TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 24/04333 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M26R

AFFAIRE :

Monsieur [X] [K]
Madame [N] [C] épouse [K]

C/

Monsieur [F] [W]
[O]
Madame [E] [O]
Madame [V] [G]
Monsieur [J] [G]
Monsieur [Y] [U] [G]

JUGEMENT contradictoire du 24 SEPTEMBRE 2026

Grosse exécutoire :
Me Gaël COLLIN
Me Louis-marie LA BALME
Me Julien BESSET

Copie :

délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 24 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [K]
né le 03 Novembre 1964 à [Localité 1] (POLOGNE)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Me Gaël COLLIN, avocat au barreau de PARIS

Madame [N] [C] épouse [K]
née le 10 Novembre 1963 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Gaël COLLIN, avocat au barreau de PARIS

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [W]
né le 15 mars 1973 à [Localité 8] (83)
de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Me Louis-marie LA BALME, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jonas MORVAN, avocat au barreau de TOULON

Madame [E] [O]
née le 28 mars 1974 à [Localité 5] (13)
de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Louis-marie LA BALME, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jonas MORVAN, avocat au barreau de TOULON

Madame [V] [G]
née le 13 février 1942 à [Localité 6] (69)
de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [J] [G]
né le 29 mai 1963 à [Localité 7] (83)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [Y] [U] [G]
né le 24 février 1968 à [Localité 6] (69)
de nationalité française
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 9]
représenté par Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Eugénie ROUBIN
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 09 Avril 2026
le délibéré de l’affaire a été fixé au 25 juin 2026 puis prorogé au 24 septembre 2026

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 SEPTEMBRE 2026 par Eugénie ROUBIN, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [K] et son épouse, Madame [N] [C] épouse [K] sont propriétaires des lots [Cadastre 5] et [Cadastre 6] de la copropriété intégrée à la parcelle située [Adresse 6] à [Localité 10], cadastrée Section AO n°[Cadastre 1].

Monsieur [F] [W] et Madame [E] [O] sont propriétaires des lots [Cadastre 5] et [Cadastre 7] de la copropriété intégrée à la parcelle cadastrée Section AO n°[Cadastre 2].

Messieurs [Y] et [J] [G] sont nus-propriétaires et Madame [V] [G], usufruitière des parcelles [Cadastre 6], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 8] de l’immeuble en copropriété intégré à la parcelle cadastrée Section AO n°[Cadastre 2] et des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 7] de l’immeuble en copropriété intégré à la parcelle cadastrée Section AO N° [Cadastre 1].

Par actes d’huissier en date du 7 juin 2024, Monsieur et Madame [K] faisaient assigner Monsieur [W], Madame [O] et Madame [G] devant le tribunal judiciaire aux fins de bornage entre les parcelles AO n°[Cadastre 1] et AO n°[Cadastre 2].

Messieurs [Y] [G] et [J] [G] intervenaient volontairement à l’instance.

Par jugement du 5 février 2025, le tribunal ordonnait une expertise aux fins de bornage et désignait Monsieur [S] [D] à cette fin. L’affaire était renvoyée à l’audience du 11 septembre 2025.

L’expert déposait son rapport le 23 octobre 2025.

L’affaire était renvoyée à deux reprises pour être retenue à l’audience du 9 avril 2026.

Monsieur et Madame [K] étaient représentés par leur avocat.
Monsieur [W] et Madame [O] étaient représentés par leur avocat.
Les consorts [G] étaient représentés par leur avocat.

Par référence à leurs conclusions déposées à l’audience, Monsieur et Madame [K] demandaient au tribunal de :
– Prendre acte des conclusions de l’expertise judiciaire diligentée par Monsieur [S] [D], géomètre-expert ;
– Constater que les conditions du bornage judiciaire prévues à l’article 646 du code civil sont réunies entre les parcelles n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2], sises [Adresse 6] à [Localité 10] ;

A titre principal :
– Retenir la solution n° [Cadastre 6] proposée par l’expert judiciaire, issue du plan dressé par le géomètre Peire en 1988, conforme au plan cadastral actuel ;
– Ordonner en conséquence le bornage judiciaire des parcelles n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] selon la solution ainsi retenue, telle que matérialisée sur le plan annexé au rapport d’expertise ;
– Annexer au jugement à intervenir le plan de bornage correspondant, afin de conférer à la limite séparative fixée toute sa stabilité et son opposabilité ;

