TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

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JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Peter VAN VLIET Président d’audience, Monsieur Jean-Luc JONVILLE, Monsieur Patrice LE GUYADER, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Greffier Associé.

Jugement mis à disposition au Greffe le 24 septembre 2026 par Monsieur Peter VAN VLIET, Président d’audience, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Greffier Associé.

AFFAIRE J2026000047 =

2025018776 – ENTRE – La SARL BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Arnaud EHORA Avocat à [Localité 1] substitué à l’audience par un collaborateurЕΤ

La SARL LES-2-MERS CRR [Adresse 2] défenderesse ayant comparu précédemment par ministère d’avocat mais ne comparaissant plus ni personne pour elle

2026013970 – ENTRE – La SARL BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Arnaud EHORA Avocat à [Localité 1] substitué à l’audience par un collaborateur

ET

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [E] [I] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LES-2-MERS CRR [Adresse 3] défenderesse défaillante.

Suivant contrat en date du 4 février 2021, la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL s’est vue confier par la société LES-2-MERS CRR une mission d’étude de structure en vue de la réhabilitation d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1].

Le montant du marché de la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL s’élevait à 12.000,00 € TTC et correspondait aux éléments de mission déterminés par les parties.

Le 28 septembre 2021, la requérante envoyait une première facture d’un montant de 2.400,00 € la société LES-2-MERS CRR laquelle a réglé la totalité de la somme par virement bancaire le 22 février 2022.

Par la suite, la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL envoyait une seconde facture en date du 28 janvier 2022 à la société LES-2-MERS CRR, d’un montant de 9.600,00 € correspondant au solde du marché de la requérante.

La société LES-2-MERS CRR n’aurait procédé qu’au règlement partiel de cette facture à hauteur de 4.000,00 € par virement bancaire le 24 octobre 2022.

Surpris par cette attitude, la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL a pris l’attache de son débiteur afin de connaître les raisons de ce paiement partiel.

Par mail en date du 9 novembre 2022, la société LES-2-MERS CRR indiquait que le paiement partiel relevait d’une simple erreur de facturation et que le solde restant serait réglé dans le courant du mois de novembre sans aucune autre précision.

En dépit de plusieurs relances restées lettre morte, la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL a mis en demeure la société LES-2-MERS CRR le 26 janvier 2023 de régler le solde restant d’un montant de 5.600,00 € avant le 3 février 2023 sous peine de mise en recouvrement par voie contentieuse.

Malgré cette dernière relance, la société LES-2-MERS CRR n’a pas apporté de réponse.

Ainsi, à ce jour, la société LES-2-MERS CRR reste débitrice de la somme de 5.600,00 € TTC à l’égard de la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL.

Par jugement d’ouverture en date 06 mars 2026, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l’égard de la société LES-2-MERS CRR, publiée au BODACC le 24 mars 2026, désignant en qualité de liquidateur judiciaire la société ASTEREN, prise en la personne de Maître [E] [I], sis [Adresse 3].

Par exploit en date du 29 juin 2023, la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL a fait délivrer assignation devant le Tribunal Judiciaire de LILLE à la société LES-2-MERS CRR pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
* Déclarer la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL recevable et bien fondée en son action en paiement à l’encontre de la société LES-2-MERS CRR Par conséquent,
* Condamner la société LES-2-MERS CRR au paiement au profit de la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL des sommes suivantes :
* 5.600,00 € TTC en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2022 jusqu’au parfait paiement
* 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire
* Condamner la société LES-2-MERS CRR au paiement au profit de la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL d’une somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC
* Condamner la société LES-2-MERS CRR en tous les dépens.

Par jugement du 3 février 2025, le Tribunal Judiciaire de LILLE s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 23 septembre 2025. L’affaire a fait l’objet de 7 remises. Par jugement du 21 juillet 2026, le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 3 septembre 2026.

Par exploit en date du 18 mai 2026, la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL a fait délivrer assignation à la société ASTEREN prise en la personne de Maître [E] [I] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LES-2-MERS CRR pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,

Vu l’article 369 du Code de procédure civile,

Vu l’article L 622-22 du Code de commerce,
* Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance RG 2025018776 qui opposait la société BET H SIGIER INGENIEUR CONSEIL à la société LES-2-MERS CRR

Constater et fixer la créance de la société BET H SIGIER INGENIEUR CONSEIL à la somme de 7.802,57 € au passif de la société LES-2-MERS CRR comprenant les sommes suivantes :
* 5.600,00 € au titre du solde de la facture n° 22056-02 du 28 janvier 2022
* Les intérêts légaux d’un montant de 702,57 €, calculés du 28 janvier 2022 au 06 mars 2026, date du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
* Les dommages et intérêts d’un montant de 1.500,00 €
* Condamner la société ASTEREN ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LES-2-MERS CRR au paiement au profit de la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL d’une somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la société ASTEREN ès qualité de liquidateur de la société SARL LES-2-MERS CRR aux entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 23 juin 2026. Elle a fait l’objet de deux remises.

Les affaires ont été appelées à l’audience du 03 septembre 2026 lors de laquelle seule la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 24 septembre 2026.

Vu les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus.

Vu l’absence de la société LES-2-MERS CRR et de la société ASTEREN ès qualité de liquidateur de la société SARL LES-2-MERS CRR à l’audience,

La demande de la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de louage d’ouvrage, les factures, le courrier de relance, la mise en demeure, le jugement du 03 février 2025 et la déclaration de créances.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, 369 du Code de procédure civile et L 622-22 du Code de commerce,

Le Tribunal constate, fixe et admet la créance de la société BET H SIGIER INGENIEUR CONSEIL à la somme de 7.802,57 € au passif de la société LES-2-MERS CRR comprenant les sommes suivantes :
* 5.600,00 € au titre du solde de la facture n° 22056-02 du 28 janvier 2022
* Les intérêts légaux d’un montant de 702,57 €, calculés du 28 janvier 2022 au 06 mars 2026, date du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
* Les dommages et intérêts d’un montant de 1.500,00 €.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la société BET H SIGIER INGENIEUR CONSEIL d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société ASTEREN ès qualité de liquidateur de la société SARL LES-2-MERS CRR.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Joint les causes n° 2025018776 opposant la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL à la société LES-2-MERS CRR et n° 2026013970 opposant la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL à la société ASTEREN ès qualité de liquidateur de la société SARL LES-2-MERS CRR (l’affaire portant désormais le numéro de rôle J2026000047)

Constate, fixe et admet la créance de la société BET H SIGIER INGENIEUR CONSEIL à la somme de 7.802,57 € au passif de la société LES-2-MERS CRR comprenant les sommes suivantes :
* 5.600,00 € au titre du solde de la facture n° 22056-02 du 28 janvier 2022
* Les intérêts légaux d’un montant de 702,57 €, calculés du 28 janvier 2022 au 06 mars 2026, date du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
* Les dommages et intérêts d’un montant de 1.500,00 €

Condamne la société ASTEREN ès qualité de liquidateur de la société SARL LES-2-MERS CRR à payer à la société BET H SIGIER INGENIEUR CONSEIL la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la société ASTEREN ès qualité de liquidateur de la société SARL LES-2-MERS CRR aux entiers dépens, liquidés à la somme de 156,57 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.