TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 24/01263 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3JIK

Jugement Rendu le 24 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [M]
né le 07 Juillet 1966 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par : Maître Tom SCHNEIDER de la SELARL SCHNEIDER ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE :

S.A.S. [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 448 618 587, ayant son siège social [Adresse 3], représentée légalement par son président en exercice la SAS RUBSON ayant son siège [Adresse 4]

Représentée par : Maître Camille GONZALEZ de la SELARL CAMILLE GONZALEZ, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 mars 2026 différée en ses effets au 15 Mai 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 28 Mai 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 ;

Les conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Rédigé par Patrick CHEVRIER Magistrat Honoraire Juridictionnel et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, en remplacement de LUDGER, Vice-Présidente, exceptionnellement empêchée, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] est propriétaire depuis le 14 décembre 2015 d’une parcelle cadastrée MN [Cadastre 1] sise [Adresse 5] qui jouxte la parcelle occupée par la société [Adresse 2] exploitant une activité de camping dénommé « [Etablissement 1] ».

Alléguant l’existence d’un trouble anormal de voisinage causé par l’installation et la mise en service d’un toboggan aquatique de plus de 5 mètres de hauteur à proximité de sa parcelle, Monsieur [D] [M] a obtenu l’institution d’une expertise judiciaire par ordonnance de référé en date du 12 juillet 2022.

Monsieur [Z], expert judiciaire désigné, a déposé son rapport définitif le 27 novembre 2023.

Puis, Monsieur [D] [M] a fait assigner la SAS Camping Les Mimosas aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices, par acte de commissaire de justice délivré le 30 avril 2024.

La société défenderesse a constitué avocat.

La clôture est intervenue le 19 mars 2026 à effet du 15 mai 2026.

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Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 13 janvier 2026, Monsieur [D] [M] demande au tribunal de :
« – CONDAMNER la SAS [Adresse 2] au paiement de la somme de 42.100 € en réparation du trouble anormal de voisinage causé par la mise en place du toboggan ;
– CONDAMNER la SAS Camping les Mimosas au paiement de la somme de 15.000 € (somme à parfaire) en réparation du préjudice subi depuis 2020 tenant la privation de jouissance paisible du jardin en période estivale ;
– CONDAMNER la SAS [Adresse 2] au paiement de la somme de 50.000 € au titre de la perte vénale de la propriété de Monsieur [M] du fait de la mise en place du toboggan ;
– CONDAMNER la SAS Camping les Mimosas au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise et d’huissier. »

Selon le dispositif de ses dernières écritures remises le 30 novembre 2025, la société [Adresse 2] demande de :
« A TITRE PRINCIPAL :
DEBOUTER M. [M] de l’ensemble de ses demandes en ce que la société CAMPING LES MIMOSAS justifie de l’antériorité trentenaire de son activité au moment de l’acquisition par M. [M] de son habitation en 2015 ;
DEBOUTER M. [M] de l’ensemble de ses demandes en ce que le trouble allégué n’est pas anormal (secteur réservé aux campings, interdit à l’habitat, à proximité immédiate d’une piscine qui accueille du public depuis 20 ans, dont la durée constatée le 23 juillet 2023 n’a pas excédé 30 minutes) ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
DÉBOUTER M. [M] de ses demandes en ce qu’il ne justifie d’aucun préjudice ni d’aucun lien de causalité avec le toboggan ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
JUGER que la mesure propre à faire cesser le trouble anormal constaté de 18h30 à 19h00, consiste à fermer le toboggan à partir de 18h30 ;
DÉBOUTER M. [M] de toute autre demande ;
EN TOUTE HYPOTHÈSE :
CONDAMNER M. [M] à verser à la société [Adresse 2] une somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER M. [M] aux entiers dépens ;
[CONDAMNER les demanderesses aux entiers dépens de l’instance]. »

MOTIFS

Monsieur [D] [M] expose en substance que la société défenderesse a fait réaliser un toboggan de plus de 5 mètres de hauteur, en octobre 2020, dans la zone jouxtant directement sa propriété, sans autorisation administrative. Compte tenu de sa hauteur et de la proximité avec la maison d’habitation, le toboggan génère des nuisances visuelles et sonores qui sont rapidement devenues insupportables. Ce n’est que le 8 juin 2021 que le camping a entrepris de régulariser la situation en déposant une demande de permis de construire qui a été accepté le 15 décembre 2021. Dans l’urgence, Monsieur [D] [M] a fait installer des brise-vues au-dessus du mur de clôture qui n’a pas eu d’incidence sur les nuisances sonores subies pendant la période d’ouverture du camping. Invoquant les conclusions de l’expertise judiciaire, Monsieur [D] [M] affirme qu’il subit un préjudice du caractère anormal des troubles sonores et visuels causés par l’exploitation de ce toboggan aquatique.

