TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 24 Septembre 2026

DOSSIER : N° RG 26/01894 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3FZJ – M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS / M. [H] [Z]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Baptiste TETAR

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
Représenté par Maître DHERBECOURT Philippine (CENTAURE)

DEFENDEUR :
M. [H] [Z]
Assisté de Maître LE MONNIER Yannick avocat commis d’office __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : je suis venu en france en 2017 à 14 ans, j’ai eu un titre de séjour vie privée et familiale, je travaillais en boulangerie à [Localité 2], j’ai fait de la patisserie. 3 mois avant l’expiration de mon titre, j’ai fait la demande, ils ont refusé je ne sais pas pourquoi, j’avais tout donné les justificatifs. La deuxième fois, j’ai eu le refus puis l’OQTF. Je n’ai pas de famille en France, ça fait 10 ans que je n’ai plus de contact avec la Cote d’Ivoire. On veut me faire partir en Cote d’Ivoire, je préfererai l’Espagne comme alternative

L’avocat soulève les moyens suivants sur la non prolongation
Il n’a pas de casier judiciaire, il travaille dur. Il est venu en MNA, le parcours est parfait. Tout le dossier était dans les clous. Il ne connait plus sa famille en cote d’ivoire, il risque de se trouver isolé.

Le représentant de l’administration est entendu pour une demande de prolongation
recours devant le TA de Lille, pas d’annulation OQTF. L’administration a fait les diligences, on a le laissez passer consulaire, le vol programmé en mi octobre. Pas de garanties, il a déjà eu une assignation à résidence non respectée.

L’intéressé entendu en dernier déclare : quand Madame me dit ne pas avoir respecté, oui je l’ai respecté, je pointais au commissariat, je ne veux pas de soucis avec la police, je me lève à 7h le matin, j’ai pas eu accés au commissariat pour signer.

DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o 2ème PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Baptiste TETAR Amaria TLEMSANI

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/01894 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3FZJ

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Baptiste TETAR, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26/08/2026 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, le 29/08/2026 ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 23/09/2026 reçue et enregistrée le 23/09/2026 à 10H59 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [H] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
préalablement avisé, représenté par Maître DHERBECOURT Philippine (CENTAURE), représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [H] [Z]
né le 18 Juillet 2002 à [Localité 5] (COTE D’IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître LE MONNIER Yannick avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 26 août 2026 notifiée le même jour à 13h30, l’autorité administrative du Pas de Calais a ordonné le placement de [Z] [H] né le 18 juillet 2002 à [Localité 5] ( Côte d’Ivoire) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en exécution d’un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 19 décembre 2024 assorti d’une interdiction de retour de 24 heures ( gav [Localité 7] pour violences aggravées)

Monsieur [Z] [H] a également fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence pour une durée d’un an, prononcée en date du 23 décembre 2024, dont il n’a pas respecté les obligations de présentations au commissariat de police de [Localité 7] pour émargements et dont les manquements ont été constatés par procès-verbaux des 30 mai et 21 novembre 2025.

Le 29 août 2026, la régularité du placement en rétention a ete constatée et une première prolongation de ré tention de 26 jours a ete accordée par le magistrat du siège.

Le 7 septembre 2026, un laissez-passer consulaire valable 3 mois était fourni par le Consulat Général de Côte d’Ivoire.

Le même jour, le tribunal Administratif de Lille rejetait la requête de M. [Z] [H] tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 décembre 2024.

Par requête en date du 23 septembre 2026, reçue au greffe le même jour à 10h59, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [Z] [H] expose sa situation personnelle et un parcours exemplaire en France et s’oppose à la prolongation de la rétention administrative.

Le représentant de l’administration demande la prolongation de la mesure considérant que toutes les diligences ont été effectuées et que le tribunal administratif n’a pas annulé l’OQTF ( vol déjà réservé)

[Z] [H] dit être arrivé en France en 2017 (à l’âge de 15 ans). Il dit avoir accueilli en foyer lorsqu’il était mineur. Il dit qu’il avait un titre de séjour vie privée et avoir eu un emploi dans une boulangerie à [Localité 2]. Il dit avoir déposé la demande de renouvellement et s’être vu opposer un refus. Il dit avoir fait une deuxième demande qui a également été rejetée. Il dit ne plus avoir de contact avec sa famille. Il ajoute ne pas se rendre en Côte d’Ivoire. Sur l’assignation à résidence, il dit n’avoir pas eu accès au commissariat pour pouvoir valablement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur la requête en prolongation et le moyen soulevé

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport.
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations préues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

Cependant, indépendamment des critères visés à l’article L. 742-4 du CESEDA, il ressort de l’article L. 741-3 qu’« un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Surtout, selon la directive dite « retour » n° 2008-115/CE du 16 décembre 2008, en son article 15 §1, « toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».

En l’espèce, le 5 septembre 2026, la division nationale de l’éloignement a transmis un vol à destination d’[Localité 8] fixé au 15 octobre 2026 soit 40 jours plus tard.

Il sera relevé qu’il existe un vol quotidien AIR FRANCE à destination d’[Localité 8] outre des vols réguliers affretés par d’autres compagnies aériennes.

En affretant un vol plus de 40 jours après la délivrance d’un laisser-passer par les autorités ivoiriennes, il convient de considérer que la durée de privation de liberté est excessive et dépasse le temps strictement nécessaire au départ de l’intéressé alors même que selon la directive dite « retour » n° 2008-115/CE du 16 décembre 2008, en son article 15 §1, « toute rétention est aussi brève que possible .

Par conséquent, il convient de faire droit au moyen soulevé par conseil de [Z] [H] considérant que la durée de cette rétention est excessive si bien que la requête de l’administration aux fins de prolongation sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [H] [Z] ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION de la rétention de M. [H] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Fait à LILLE, le 24 Septembre 2026

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/01894 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3FZJ –
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS / M. [H] [Z]
DATE DE L’ORDONNANCE : 24 Septembre 2026

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision. 

Information est donnée à M. [H] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
par mail Par visioconférence

LE GREFFIER
L’AVOCAT
par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [H] [Z]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 9]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 24 Septembre 2026

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé