TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 25/00569 –
N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZHH

N° MINUTE :

Assignation du :
1er décembre 2015

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 septembre 2026

DEMANDERESSE

Madame [X]
[Adresse 1][Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2] (INDE)

représentée par Maître Barbara CLAUSS de la SELARL EQUANIME Lex International, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P0383

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 4]
[Localité 3]

MAGISTRATE DE LA MISE EN ETAT

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

assistée de Madame Christine Kermorvant, greffière lors de l’audience de mise en état et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition,

MISE EN ETAT

A l’audience du 9 juillet 2026 , avis a été donné aux parties que l’ordonnance serait rendue le 24 septembre 2026.

Décision du 24/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 25/00569
ORDONNANCE

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu l’assignation délivrée le 1er décembre 2015 par Mme [X] au procureur de la République,

Vu l’ordonnance de radiation rendue le 11 mars 2021,

Vu les conclusions de rétablissement au rôle du procureur de la République notifiées par la voie électronique le 20 décembre 2024,

Vu le rétablissement de l’affaire au rôle le 15 janvier 2025,

Vu les conclusions aux fins de péremption d’instance du ministère public notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2025,

Vu l’absence d’observation de Mme [X],

MOTIFS

Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile “L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. ”

En l’espèce, aucune des parties n’a accompli de diligences depuis l’ordonnance de radiation rendue le 11 mars 2021.

Il y a donc lieu de constater la péremption et l’extinction de l’instance.

En application de l’article 393 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par Mme [X].

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constate la péremption et l’extinction de l’instance ;

Dit que les dépens seront supportés par Mme [X].

Faite et rendue à [Localité 1] le 24 septembre 2026

La Greffière La juge de la mise en état
L. Giraud M. Mehrabi