REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

24/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : 2026RJ80

Prononcé le 24/09/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier P] Président, Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier Y], Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier C], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier A], commis-greffier; après débats à l’audience du 17/09/2026, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe du Tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DANS :

LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE: Madame [Z] [P] [Adresse 2], Comparant en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par jugement en date du 28/07/2026, le Tribunal de commerce de Val-de-Briey a ouvert une procédure de redressement professionnel au profit de Madame [Z] [P].

En application des dispositions de l’article L. 645-4 du Code de commerce, ladite procédure a été ouverte pour une durée de 4 mois et a sursis à statuer sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Par ce même jugement, le Tribunal a rappelée l’affaire à l’audience du 17/09/2026 pour examen de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1. Sur l’ouverture d’une procédure liquidation judiciaire

En droit :

Aux termes de l’article L. 645-1 du Code de commerce qui disposent que :

« Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l’article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an, n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l’actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat. Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l’actif.

La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique. Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le seuil mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte l’ensemble de ses patrimoines;

La procédure ne peut être ouverte en cas d’instance prud’homale en cours impliquant le débiteur au titre de l’un quelconque de ses patrimoines. »

Aux termes de l’article L. 645-9 du Code de commerce qui disposent que :

« A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s’il est établi que le débiteur n’est pas de bonne foi ou si l’instruction a fait apparaître l’existence d’éléments susceptibles de donner lieu

2026F00295 – 2626700001/2

aux sanctions prévues par le titre V du présent livre ou à l’application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3.

La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte s’il apparaît que les conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel n’étaient pas réunies à la date à laquelle le tribunal a statué sur son ouverture ou ne le sont plus depuis.

Le tribunal peut également être saisi en ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur requête du ministère public ou par assignation d’un créancier ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa, par le débiteur. »

En faits :

A l’audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que Madame [P] [Z] a cessé son activité professionnelle le 16/02/2026, qu’elle a engagé une procédure, actuellement pendante devant le Tribunal Judiciaire de Val-de-Briey, afin d’être autorisée à vendre, pour le compte de l’indivision, son ancien domicile sis [Adresse 2] pour un montant évalué le 17/10/2025 à la somme de 195 000 €, mais qu’un commandement de payer valant saisie immobilière lui a récemment été délivré ;

Qu’il précise également que lors de l’entretien du 09/09/2026 avec le juge commis désigné dans de cadre de cette procédure, elle réfléchissait à la possibilité de modifier sa demande initiale et de solliciter, lors de l’audience du 17/09/2026, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire portant sur ses patrimoines personnel et professionnel;

Qu’il considère que compte tenu de la réunion des patrimoines intervenue antérieurement à la demande d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, les conditions permettant la clôture de cette procédure ne sont pas réunies et qu’en conséquence, seule l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire portant sur les patrimoines personnel et professionnel de Madame [P] [Z] apparaît possible ;

A l’audience, Madame [P] [Z] confirme avoir reçu un commandement de payer valant saisie immobilière pour des loyers impayés et indique être favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Selon avis du 17/09/2026 Madame la Procureure de la République est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au profit de Madame [P] [Z] ;

A l’audience du 17/09/2026, le juge commis est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire les éléments ne sont pas réunies pour clôturer le rétablissement professionnel.

2. Sur le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire

En droit :

Aux termes de l’article L. 526-22 alinéa 9 du Code de commerce qui disposent que :

« Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l’entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. »

Aux termes de l’article L. 641-2 alinéa 1 qui disposent que :

« Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. »

En faits :

Selon rapport du mandataire judiciaire, Madame [P] [Z] a cessé son activité professionnelle depuis le 16/02/2026 ;

Par conséquent, la procédure de liquidation judiciaire sera ouverte sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de Madame [P] [Z] ;

En présence d’actifs immobiliers, il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Sur avis favorable du Ministère Public ; Sur avis favorable du juge commis ;

PRONONCE

la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants sur les patrimoines professionnel et personnel réunis au profit de :

Madame [Z] [P]

[Adresse 2] Service de coaching thérapeutique-vente de compléments alimentaires Inscrite au RCS sous le numéro 982 940 884 RCS VAL DE BRIEY

FIXE

au 28/07/2026 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées et de la cessation de l’activité à cette date ;

DÉSIGNE Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier E] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME

Maître [Q] [C], [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire ;

NOMME en qualité de chargé d’inventaire :

SELARL ANGLEDROIT [Localité 3]-[Localité 4], [Adresse 8] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce ;

DIT

que le chargé d’inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d’intervenir en dehors de sa circonscription ;

DIT

que conformément aux dispositions de l’article R.622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;

DIT

que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues à Maître [C] [Q] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 du Code de Commerce ;

FIXE

à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à Madame [P] [Z] ;

ORDONNE

les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier A]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier P]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier A], commis-greffier

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier P].