TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :
CCC à Maître Isabelle SIMONNEAU #D0578
CCC à Maître Antoine CHATAIN #R137

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9ème chambre 3ème section

N° RG 23/11184
N° Portalis 352J-W-B7H-C2OOR

N° MINUTE :

Assignations du :
31 juillet 2023
1er août 2023
11 août 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0578

DEFENDEURS

Monsieur [C] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [M] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [D] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Représentés par Maître Antoine CHATAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R137

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état

Assistée de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Contradictoire
en premier ressort

Par assignation du 1er août 2023, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ci-après dénommé le « CIC » a sollicité du tribunal judiciaire de Paris la condamnation solidaire de Messieurs [C] [I], [M] [X] et [D] [J] en paiement de la somme de 48 416,60 €, au titre de deux contrats de prêt souscrits par la société PEZ, pour lesquels ils se sont tous les trois portés cautions solidaires.

Le 23 février 2026, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel.

Par conclusions en date du 02 septembre 2026, Monsieur [C] [I], Monsieur [M] [X] et Monsieur [D] [J] demandent au tribunal de :

HOMOLOGUER le protocole transactionnel intervenu entre le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL d’une part et Messieurs [C] [I], [M] [X] et [D] [J] d’autre part régularisé entre eux le 23 février 2026 ;

REJETER les demandes de condamnation formulées par le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
DIRE n’y avoir lieu à l’article 700 du code de procédure civile ;

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés ;

Par conclusions en date du 02 juillet 2026, le CIC demande au tribunal de :

Homologuer le protocole d’accord de règlement échelonné signé entre le CIC et Messieurs [C] [I], [M] [X] et [D] [J] le 23 février 2026 ;

En conséquence

Condamner solidairement Messieurs [C] [I], [M] [X] et [D] [J], en leur qualité de cautions solidaires de la SAS PEZ à payer au CIC la somme de 49.680,12 € majorée des intérêts au taux de 1,50 % du 6 juin 2025 jusqu’au parfait paiement au titre du prêt numéro 30066 10161 000203879 03 ;

Condamner solidairement Messieurs [C] [I], [M] [X] et [D] [J], en leur qualité de cautions solidaires de la SAS PEZ à payer au CIC la somme de 11.263,77 € majorée des intérêts au taux de 1,50 % du 6 février 2025 jusqu’au parfait paiement au titre du prêt numéro 30066 10161 000203879 04 ;

Juger que le CIC accepte à titre forfaitaire et définitif que Messieurs [C] [I], [M] [X] et [D] [J], lui règlent chacun la somme de 7.666,67 €, en leur qualité de cautions solidaires de la SAS PEZ, soit la somme totale de 23.000,00 €, en 24 mensualités de 958,34 € à compter du 1er mars 2026 ;

Juger qu’à défaut de règlement du CIC par l’une des trois cautions selon les modalités prévuesau protocole d’accord du 23 février 2026, cet accord sera résilié, rendant exigible la créance totale du CIC.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

SUR CE :

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que: « L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. L’accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l’article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d’une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes ».

Au cas présent, les parties ont trouvé un accord amiable en cours de procédure, formalisé par un protocole d’accord transactionnel signé le 23 février 2026.

Aux termes de cet accord transactionnel, il a été notamment convenu que : Messieurs [C] [I], [M] [X] et [D] [J] règleront chacun la somme de 7.666,67 € en leur qualité de caution solidaire de la SAS Pez, soit la somme totale de 23.000,00 € ; le règlement s’effectuera à compter du 1er mars 2026 sur 24 mensualités de 958,34 € chacune ; ledit protocole sera homologué par le tribunal judiciaire de Paris.

Il convient de donner force exécutoire à cet accord.

Ainsi, conformément à l’article 8 du protocole régularisé, le tribunal homologuera le protocole d’accord en date du 23 février 2026.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

HOMOLOGUE le protocole d’accord intervenu entre le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL d’une part et Messieurs [C] [I], [M] [X] et [D] [J] d’autre part régularisé entre eux le 23 février 2026;

Lui DONNE force exécutoire;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes.

Faite et rendue à Paris le 24 septembre 2026

La greffière Le juge de la mise en état