TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

hospitalisations sous contrainte

N° RG 26/01110 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GVQQ

ORDONNANCE
du 24 Septembre 2026

(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)

DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant

DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [U]
né le 16 Janvier 1985 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 2],
comparant en personne,
assisté de Maître PLANTEC, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .

[E] – (mère) :
Madame [B] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparante

MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 21 septembre 2026 sollicite le maintien de la mesure.

***

Le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],

Nous, Madame PONY, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,

Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.

Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.

La Juge a exposé la procédure,

Monsieur [F] [U] a été entendu en ses observations,

Maître PLANTEC, avocat, a été entendu en ses observations,

Madame [B] [M] a été entendue en ses observations,

La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.

A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Monsieur [F] [U] fait l’objet depuis le 6 avril 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;

Par requête reçue le 16 septembre 2026, M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 14 septembre 2026, l’état de santé de Monsieur [F] [U] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;

A l’audience, Monsieur [F] [U] fait valoir que dans le service, il y a des haut et des bas, qu’il a fait trois ou quatre fugues, mais que pour l’instant, ça lui semble juste de rester à l’hôpital ; qu’il est bipolaire, qu’il va avoir une cure d’électrochoc et qu’il attend cela depuis dix ans ; que la relation avec la psychiatre se passe mieux et qu’il la remercie pour ses soins

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique  ;
La mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que :

Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète. Toutefois, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale, notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
 
En l’espèce, la procédure est régulière.
 
Par ailleurs, Monsieur [U] a fait l’objet, à compter du 6 avril 2025, d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sur décision du directeur du centre hospitalier des Pays de [Localité 2], pour un délire érotomaniaque et une labilité de l’humeur, dans un contexte de consommation de toxiques. Entre le 15 avril 2025 et le 26 mars 2026, Monsieur [U] a bénéficié d’un programme de soins. La poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète a été autorisée par ordonnance du juge de [Localité 1] en date du 2 avril 2026, sur la base des certificats médicaux prévus par la loi.
 
Les certificats mensuels circonstanciés, établis conformément à l’article L.3212-7 du code de la santé publique, mentionnent que l’état de santé de Monsieur [U] est fluctuant, avec la persistance d’idées délirantes à thématique mégalomaniaque, et que le patient ne prend son traitement que sous la contrainte.

L’avis du collège du 8 avril 2026 indique que Monsieur [U] présente encore des difficultés à respecter le cadre, que le traitement n’est pris que grâce à la vigilance des soignants, qu’il persiste une excitation psychique et des idées mégalomaniaques et que le patient ne dispose actuellement d’aucun logement, ce qui est source de tension et d’angoisses.

Enfin, l’avis médical motivé du 16 septembre 2026 souligne que Monsieur [U] présente toujours des idées délirantes à thématique érotomaniaque, qu’il ne critique pas. Son adhésion aux soins est nulle et plusieurs fugues ont entraîné des ruptures thérapeutiques.

Il est donc suffisamment établi que l’état de santé de Monsieur [U] nécessite encore à ce jour des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, soins envers lesquels l’intéressé n’est pas en capacité de consentir.

La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Faisons droit à la requête ;

et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [F] [U],

Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le cadre greffier La Vice-Présidente