La société défenderesse réplique que l’éventuel trouble anormal de voisinage invoqué par son voisin existait avant que ce dernier ne devienne propriétaire moyennant un prix d’acquisition dérisoire ou modique en raison de la proximité immédiate de la piscine et de l’activité intense du camping jouxtant son fonds. Elle considère en outre que l’anormalité du trouble sonore n’est pas établie eu égard au contexte local pour une piscine accueillant du public depuis 2004, l’intensité du bruit ne dépendant pas du toboggan mais de l’affluence et du nombre de personnes présentes pendant une faible durée quotidienne, de 18h30 à 19h00, comme l’a relevé l’expert judiciaire.
La défenderesse conclut aussi à l’absence d’anormalité des nuisances visuelles alléguées par le demandeur en se référant aux constatations de l’expert judiciaire.

Ceci étant exposé,

Sur l’antériorité des inconvénients de voisinage causés par l’exploitation du camping :

Monsieur [M] précise qu’il est devenu propriétaire de son bien immobilier selon acte authentique du 14 décembre 2015. Il ne conteste pas que la société défenderesse exploite le camping voisin depuis 1986 ni que la piscine a été créée en 2004 avec une pataugeoire ajoutée en 2014.

Il résulte de ces faits que l’exploitation du camping et de sa piscine préexistaient avant l’acquisition de sa parcelle par Monsieur [D] [M] à un prix d’achat inférieur à la valeur minimale du marché selon l‘examen du marché immobilier du secteur sur 800 mètres autour des lieux litigieux, réalisé par l’expert judiciaire (pages 49 à 53 du rapport) alors que le prix le plus bas retenu par l’expertise est de 2.142,86 euros le m² et que Monsieur [D] [M] a acquis sa parcelle au prix de 1.981,31 euros le m² tandis que le prix médian s’élevait en 2014 à la somme de 3.739,13 euros le m².

Il est dès lors évident que Monsieur [D] [M] est devenu propriétaire de sa parcelle en pleine connaissance de l’existence d’un camping équipé d’une piscine et d’une pataugeoire lorsqu’il a acquis le bien.

Sur le trouble actuel de voisinage :

Le tribunal relève aussi que le toboggan dont se plaint Monsieur [D] [M] atteint la hauteur de 4,60 mètres avec une plateforme de 4,94 mètres x 3,46 mètres. La vue crée par cette plateforme se situe à environ 26,3 mètres de la limite de propriété avec le fonds du demandeur (pages 25 et 26 du rapport).

Selon l’expert, la vue est donc extrêmement limitée du fait de la distance mais aussi de l’utilité du toboggan. Il conclut qu’il n’y a pas de nuisances visuelles par la création de vues directes et plongeantes sur la propriété de Monsieur [D] [M] d’autant qu’il a installé des brise-vue, solution adaptée à la situation selon Monsieur [Z].

Il convient donc de rechercher si les troubles sonores de voisinage dont il se plaint depuis 2021 ont été aggravés par l’installation du toboggan aquatique dans la piscine du camping exploité par la société défenderesse.

Sur l’anormalité du trouble de voisinage allégué :

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Il s’en déduit ainsi que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et il appartient à celui qui l’invoque d’établir le caractère excessif du trouble allégué par rapport aux inconvénients normaux du voisinage.

Pour ce faire, aucune preuve de la faute du voisin n’est à rapporter, s’agissant d’un mécanisme de responsabilité objective, tout voisin occasionnel occupant matériellement ou pas le fonds étant présumé responsable.

Cette action suppose ainsi la réunion de deux conditions : une relation de voisinage et un trouble anormal en lien direct avec le fait du voisin, ce dernier pouvant s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de l’absence de lien direct entre le trouble et son fait.

Par ailleurs, il est constant que le trouble de voisinage est un préjudice en soi supportable de telle sorte qu’il ne donne lieu à réparation que s’il excède la limite des inconvénients normaux du voisinage, un trouble normal n’ouvrant ainsi pas droit à réparation.

Le trouble anormal est en revanche celui d’une certaine intensité, qui outrepasse ce qui doit être supporté entre voisins, le caractère excessif du trouble n’exigeant pas une continuité ou une répétition, ni une permanence et pouvant ainsi provenir d’un dommage accidentel.

La mise en œuvre de cette responsabilité nécessite la preuve d’un lien de causalité entre un fait et une nuisance constitutive d’un trouble anormal.

En l’espèce, l’expert judiciaire a fait appel à un sapiteur pour étudier le niveau sonore engendré par l’activité du toboggan aquatique en haute saison et alors que le camping était à un taux de remplissage maximal selon le gérant de la société exploitante (page 27 du rapport).

Deux sonomètres ont été placés dans le séjour et sous la pergola de l’habitation de Monsieur [D] [M].

Des coupures de l’activité du toboggan ont été organisées afin de réaliser des mesures acoustiques comparatives (page 28 du rapport).

Le sapiteur a ainsi constaté que l’activité du toboggan est très variable. Lorsque le nombre de personnes utilisatrices du toboggan augmente, entre 18 heures 30 et 19 heures 30, les niveaux sonores (d’émergence) sont non conformes (pages 34 et 35 du rapport). Selon son analyse, les principales sources de bruit se situent au départ et à l’arrivée du toboggan.
Il a cherché des solutions techniques destinées à limiter le bruit pour le rendre conforme à la réglementation. La solution simulée par le sapiteur est constituée par la pose d’un écran de 15 mètres de long sur le mur mitoyen de la piscine et d’un écran de 18 mètres sur le mur latéral de la piscine, permettant de limiter le niveau sonore recueilli à 50 décibels dans le jardin de l’habitation de Monsieur [D] [M].

Saisi à la suite d’un dire, le sapiteur a répondu à l’expert que « les mesures réalisées dans le jardin et dans le séjour de l’habitation de Madame et Monsieur [M] montrent que les niveaux de bruits sont très variables et liés au nombre de personnes utilisant le toboggan. En période de forte affluence, les niveaux d’émergence sont supérieurs aux exigences réglementaires. Il convient de noter que les bruits les plus importants sont générés par l’activité des enfants sur le toboggan, avec une émergence de 7 Dba dans le jardin… » (page 39 du rapport).

Il résulte de cette analyse que le trouble de voisinage invoqué par Monsieur [D] [M] est certain puisqu’il s’agit de bruits excédant le niveau réglementairement admis selon l’expert judiciaire ou son sapiteur.

Mais cet inconvénient ne survient que dans certaines conditions, pendant la saison haute de l’exploitation du camping jouxtant sa propriété, pendant une période quotidienne allant environ de 18 heures 30 à 19 heures 30 avec une émergence de 7 décibels dans le jardin du demandeur.

Or, il est aussi établi que Monsieur [D] [M] a acquis son bien immobilier, alors que la piscine du camping voisin était déjà en exploitation, le prix de la vente étant plus bas que la valeur du marché notamment en raison de cet inconvénient.

L’installation du toboggan aquatique dans cette piscine a pu provoquer une aggravation des nuisances sonores sans que celles-ci n’atteignent le degré d’anormalité allégué par Monsieur [D] [M], compte tenu de la durée de l’excès de bruit (environ une heure par jour), de la période où elle se produit (en haute saison d’été) et du fait qu’il a acquis son bien en plein e connaissance de cause puisqu’il jouxtait déjà le camping exploité depuis de nombreuses années auparavant avec une piscine puis une pataugeoire.

Ainsi, Monsieur [D] [M] ne démontre pas l’anormalité du trouble sonore de voisinage allégué.

En l’absence de trouble anormal sonore et visuel de voisinage, il doit être débouté de ses prétentions.

Sur les mesures accessoires :

Monsieur [D] [M] supportera les dépens mais il est équitable de laisser la société Camping Les Mimosas supporter ses frais irrépétibles eu égard à la nature du litige et à la possibilité de réduire les nuisances par une solution technique préconisée par l’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

DEBOUTE Monsieur [D] [M] de toutes ses prétentions ;

Le CONDAMNE aux dépens ;

LAISSE les parties supporter leurs frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 24 Septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie à Maître Camille GONZALEZ de la SELARL CAMILLE GONZALEZ, Maître Caroline SCHNEIDER de la SELARL SCHNEIDER ASSOCIES