TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 24/00977 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MRNT

AFFAIRE :

S.C.I. TOMTIF

C/

S.D.C. LE GRAND SUD

JUGEMENT contradictoire du 24 SEPTEMBRE 2026

Grosse exécutoire :
Me Isabelle LACOMBE-BRISOU
Me Lionel LECOLIER

Copie :

délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 24 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.C.I. TOMTIF
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Isabelle LACOMBE-BRISOU, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

S.D.C. LE GRAND SUD
dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en son syndic la SAS FONCIA [Localité 1] sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représenté par Me Lionel LECOLIER, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Eugénie ROUBIN
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 09 Avril 2026

Le délibéré de l’affaire a été fixé au 25 juin 2026 puis prorogé au 24 septembre 2026

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 SEPTEMBRE 2026 par Eugénie ROUBIN, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d’un recours contre un permis de construire sur la parcelle de terrain sise à Toulon, [Adresse 4], dont l’adresse actuelle est [Adresse 5], cadastrée section BO n° [Cadastre 1], la SCI TOMTIF, propriétaire de la parcelle BO [Cadastre 1] et le Syndicat des copropriétaires (SDC) de la copropriété LE GRAND SUD, propriétaire de la parcelle mitoyenne sise [Adresse 6], cadastrée section BO n° [Cadastre 2], ne réussissent pas à se mettre d’accord sur la limite entre leurs parcelles.

Le 25 janvier 2024, le conciliateur de justice saisi par la SCI TOMTIF constatait l’échec de la tentative de conciliation.

Par exploit délivré le 31 janvier 2024, la SCI TOMTIF faisait assigner le SDC LE GRAND SUD, pris en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 7], aux fins de bornage entre les parcelles.

Par jugement avant dire droit du 5 septembre 2024, le tribunal judiciaire de TOULON ordonnait une expertise aux fins de bornage entre les parcelles et commettait pour y procéder Monsieur [G] [A].

L’expert remettait son rapport le 1er septembre 2025.

L’affaire était renvoyée à plusieurs reprises pour être retenue à l’audience du 9 avril 2026.

La SCI TOMTIF était représentée par son avocat.
Le SDC LE GRAND SUD était représenté par son avocat.

Par référence à ses conclusions déposées à l’audience, la SCI TOMTIF demandait au tribunal de :
– Ordonner le bornage des deux propriétés suivantes :
– Parcelle de terrain à bâtir à Toulon, [Adresse 8], cadastrée section BO, n° [Cadastre 1] pour un sol de 18 ares 66 centiares, adresse actuelle [Adresse 9], appartenant à la SCI TOMTIF,
– Bâtiment à usage d’habitation de trois étages sur rez-de-Chaussée et sous-sol avec terrain autour : copropriété [Adresse 10] GRAND SUD, sise [Adresse 11] pour 2 095 M2, cadastrée Section BO n° [Cadastre 2],

Suivant la solution définie par l’expert judiciaire Monsieur [G] [A] dans son rapport du 20 août 2025, à savoir :  » La ligne séparative entre les propriétés peut être définie et telle que reportée sur mon plan Annexe II par le segment de droite AB d’une longueur de 59, 48 m. Cette limite étant matérialisée sur site par un mur d’enceinte en pierres sèches, faisant partie intégrante de la parcelle BO [Cadastre 1] propriété de la SCI TOMTIF « ,

Avec la précision suivante :  » Le chemin sud doit être intégré à la parcelle n° [Cadastre 3], propriété de la SCI TOMTIF « ,

– Condamner le Syndicat des copropriétaires de la copropriété LE GRAND SUD à payer à la SCI TOMTIF la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Ordonner que les opérations de bornage seront partagées par moitié entre les propriétaires des deux héritages concernés,
– Condamner le Syndicat des copropriétaires de la copropriété LE GRAND SUD à payer à la SCI TOMTIF la somme de 800 euros au titre de la part des frais d’expertise judiciaire réglée par la SCI TOMTIF aux lieu et place du Syndicat des copropriétaires,
– Ordonner que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire, article 514 du code de procédure civile,
– Faire masse des dépens, comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire et prononcer qu’ils seront supportés par moitié entre la SCI TOMTIF et les Syndicat des copropriétaires de la copropriété LE GRAND SUD, article 696 du code de procédure civile.

