans sa note n° 2 du 1er décembre 2025, Mme [C], expert judiciaire, a établi un tableau des réclamations qui persistent à cette date et qui n’avaient alors fait l’objet d’aucune reprise. Ce tableau permet de constater que chacune des entreprises citées sont concernées par ces réclamations et que leur responsabilité est donc susceptible d’être recherchée par le maître de l’ouvrage, sans qu’il appartienne au juge des référés de statuer sur des forclusions qui pourraient être soulevées par certaines entreprises ou assureurs.

Ainsi, s’agissant de la contestation émise par la société PORALU Menuiseries, s’il est exact qu’elle produit un procès-verbal de levée de réserves, un rapide examen de ce document permet de constater que les réserves levées ne correspondent pas exactement aux désordres figurant dans la note de l’expert et qu’en tout état de cause seule l’expertise permettra de dire si ces désordres sont ou non susceptibles de garantie de la part de l’entreprise.

S’agissant de la contestation émise par la compagnie MAAF en sa qualité d’assureur de la société Diagonal Construction, il apparaît que cette entreprise a bien été assurée par cette compagnie pendant la réalisation des travaux de construction. Le lot confié à cette entreprise est cité à plusieurs reprises pour des désordres persistants. Il n’appartient pas au juge des référés de dire si les garanties de l’assureur sont ou non acquises. L’expertise sera en conséquence étendue à la MAAF en cette qualité.

Toutefois, s’agissant des contestations émises par la société Cazeaux Electricité et son assureur la MAAF, il apparaît que cette entreprise n’est citée que deux fois dans la note de l’expert et qu’il est justifié d’interventions ayant expressément mis fin aux désordres pouvant lui être imputés. Il convient donc de les mettre hors de cause et l’expertise ne leur sera pas étendue.

Les autres parties comparantes ne contestent pas formellement l’extension d’expertise demandée, tandis que la mise en cause de celles qui n’ont pas constitué avocat est justifiée par le tableau des réclamations établi par l’expert judiciaire, certains lots revenant de manière récurrente (peinture, ravalement, plomberie sanitaire, gros oeuvre notamment).

La société La [Localité 1] Ecoles justifie ainsi d’un motif légitime à voir étendre les opérations d’expertise judiciaires ordonnées par la décision du 16 novembre 2023 (RG 23/00879) à l’ensemble des parties défenderesses, à l’exclusion de la société Cazeaux Electricité et de son assureur comme dit ci-dessus.

La société La [Localité 1] Ecoles procédera à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l’expert judiciaire et conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Met hors de cause la SARL Cazeaux Electricité (chargée du lot n° 14 électricité VMC), et son assureur la société MAAF, recherchée en cette qualité ;

Etend les opérations d’expertise judiciaire confiées à Mme [J] [C] par ordonnance du 16 novembre 2023 (RG 23/00879) à :

1- la société EGBI Perrin (chargée du lot n° 03 gros oeuvre 1), représentée par Maître [T] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire,
2- la SARLU Bati Pierre (chargée du lot n° 03.2 gros oeuvre 2),
3- la SAS ATEC Bâtiment (chargée des lots n° 04 et 05 charpente et couverture),
4- la société PORALU Menuiseries (chargée du lot n° 07 menuiseries extérieures PVC alu),
5- la SASU Kolerski Plâtrerie (chargée du lot n° 09 plâtrerie cloisons), représentée par Maître [T] [M], liquidateur judiciaire,
6- la SAS ACGP CACI (chargée du lot n° 10.2 serrurerie 2),
7- la SARL Diagonal Construction (chargée du lot n° 11 carrelage – faïence),
8- la SARL Topeinture (chargée du lot n° 12 peinture),
9- la SAS Buey Climatique (chargée du lot n° 13 plomberie sanitaire),
10- la SARL Enes Façades et Constructions (chargée du lot n° 15 ravalement),
11- la SAS Dhien Sols (chargée du lot n° 25 parquets flottants),
12- la société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société EGBI Perrin,
13- la société AXA France IARD, en sa qualité d’assureur des sociétés ATEC Bâtiment et de la société Dhien Sols,
14- la société L’Auxiliaire, en sa qualité d’assureur des sociétés PORALU Menuiseries, Kolerski Plâtrerie, ACGP CACI et Topeinture,
15- la société MAAF Assurances, en sa qualité d’assureur de la société Diagonal Construction,
16- la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la société Buey Climatique,
17- la société Protect SA, société de droit étranger, en sa qualité d’assureur de la société Enes Façades ;

Dit qu’il appartiendra à l’expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à l’égard de l’ensemble des parties défenderesses, en leur communiquant ses premiers accédits ;

Fixe à TROIS MILLE EUROS (3 000 €) le montant de la somme à consigner complémentairement par la société La [Localité 1] Ecoles avant le 20 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l’extension de la mesure sera caduque ;

Ordonne la prorogation du délai pour le dépôt du rapport de l’expert au 25 mars 2027 ;

Condamne la société La [Localité 1] Ecoles aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD