COUR D’APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/03106 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4UBA

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 24 septembre 2026 à

Nous, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier.

Vu les articles L.741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 27 juillet 2026 par la PREFECTURE DE L’[R] à l’encontre de [F] [Y] [H] ;

Vu l’ordonnance rendue le 31/07/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 25/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 23 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 23 Septembre 2026 à 13H26 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [F] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

La PREFECTURE DE L’[R] préalablement avisée, représentée par maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[F] [O]
né le 17 Juillet 1997 à [Localité 2] (MAROC) (MAROC)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience, assisté de son conseil Me Maeva ROSSI, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [T] [G], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1],

Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[F] [O] a été entendu en ses explications ;

Me Maeva ROSSI, avocat au barreau de LYON, avocat de [F] [O], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [F] [Y] [H] le 24 mars 2026 ;

Par décision en date du 27 juillet 2026 notifiée le 27 juillet 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [F] [Y] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 27 juillet 2026;

Par décision en date du 31/07/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [F] [O] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Par décision en date du 25/08/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [F] [Y] [H] pour une durée maximale de trente jours ;

Par requête en date du 23 Septembre 2026, reçue le 23 Septembre 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

La requête de l’autorité administrative qui est motivée, datée, signée et accompagnée d’une copie actualisée du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA. Elle sera déclarée recevable.

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.

PROLONGATION DE LA RETENTION

Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En l’espèce, le préfet de l’Ain fonde notamment sa demande de prolongation de la rétention administrative de [F] [Y] [H] sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé. Il expose que les autorités consulaires marocaines ont indiqué reconnaître l’intéressé, qu’une demande de délivrance d’un laisser-passer consulaire leur a en conséquence été adressée, et qu’un vol à destination de [Localité 3] est prévu le 7 octobre 2026.

Aux termes de ses conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, le conseil de [F] [Y] [H] fait valoir que les diligences de l’administration sont insuffisantes. Elle expose que dans son mail du 21 septembre 2021, la “task-force LPC” a adressé à la préfecture de l’Ain des instructions précises sur les pièces devant être jointes à la demande de délivrance d’un laisser-passer à adresser aux autorités consulaires marocaines, mais que le courrier électronique adressé auxdites autorités le 23 septembre 2026 ne contient pas l’ensemble de ces pièces.

Le conseil du préfet de l’Ain a communiqué dans le temps du délibéré avec l’autorisation du juge un nouvel échange de courrier électronique entre la préfecture de l’Ain et les autorités consulaires marocaines daté du 23 septembre 2026.

Il résulte de ce qui précède que la reconnaissance de [F] [O] est acquise et que la délivrance d’un laisser-passer consulaire avant le vol prévu le 7 octobre 2026 n’est plus subordonnée qu’à la communication de documents qui ont été envoyés le 23 septembre 2026.

Les diligences de l’administration sont suffisantes à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement et le moyen sera rejeté.

La troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 23 Septembre 2026 de la PREFECTURE DE L’[R] et de prolonger la rétention de [F] [O] pour une durée supplémentaire de trente jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE L’[R] à l’égard de [F] [O] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [F] [Y] [H] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [F] [O] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE