MINUTE
N° RG : 26/00460 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJNK
AFFAIRE : [J] [N] C/ S.A.S.U. LR IMMO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU
24 Septembre 2026

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEURS

Le Syndicat de Copropriété bénévole de l’immeuble situé [Adresse 1] – [Localité 1],

représentée par Maître Ophélie KNEUBUHLER de la SELARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [J] [N] née le 20 Décembre 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Ophélie KNEUBUHLER de la SELARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [C] [B] né le 11 Février 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Ophélie KNEUBUHLER de la SELARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [K] [M], né le 27 novembre 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Ophélie KNEUBUHLER de la SELARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.S.U. LR IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Céline SAMUEL de la SELAS SAMUEL AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 17 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 24 Septembre 2026

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Mme [J] [N], M. [C] [B] et M. [K] [M] sont les trois copropriétaires d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5], parcelle cadastrée section BT n°[Cadastre 1].

La gestion de la copropriété est assurée par un syndic de copropriété bénévole.

M. [C] [B] est propriétaire du lot n° 1 (une cave) et du lot n°2 comprenant un appartement situé au rez-de-chaussée ainsi que de la jouissance exclusive de la cour privative.

Mme [N] et M. [M] sont propriétaires du lot n°3, composé d’un local à usage d’habitation situé au premier étage, et de la jouissance exclusive de la terrasse d’accès, du lot n°4, composé d’un local d’habitation au deuxième étage, et du lot n°5 comportant des combles aménageables au troisième étage.

Le 12 mai 2026 la société LR IMMO a acquis l’immeuble d’en face, situé [Adresse 1] à [Localité 5], sur la parcelle cadastrée section BT n°[Cadastre 2].

L’ensemble constituait à l’origine un seul immeuble, conçu en forme de U et regroupé autour d’une cour centrale.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2026, le syndicat de copropriété bénévole de l’immeuble situé [Adresse 1] à Saint-Etienne, Mme [J] [N], M. [C] [B] et M. [K] [M] ont fait assigner la SAS LR IMMO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir :
– Ordonner l’ouverture et la remise à disposition du local poubelles,
– Ordonner la remise à disposition des bacs de collecte,
– Ordonner l’interdiction du retrait des interphones,
– Ordonner l’interdiction du retrait des boîtes aux lettres,
– Ordonner l’interruption des travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme jusqu’à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme nécessaire,
– Condamner la société LR Immo à la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a fait l’objet de renvois accordés à la demande des parties afin de leur permettre l’échange de pièces et conclusions.
L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026, lors de laquelle l’accord des parties quant à leur participation à une mesure de médiation a été sollicité.
Le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires Mme [N], M. [B] et M. [W] maintiennent leurs demandes et exposent que :
– Le seul accès au domaine public depuis leur immeuble se fait par l’immeuble appartenant à la société LR IMMO, selon une servitude de passage constituée en 2010,
– Le passage constituant l’unique accès à l’immeuble situé sur la parcelle BT n°[Cadastre 1], dès l’origine, des boîtes aux lettres y ont été implantées,
– Des interphones ont été placés sur la façade de l’immeuble situé sur la parcelle BT n°[Cadastre 2], unique façade donnant sur la voie publique,
– Les deux immeubles ne comportent qu’un seul local poubelles, situé également dans le hall d’entrée, la conception des lieux ne permettant pas l’accès d’un local sur la parcelle BT n°[Cadastre 1],
– A l’occasion de la réalisation de travaux, M. [Q], dirigeant de la société LR IMMO, menace les copropriétaires d’enlever leurs interphones et leurs boîtes aux lettres,
– Il a déjà condamné le local poubelles,
– Les différentes démarches amiables n’ont pas abouti.

La société LR IMMO sollicite de voir :
A titre principal
– Juger irrecevable l’action des consorts [N], [B], [M] et du  » Syndicat de copropriété bénévole « ,
A titre subsidiaire,
– Constater l’existence de contestations sérieuses,
– Juger n’y avoir lieu à référé,
En tout état de cause et à titre reconventionnel,
– Débouter les consorts [N], [B], [M] et du  » Syndicat de copropriété bénévole  » de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
– Ordonner à Madame [N], Monsieur [B], Monsieur [M] et à toute personne agissant de leur chef de libérer toutes les boîtes aux lettres de l’immeuble cadastré section BT n° [Cadastre 2], sous astreinte de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir huit jours après la signification de l’ordonnance à intervenir,
– Ordonner à Madame [N], Monsieur [B], Monsieur [M] et à toute personne agissant de leur chef d’enlever ou faire enlever à leurs frais tous les biens mobiliers stockés dans le hall d’entrée de l’immeuble cadastré section BT n° [Cadastre 2], sous astreinte de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir huit jours après la signification de l’ordonnance à intervenir,
– Ordonner à Madame [N], Monsieur [B], Monsieur [M] et à toute personne agissant de leur chef de procéder au retrait des caméras de surveillance installés dans l’immeuble cadastré section BT n° [Cadastre 2], sous astreinte de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir huit jours après la signification de l’ordonnance à intervenir,
– Ordonner à Madame [N] et Monsieur [M] de procéder au retrait de l’interphone installé sur le mur d’entrée de l’immeuble cadastré section BT n° [Cadastre 2] et procéder à la remise en état dudit mur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir huit jours après la signification de l’ordonnance à intervenir,
– Ordonner à Monsieur [B] de procéder au retrait des branchements effectués par lui sur l’interphone privatif appartenant à la société LR IMMO et dépendent de l’immeuble cadastré section BT n° [Cadastre 2], sous astreinte de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir huit jours après la signification de l’ordonnance à intervenir,
– Juger que la société LR IMMO sera autorisée, passé le délai de huit jours précuire, à faire procéder elle-même au retrait desdits biens mobiliers et à la remise en état des murs concernés ainsi qu’à reprendre possession des boîtes aux lettres et de son interphone accaparé par les demandeurs, le tout aux frais avancés des demandeurs,
– Interdire à Madame [N], Monsieur [B], Monsieur [M] et à toute personne agissant de leur chef de déposer et/ou stocker quelconque bien mobilier dans le hall de l’immeuble cadastré section BT n° [Cadastre 2], sous astreinte de 200 euros par infraction constatée,
– Interdire à Madame [N], Monsieur [B], Monsieur [M] et à toute personne agissant de leur chef de pénétrer et de stocker quelconque objet dans le local privatif appartenant à la société LR IMMO, affecté au stockage de ses poubelles et dépendant de l’immeuble cadastré section BT [Cadastre 2] sous astreinte de 200 euros par infraction constatée,
– Condamner in solidum Madame [N], Monsieur [B] et Madame [M] à payer à la défenderesse la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner in solidum Madame [N], Monsieur [B] et Madame [M] aux entiers dépens de l’instance.

Elle expose que l’action des demandeurs est irrecevable, les demandeurs invoquant un droit attaché aux parties communes de l’immeuble cadastré BT n°[Cadastre 1], seul le syndicat des copropriétaires ayant la possibilité d’agir ; que les consorts [N], [B] et [M] n’ont pas qualité à agir ; que l’assignation a été délivrée à la demande de trois copropriétaires et du  » syndicat de copropriété bénévole de l’immeuble  » ; que ce terme n’a pas de signification juridique ; que le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à l’instance ; qu’il existe des contestations quant à l’assiette de la servitude invoquée, sur l’étendue des droits attachés à la servitude de passage invoquée, et quant aux prétendus travaux illicites ; que les demandeurs se sont appropriés les boîtes aux lettres de l’immeuble appartenant à la société LR IMMO et attachées à chaque logement d’habitation compris dans ledit immeuble ; que leur appropriation par les demandeurs caractérise une violation du droit de propriété de la défenderesse et constitue un trouble manifestement illicite que la défenderesse est fondée à voir cesser ; que les demandeurs ne justifient d’aucun droit réel, d’aucune convention, d’aucune autorisation, ni d’aucun titre leur permettant de se raccorder à l’interphone de la défenderesse et d’installer un interphone privatif et des caméras de surveillance sur les murs de l’immeuble cadastré BT [Cadastre 2].
Le 22 septembre 2026 les demandeurs ont donné leur accord à la médiation et la défenderesse a refusé la proposition de médiation.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

L’accès à l’immeuble des demandeurs s’effectue par l’entrée de l’immeuble de la défenderesse au moyen d’une servitude de passage.

Les difficultés au regard de la configuration des lieux et des droits de chacune des parties justifient de privilégier un traitement amiable afin de trouver une solution au litige, la décision de justice risquant de ne pas apporter une véritable solution aux problèmes juridiques et pratiques.

Compte tenu de la nature et des circonstances du litige, il convient d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur pour trouver une solution mettant fin au litige.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DESIGNE
CNPM – Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation
[Adresse 4]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1] / [Courriel 2]

en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées ;

DIT que les parties ont l’obligation de se rendre à la convocation du médiateur, sous peine d’amende civile,

DONNE mission au médiateur ainsi désigné de :
– expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;
– recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai d’un mois à compter de la présente décision,

DIT que dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d’au moins l’une des parties, le médiateur en informe le tribunal et cesse ses opérations, sans défraiement,

DIT que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur peut commencer immédiatement les opérations de médiation,

DIT que cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la date de la première réunion de médiation et que ce délai peut être prorogé à la demande du médiateur,

FIXE à 1 600 € T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui doit être consignée entre les mains du médiateur, par moitié par la partie demanderesse d’une part et l’autre moitié par la partie défenderesse d’autre part, avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur,

DIT que les séances de médiation se déroulent dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;

DIT que le médiateur informe le tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière,

DIT qu’au terme de la médiation, le médiateur informe le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues,

DIT que la présente ordonnance est notifiée au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 21 janvier 2027 à 9 heures,

RESERVE les dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE

LE 24 Septembre 2026
GROSSE + COPIE à:
– Me KNEUBUHLER
– Me SAMUEL
COPIES à :
– CNPM
– dossier
– dossier expertise