TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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CHAMBRE 1 CAB 01 A

Dossier : N° RG 23/04989 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YER5

Affaire : [U] / S.A.S.U. [B] [F] [S]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
PEREMPTION DE L’INSTANCE

Ordonnance du 24 Septembre 2026

Notifié à :

Me Julien LAMBERT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, vestiaire : 896

Copie dossier

Le 24 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [U]
né le 29 Juin 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Julien LAMBERT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON,

DEFENDERESSE

S.A.S.U. [B] [F] [S], dont le siège social est sis [Adresse 2]

MOTIFS

L’article 386 du code de procédure civile dispose que « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».

L’alinéa 2 de l’article 388 du même code précise que « le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».

En l’espèce, depuis le 1er juillet 2024, date à laquelle l’instance a été interrompue aux fins de mise en cause des organes de la procédure et justification d’une déclaration de créance auprès du liquidateur de la société [B] [F] [S], le demandeur n’a accompli aucune diligence utile.

Le 18 août 2026, le juge de la mise en état a invité les parties a présenter leurs observations, au plus tard le 15 septembre 2026, sur l’éventuelle péremption susceptible d’affecter l’instance.

Les parties n’ont pas répondu à l’invitation du juge de la mise en état dans les délais prescrits.

En conséquence, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et de condamner Monsieur [V] [U], qui a introduit l’instance, aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Axelle LE BOULICAUT, juge de la mise en état, assistée de Mélanie QUIGNARD, greffier, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe et susceptible d’appel en application de l’article 544 al. 2 du code de procédure civile,

CONSTATE la péremption de l’instance,

CONSTATE l’extinction de l’instance,

CONDAMNE Monsieur [V] [U] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.