Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 2026061258

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Rectification d’erreurs matérielles

Résumé

Un jugement avait arrêté le plan de cession d’une SCI au profit de plusieurs cessionnaires et désigné différentes personnes comme tenues d’exécuter le plan.

Les coadministrateurs judiciaires ont saisi le tribunal afin de corriger le dispositif. Celui-ci mentionnait deux fois une société qui n’était pas retenue comme cessionnaire et incluait plusieurs personnes physiques parmi les personnes chargées d’exécuter le plan, alors que ces mentions ne correspondaient pas aux éléments établis.

Les parties ont été convoquées à l’audience en chambre du conseil et le ministère public a été avisé. Le tribunal constate le caractère matériel des erreurs, accueille la requête et remplace les passages concernés. Le reste du jugement demeure inchangé. La rectification est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement initial.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Rectification d’erreurs matérielles

Textes cités

Article 462 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, Chambre 2-4, 24 septembre 2026, RG n° 2026061258

Copies : -M. [E] [Z] -M. [M] [I] -SAS FEMINA STYL -SAS MARENGO -SA HUTTOPIA -Lormed -Bousquet et Associés -SAS ILO elle-même représentée par la société de droit belge MBDL ellemême représentée par M. [K] [H] -DGFIP -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [G] -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [J] [Y] -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [Q] -SELARL ATHENA en la personne Me [P] [O] -Parquet -SCLCHA -Parquet – B9

*1DE/06/61/71/64*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 24 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SCI C.H.A [Adresse 1]

R.G.

: 2026061258

P.C.

: P202504395

RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATÉRIELLE
M. [K] [H], [Adresse 2] (Belgique) et encore [Adresse 3]
[Localité 5] (Belgique), dirigeant de la société de droit belge MBDL elle-même présidente de la SAS ILO (RCS Paris 795 282 839) elle-même associée gérante de la SCI C.H.A, absent.
* Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon, [Adresse 4], contrôleur, absente.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [G], [Adresse 5], administrateur judiciaire, requérante présente.
* SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [J] [Y], [Adresse 6] administrateur judiciaire, requérant absent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [V] [Q], [Adresse 7] mandataire judiciaire liquidateur, présent.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [O], [Adresse 8], mandataire judiciaire liquidateur, absente.
* Société anonyme à directoire et conseil de surveillance HUTTOPIA, [Adresse 9], cessionnaire, absente.
* SAS FEMINA STYL, [Adresse 10], cessionnaire, absente.
* SAS MARENGO, [Adresse 11], cessionnaire, absente.
M. [E] [Z], [Adresse 12] et encore [Adresse 13], cessionnaire, absent.
M. [M] [I], [Adresse 17], cessionnaire, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête conjointe déposée au greffe le 03 juillet 2026 par la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [J] [Y] et la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [G] agissant en qualité de coadministrateurs judiciaires de la SCI C.H.A, il est exposé que par jugement du 02 avril 2026 (R.G. 2026004818) ayant arrêté le plan de cession de la société C.H.A, des erreurs matérielles ont relevées dans le dispositif : Qu’en effet, les requérants demandent au tribunal de :

REMPLACER :

» Arrête le plan de cession de la :

SCI C.H. A

Camping [Etablissement 1] – [Adresse 1] activité : location d’un terrain et autres biens immobiliers.

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne : 423331776 en faveur de :
* La SAS MARENGO, (RCS Metz 408 567 071), [Adresse 11],
* La SAS FEMINA STYL, (RCS Amiens 350 976 551), [Adresse 10],
* La Société anonyme à directoire et conseil de surveillance HUTTOPIA, [Adresse 9],
* La Société anonyme à directoire et conseil de surveillance HUTTOPIA, [Adresse 9],
M. [E] [Z], [Adresse 12] et encore [Adresse 13].
M. [M] [I], [Adresse 17]. » PAR :

« Arrête le plan de cession de la :

SCI C.H. A

Camping [Etablissement 1] – [Adresse 1] activité : location d’un terrain et autres biens immobiliers.

REMPLACER:

» Désigne Messieurs [T] et [W], d’une part et Messieurs [Z] et [I] et M. [U] d’autre part comme tenus d’exécuter le plan, leur donnant acte des engagements pris en chambre du conseil »

PAR :

» Désigne Messieurs [T] et [W] comme tenus d’exécuter le plan, leur donnant acte des engagements pris en chambre du conseil « .

Il s’agit manifestement d’erreurs matérielles.

Les parties ont été convoquées à l’audience en chambre du conseil du 24 septembre 2026 pour être entendues.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis. M. Arroyo, vice procureur de la République, entendu en ses observations, se déclare favorable à la requête en rectification.

A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un examen immédiat, à son issue, le président a clos les débats et a annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Sur ce,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu le jugement en date du 02 avril 2026 (R.G. 2026004818), Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Déclare la demande bien fondée et dit qu’il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris dans son PAR CES MOTIFS et de lire :

1°) » Arrête le plan de cession de la :

SCI C.H. A

Camping [Etablissement 1] – [Adresse 1]

activité : Location d’un terrain et autres biens immobiliers.

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne : 423331776 en faveur de :
* la SAS MARENGO, (RCS Metz 408 567 071), [Adresse 11],
* la SAS FEMINA STYL, (RCS Amiens 350 976 551), [Adresse 10]. »

en lieu et place de :

« Arrête le plan de cession de la :

SCI C.H. A

Camping [Etablissement 1] – [Adresse 1]

activité : Location d’un terrain et autres biens immobiliers.

2°)

» Désigne Messieurs [T] et [W] comme tenus d’exécuter le plan, leur donnant acte des engagements pris en chambre du conseil »

en lieu et place de :

» Désigne Messieurs [T] et [W], d’une part et Messieurs [Z] et [I] et M. [U] d’autre part comme tenus d’exécuter le plan, leur donnant acte des engagements pris en chambre du conseil « .

Le reste demeurant sans changement.

Ordonne que, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/09/2026 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, M. Vincent-Bruno Larger et M. Frédéric Turbat.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.

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