COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

N° RG 26/02821 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4FK7

ORDONNANCE DU 24 Septembre 2026

A l’audience publique du 24 Septembre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julien DE-SOUZA,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [J] [I]
né le 14 Avril 1978 à BORDEAUX (GIRONDE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Romane BROUSTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

M. [J] [I] régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l’arrêté de la préfète de la Gironde du 14 septembre 2026 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [J] [I] sous la forme d’une hospitalisation complète (faisant suite à une hospitalisation à la demande d’un tiers en date du 29 juin 2026),

Vu l’arrêté de la préfète de la Gironde du 17 septembre 2026 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,

Vu la requête de la préfète de la Gironde reçue au greffe le 21 septembre 2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 23 septembre 2026, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles il estime que son hospitalisation n’est plus nécessaire «car ça va beaucoup mieux depuis un petit moment, de sorte que je pense pouvoir revivre à l’extérieur», précisant avoir pris un rendez-vous avec un addictologue à Mérignac prévu pour novembre prochain,

Vu les observations de son avocate qui souscrit à la demande de l’intéressé, lequel a manifestement très bien évolué, n’étant plus dans le déni des raisons de son hospitalisation et ayant pris attache avec un addictologue, ce qui semblait manifestement être la condition sine qua non posée par l’avis médical de saisine, de sorte qu’à ce jour, rien ne justifierait de maintenir l’hospitalisation en cours,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.»

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…).
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé – suivi depuis de nombreuses années pour une psychose pharmaco-induite – a initialement été admis au CHS de Cadillac le 29 juin 2026 à la demande d’un tiers, mesure transformée hospitalisation complète sur décision du représentant de l’État le 14 septembre suivant en raison de risques de passage à l’acte hétéro-agressif, le patient ayant été violent avec sa mère quatre jours plus tôt lors d’un entretien-CMP avant de quitter les lieux et refuser le lendemain de réintégrer l’établissement d’accueil sur fond de sentiment de toute-puissance et de comportements désinhibé. Lors de son retour au CHS, s’il n’était pas repéré de signes de décompensation thymique ou psychotique, il alléguait du moins un mal-être, un isolement social et un sentiment de persécution principalement centré sur ses parents avec volonté d’en découdre sur fond de consommations élevées de toxiques.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 22 septembre 2026 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète car, en dépit d’une amélioration de la situation, la sortie escomptée peut certes s’envisager mais sous réserve que le patient ait pris ses rendez-vous en addictologie (note : rendez-vous qui aurait été pris récemment à ses dires [deux jours avant l’audience], ce que le médecin-psychiatre référent se doit de vérifier).

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [I] s’avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [J] [I] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 24 Septembre 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [J] [I],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [J] [I],

Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [J] [I]
Me Romane BROUSTE
Ministère public
Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/02821 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4FK7
M. [J] [I]
Ordonnance en date du 24 Septembre 2026

Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac,

signature