TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
– Me MATTEODA #C757
– Me MEYNARD #P240

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3ème chambre
1ère section

N° RG 26/01920
N° Portalis 352J-W-B7K-DBSDC

N° MINUTE :

Assignation du :
19 janvier 2026

INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. SOCIÉTÉ BE DANDY SAS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Nathalie MATTEODA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0757

DEFENDERESSE

S.A.S. DE DIETRICH
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240, avocat postulant et par Maître Thibaud LELONG, avocat au barreau de STRASBOURG, avoxcat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge

assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience du 16 juin 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Faits et procédure

Suivant devis accepté du 6 octobre 2023, la société Be dandy (société BD) s’est vu confier par la société De dietrich (société DD) la refonte de l’identité visuelle de sa marque et de sa communication, moyennant la somme de 144.000 euros, ce qui a donné lieu à l’exécution de diverses prestations de conseil et de création graphique, et au paiement du prix convenu.
Lui reprochant d’avoir repris et exploité le résultat de ces prestations sans aucune cession de ses droits patrimoniaux d’auteur, la société BD a adressé un courrier à la société DD le 8 avril 2025, aux termes duquel elle lui proposait notamment une cession rétractive de ces droits pendant sept ans, moyennant la somme de 100.000 euros hors taxes.
Motif pris qu’aucun accord n’était intervenu, la société BD a assigné la société DD en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris qui a, selon ordonnance en date du 13 novembre 2025, dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de mesures d’interdiction provisoire sollicitées.
La société BD a alors assigné la société DD en contrefaçon de droits d’auteur et en concurrence déloyale devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris par exploit de commissaire de justice signifié le 19 janvier 2026.
Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, la société DD a soulevé la nullité de l’assignation et le défaut de qualité pour agir en contrefaçon de droit d’auteur.
Par mesure d’administration judiciaire en date du 16 avril 2026, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement.
Prétentions et moyens

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions (“Conclusions sur incident”) notifiées le 14 avril 2016 par voie électronique, la société De Dietrich entend voir :“A titre principal
– prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 19 janvier 2026 ;
– déclarer irrecevable l’action de la société BD en raison de son défaut de qualité pour agir en contrefaçon d’œuvres pour lesquelles elle n’est titulaire d’aucun droit ;

A titre subsidiaire […]
– renvoyer l’examen des demandes de fin de non-recevoir devant la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;

En tout état de cause
– condamner la société BD à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société BD aux entiers dépens”.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions (“Conclusions en réponse sur incident”) notifiées le 9 juin 2026 par voie électronique, la société Be dandy entend voir :- “débouter la société DD de sa demande de nullité de l’assignation ;
– dire et juger que l’assignation satisfait aux exigences de l’article 56 du code de procédure civile ;
– dire et juger que la société DD ne justifie d’aucun grief susceptible de fonder une nullité pour vice de forme ;
En conséquence,
– rejeter la demande de nullité de l’assignation ;
– constater que l’examen de la fin de non-recevoir tirée du prétendu défaut de qualité à agir a été renvoyé à la formation de jugement en application de l’article 789 du Code de procédure civile ;
– dire et juger que les contestations élevées par la société DD relatives à l’originalité des créations litigieuses, à la qualification d’œuvre collective, à la titularité des droits, à la portée des conditions générales de vente, à la destination contractuelle des créations et à l’existence alléguée d’une cession implicite relèvent du débat au fond ;
En conséquence,
– rejeter l’ensemble des demandes incidentes formées par la société DD ;
– condamner la société DD à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société DD aux entiers dépens de l’incident ;
– ordonner la poursuite de la mise en état conformément au calendrier fixé par le juge.”

En application des articles 455 et 791 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.
Motifs

A titre liminaire, dès lors que l’examen de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir a déjà fait l’objet d’un renvoi à la formation de jugement, il n’y a pas lieu d’examiner ce moyen, ni les demandes correspondantes.

Sur la nullité de l’assignation

Moyens des parties

En demande, la société De Dietrich soutient que son adversaire fait état de manière confuse et indistincte d’une identité de marque, d’une architecture de marque et d’un système visuel de marque, sans qu’il ne soit possible de déterminer les oeuvres dont il serait question. Elle ajoute que la description proposée par son adversaire ne dévoile aucune caractéristique portant l’empreinte de sa personnalité, et qu’il ne s’agit que d’idées ou de concepts, ce qui exclut toute protection par le droit d’auteur. Elle fait valoir être dans l’impossibilité de se défendre faute de pouvoir identifier les oeuvres et leurs caractéristiques originales.
En défense, la société BD soutient que les oeuvres sur lesquelles elle revendique des droits d’auteur sont suffisamment décrites, à savoir “trois catégories de créations” : le logotype, l’architecture de la marque et le système visuel. Elle ajoute qu’aucun grief n’est caractérisé puisqu’elle a pu constituer avocat, formuler des conclusions d’incident, identifier les créations revendiquées et contester leur originalité, discuter la titularité des droits d’auteur afférents à ces créations, et se prévaloir d’une cession implicite de ces droits.
Réponse du juge de la mise en état

En application de l’article 56 alinéa 1, 2° du code de procédure civile, l’assignation contient à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit.
En application des articles 114 et 115 du même code, la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.
Au cas présent, dès lors que dans l’assignation, la société BD revendique expressément au soutien de ses demandes en contrefaçon être titulaire de droits d’auteur sur “l’architecture de marque”, le logotype et le “système visuel de marque” issus du contrat que la société DD admet avoir conclu avec elle le 10 octobre 2023, et qu’elle les présente comme des oeuvres originales, la défenderesse ne saurait raisonnablement soutenir qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’identifier l’objet du litige, et ce, peu important le jargon employé pour décrire les oeuvres alléguées puisque celui-ci correspond aux termes du devis précité.
Ainsi, dans la mesure où la question de savoir s’il s’agit effectivement d’oeuvres, et le cas échéant, si la société BD rapporte la preuve que celles-ci présentent des caractéristiques portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur, relève de l’examen du bien-fondé, l’argumentation développée à ce titre par la société DD est inopérante sur la validité de l’assignation.
En conséquence, il y a lieu de rejeter l’exception de nullité soulevée par la société DD.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société DD succombant, il y a lieu de la condamner aux dépens afférents à l’incident ainsi qu’à payer à la société BD la somme que l’équité, tirée du renvoi de l’examen de la fin de non-recevoir, commande de fixer à 3.000 euros au titre des frais irrépétibles correspondants.
En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, dès lors que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire, rien ne justifie de l’écarter.

Par ces motifs,

Le juge de la mise en état :

Rejette l’exception de nullité de l’assignation ;

Condamne la société De dietrich aux dépens afférents à l’incident ;

Condamne la société De dietrich à payer à la société Be dandy la somme de 3.000 (trois mille) euros au titre des frais irrépétibles afférents à l’incident ;

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 17 novembre 2026 pour la notification des conclusions en défense ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Faite et rendue à [Localité 1] le 24 septembre 2026

La greffière Le juge de la mise en état
Laurie ONDELE Matthias CORNILLEAU