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal reteindrait une autre option :
– Fixer la limite séparative par référence à l’une des solutions proposées par l’expert judiciaire, telle qu’appréciée souverainement ;
– Ordonner en conséquence le bornage judiciaire des parcelles n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] selon la solution ainsi retenue, telle que matérialisée sur le plan annexé au rapport d’expertise ;
– Annexer au jugement à intervenir le plan de bornage correspondant, afin de conférer à la limite séparative fixée toute sa stabilité et son opposabilité ;

En tout état de cause :
– Ordonner en tout état de cause le bornage judiciaire des parcelles selon la solution retenue ;
– Désigner Monsieur [S] [D] géomètre-expert, pour procéder à l’implantation des bornes et dresser de cette opération un procès-verbal qui sera déposé au greffe de la juridiction ;
– Déclarer que cette opération de bornage sera accomplie à frais partagés par tiers entre les parties ;
– Condamner in solidum les défendeurs à payer aux consorts [K] la somme de [Cadastre 3] 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner in solidum les défendeurs aux deux tiers des dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire déjà avancés par les consorts [K] ;
– Débouter les défendeurs de toutes demandes, fins et prétentions contraires.

Par référence à leurs conclusions déposées à l’audience, Monsieur [W] et Madame [O] demandaient au tribunal de :
– Retenir la solution n° [Cadastre 6] proposée par l’expert judiciaire, issue du plan dressé par le géomètre Peire en 1988, conforme au plan cadastral actuel ;
– Ordonner en conséquence le bornage judiciaire des parcelles n° [Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] selon la solution ainsi retenue, telle que matérialisée sur le plan annexé au rapport d’expertise ;
– Annexer au jugement à intervenir le plan de bornage correspondant, afin de conférer à la limite séparative fixée toute sa stabilité et son opposabilité ;
– Désigner un géomètre expert pour procéder à l’implantation des bornes et dresser de cette opération un procès-verbal qui sera déposé au greffe de la juridiction ;
– Déclarer que cette opération de bornage sera accomplie à frais partagés par tiers entre les parties ;
– Débouter les demandeurs de toutes demandes, fins et prétentions contraires ;
– Condamner in solidum les parties aux tiers des dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertiser judiciaire déjà avancés par les consorts [K].

Par référence à leurs conclusions déposées à l’audience, les consorts [G] demandaient au tribunal de :
Sur le fond :
– Juger que l’expert judiciaire a proposé deux solutions de délimitation de la ligne séparative entre les parcelles litigieuses, résultant notamment des plans Cayol (1972) et Peire (1988), matérialisées sur le plan annexé à son rapport ;
– Constater que les époux [K] s’en rapportent à l’appréciation souveraine du tribunal quant au choix de la solution à retenir ;
– Juger que Madame [V] [G] et [R] [J] et [Y] [G] s’en rapportent pareillement à la sagesse du tribunal quant au choix de la solution à retenir entre celles proposées par l’expert pour fixer définitivement la limite séparative entre les propriétés ;
– Ordonner en conséquence le bornage et la matérialisation de la limite séparative conformément à la technique qui sera retenue par le tribunal, sans qu’il soit fait grief aux consorts [G] d’une quelconque résistance abusive ;

Sur l’article 700 du code de procédure civil :
– Débouter les époux [K] de l’ensemble de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de Madame [V] [G] et de Messieurs [J] et [Y] [G] ;
– Dire n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit des époux [K] ;

Sur les dépens et les frais d’expertise judiciaire :
– Débouter les époux [K] de leurs demandes tendant à voir condamner Madame [V] [G] et Messieurs [J] et [Y] [G] aux dépens de l’instance incluant les frais d’expertise judiciaire ;
– Dire en équité et compte tenu de la nature de l’action en bornage, qu’aucune partie ne saurait être regardée comme succombante au point de justifier une mise à la charge exclusive des consorts [G] des dépens et des frais d’expertise judiciaire ;
– Dire en conséquence que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, les frais d’expertise judiciaire demeurant répartis selon ce qu’il plaira au tribunal de décider, mais sans condamnation spécifique des consorts [G].