Par référence à ses conclusions déposées à l’audience, le SDC LE GRAND SUD demandait au tribunal de :
– Débouter la société TOMTIF de toutes ses demandes, fins et conclusions,
– Homologuer le rapport d’expertise de Monsieur [A] du 29 août 2025,
– Fixer en conséquence la ligne séparative des parcelles BO [Cadastre 2] et BO [Cadastre 1] selon le segment de droite AB d’une longueur de 59, 48 m, reportée sur son plan Annexe II, matérialisée sur site par en mur d’enceinte en pierres sèches faisant partie intégrante de la parcelle BO [Cadastre 1],
– Donner acte au SDC LE GRAND SUD de ce qu’il s’en rapporte à justice s’agissant de l’opportunité d’ordonner la pose de bornes, dès lors que sur site, un mur d’enceinte en pierre sèches matérialise déjà la limite exacte,
– Condamner la société TOMTIF à verser au SDC LE GRAND SUD une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la société TOMTIF aux dépens, en ce inclus les frais d’expertise judiciaire,
– Condamner la société TOMTIF à verser au SDC LE GRAND SUD une somme de 1 780 euros correspondant à la provision complémentaire par lui versée à valoir sur les frais et honoraires de l’expert judiciaire.

L’affaire était mise en délibéré au 25 juin 2026, prorogé au 24 septembre 2026..

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bornage

Aux termes de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigues. Le bornage se fait à frais communs.

Le bornage a pour objet de fixer définitivement les limites séparatives de deux propriétés contigues et d’assurer, par la plantation de bornes, le maintien des limites ainsi déterminées.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que les parcelles BO [Cadastre 4] et BO [Cadastre 1] sont issues de la division d’une parcelle cadastrée BO [Cadastre 3], suivant plan de délimitation dressé par Monsieur [P], géomètre-expert [W], annexé à l’acte de vente de la SCI TOMTIF du 8 mars 1999.

Ce plan fait apparaître la bande de terrain correspondant à un ancien chemin vicinal tombé en désuétude, au sud du mur en pierres sèches, comme partie intégrante de la parcelle BO [Cadastre 2].

L’avis de la responsable du service des affaires juridiques de la mairie de [Etablissement 1] en date du 5 mai 1995, produit par la SCI TOMTIF, intègrant ce chemin à la parcelle BO [Cadastre 3] n’a pas de valeur juridique.

Le plan périmétrique et de bornage dressé le 24 juin 2013 par la SEARL Buet-Venaut, géomètres-experts [W], produit par la SCI TOMTIF, intègre cette bande de terre à la parcelle BO [Cadastre 1]. Il s’agit d’une proposition qui n’a pas été acceptée par le SDC LE GRAND SUD.

Selon son rapport d’expertise, Monsieur [A] conclut qu’une seule solution de définition de la limite est envisageable : le segment de droite AB d’une longueur de 59, 48 m, matérialisée sur site par un mur d’enceinte en pierres sèches faisant partie intégrante de la parcelle BO [Cadastre 1], propriété de la SCI TOMTIF.

Monsieur [A] intègre à la parcelle B0 [Cadastre 2] appartenant à la copropriété LE GRAND SUD la bande de terre située au sud du mur en pierres sèches de la parcelle BO [Cadastre 1], comme indiqué sur le plan dressé par Monsieur [P], géomètre-expert [W].

Dans ces conditions, il convient de retenir la ligne séparative entre la parcelle Section BO n° [Cadastre 1] et la parcelle Section BO n° [Cadastre 2] selon le segment de droite AB indiqué dans l’annexe II du rapport d’expertise.

Il n’apparait pas nécessaire de procéder à l’implantation de bornes, le mur en pierres sèches inclus dans la parcelle Section BO n°[Cadastre 1] matérialisant la limite entre les propriétés.

Sur les demandes accessoires

La SCI TOMTIF sera condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise.

Il ne paraît pas inéquitable que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, susceptible d’appel,

FIXE la limite séparative entre les parcelles situées à [Localité 1], [Adresse 5], cadastrées Section BO n° [Cadastre 1] et Section BO n° [Cadastre 2], selon le segment de droite AB d’une longueur de [Cadastre 5], 48 euros figurant en annexe II du rapport d’expertise de Monsieur [G] [A], cette limité étant matérialisée par un mur d’enceinte en pierres sèches faisant partie intégrante de la parcelle Section BO n° [Cadastre 1] ;

DIT n’y avoir lieu à l’implantation de bornes ;

CONDAMNE la SCI TOMTIF aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, plus amples ou contraires ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LE JUGE