L’affaire était mise en délibéré au 25 juin 2026, prorogé au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bornage

Aux termes de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigues. Le bornage se fait à frais communs.

En l’espèce, le litige porte sur l’emplacement de la bande de terre jouxtant le garage de Monsieur [W] et Madame [O]. Ce garage est situé à l’extrémité Est de la parcelle n° [Cadastre 2], et déborde sur la cour de la parcelle n° [Cadastre 1]. Il constitue le lot n° [Cadastre 7] appartenant à Monsieur [W] et Madame [O].

Il ressort de l’état descriptif de division de la parcelle AO n° [Cadastre 2], reçu par Maître [T], notaire à [Localité 10], le 23 octobre 1972, et du plan établi par Monsieur [Z] Cayol, géomètre expert à [Localité 12], qui y est annexé, que le lot n° [Cadastre 7] a la jouissance exclusive et particulière d’une bande de terrain située au Nord et à l’Est dudit local. D’après ce plan, le lot n° [Cadastre 7] ne comprend aucun espace privatif au Sud. Il comprend un espace privatif à l’Est d’une largeur de 1 m par rapport au pignon du bâtiment.

Il ressort de l’état descriptif de division sur la parcelle AO n° [Cadastre 1] reçu le 15 septembre 1988 par Maître [T], notaire à [Localité 10], et du plan établi le 2 septembre 1980 par Monsieur Peire, géomètre-expert à [Localité 8], que le périmètre de la parcelle AO n° [Cadastre 1] est de 378 m2, correspondant à l’actuelle matrice cadastrale.

Sur ce plan, la limite avec le lot n°[Cadastre 7] de la parcelle AO n°[Cadastre 2] est définie. Une bande de terrain entourant le garage constitue le lot n°[Cadastre 7].

L’expert note qu’il existe donc une contrariété entre la définition de la limite faite par Monsieur CAYOL en 1972 et celle fait par Monsieur PEIRE en 1980. Il propose deux solutions.

La limite définie par Maître Peire, annexée à l’acte du 15 septembre 1988 correspond au plan cadastral.

Elle a l’avantage d’avoir la faveur des époux [K] d’une part, de Monsieur [W] et Madame [O], d’autre part. Les consorts [G] n’ont pas de préférence.

Par conséquent, le bornage des parcelles n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] sera ordonné selon la solution n°[Cadastre 6] proposée par l’expert. La ligne séparative sera définie par le segment de droite DE d’une longueur de 7 m et le segment de droite EF d’une longueur de 3m20, reportés à l’Annexe II du rapport d’expertise.

Le plan de bornage sera annexé au présent jugement.

Monsieur [S] [D] géomètre-expert, sera désigné pour procéder à l’implantation des bornes à frais partagés par tiers entre les parties (un tiers pour les époux [K], un tiers pour Monsieur [W] et Madame [O], un tiers pour les consorts [G])

Sur les autres demandes

Les dépens, comprenant les frais d’expertise, seront partagés par tiers entre les parties.

Il n’apparait pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile,

FIXE la limite séparative entre les parcelles situées à [Localité 10], soit la parcelle AO n° [Cadastre 1] et la parcelle AO n°[Cadastre 2] selon le segment de droite DE d’une longueur de 7 m et le segment de droite EF d’une longueur de 3m20, reportés à l’Annexe II du rapport d’expertise.

ANNEXE le plan de bornage au présent jugement ;

DESIGNE Monsieur [S] [D] géomètre-expert, pour procéder à l’implantation des bornes sur les lieux ;

PARTAGE les frais d’implantation des bornes par tiers, un tiers à la charge de Monsieur [X] [K] et Madame [N] [K], un tiers pour Monsieur [F] [W] et Madame [E] [O], un tiers pour Madame [V] [G], Monsieur [Y] [G] et Monsieur [J] [G] ;

PARTAGE par tiers les dépens, comprenant les frais d’expertise, un tiers à la charge de Monsieur [X] [K] et Madame [N] [K], un tiers pour Monsieur [F] [W] et Madame [E] [O], un tiers pour Madame [V] [G], Monsieur [Y] [G] et Monsieur [J] [G], et au besoin LES Y CONDAMNE à rembourser cette part à Monsieur et Madame [K] ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, plus amples ou contraires ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LE JUGE