TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00788 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D7W2

Minute : 26/814

JUGEMENT

Du :24 Septembre 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 24 Septembre 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l’exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;

Après débats à l’audience du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. P3 PLANTES REGIS LAPAQUE, demeurant 29 ZAC BELLEVUE – 57310 GUENANGE
représentée par Me Sylvia FERRARI-BLOSCH, avocat au barreau de METZ

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Société SAS PARITEL OPERATEUR, demeurant 60 Avenue de l’Europe – 92270 BOIS COLOMBES
représentée par Me Marc MONOSSOHN, avocat postulant au barreau de THIONVILLE
représentée par Me Bérengère BRISSET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Suivant ordonnance du 16 juillet 2019, le Tribunal d’instance de Thionville a fait injonction à la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE de payer à la SAS PARITEL OPERATEUR la somme de 3861,42€ en principal, outre 440 euros au titre de l’article 441-6 du code de commerce.

Par acte du 28 juillet 2020, la SAS PARITEL OPERATEUR a signifié à la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE ladite ordonnance et un commandement de payer la somme de 4627,18 euros.

La SAS PARITEL OPERATEUR a dénoncé à la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE le 7 septembre 2020 un procès-verbal de saisie-attribution en date du 4 septembre 2020 établi par Maître [K], [J], huissier de justice, entre les mains du Crédit Mutuel.

Suivant exploit d’huissier en date du 7 octobre 2020, la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE, a fait assigner la SAS PARITEL OPERATEUR devant le Juge de l’exécution de THIONVILLE afin de voir:
– Déclarer recevables et bien fondées ses demandes,
– Constater l’inexistence de la créance prétendue ou l’absence de tout risque pour son recouvrement,
– Déclarer illicite la saisie-attribution,
– Donner mainlevée immédiate de la saisie attribution.
A titre très subsidiaire :
– Suspendre les effets de la saisie-attribution et surseoir à toutes mesures d’exécution forcée jusqu’à l’issue de la procédure sur opposition à injonction de payer,
– Condamner la SAS PARITEL OPERATEUR à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions reçues le 21 décembre 2020, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS PARITEL OPERATEUR, a demandé au juge de l’exécution de :
– Constater que l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 16 juillet 2019 a été revêtue de la formule exécutoire,
– Constater que l’huissier a bien indiqué ses diligences et les circonstances rendant compte de l’impossibilité d’une remise des actes à personne,
– Constater que la saisie-attribution du 4 septembre 2020 dénoncée au débiteur le 7 septembre 2020 est régulière,
– Dire et juger que l’opposition régulièrement formée à la suite d’une mesure d’exécution contre une ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire empêche la poursuite de la procédure d’exécution sans remettre en cause les effets de l’acte de saisie dont la validité en l’espèce s’apprécie au moment où il a été signifié,
– Dire et juger que l’opposition ne peut pas conduire à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée mais fait obstacle jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’opposition par la juridiction compétente, au paiement au créancier des sommes rendues indisponibles,
– En conséquence, lui donner acte de ce qu’elle suspend la mesure d’exécution à l’encontre de la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE dans l’attente du jugement rendu sur opposition à l’injonction de payer du 16 juillet 2019,
– Débouter la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE de ses demandes,
– Condamner la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE à payer à la SAS PARITEL OPERATEUR la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans des conclusions récapitulatives du 26 janvier 2021, la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE a maintenu ses demandes.

Par jugement du 22 mars 2021, le juge de l’exécution de THIONVILLE a :
-Déclaré recevable en la forme la contestation par la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE de la saisie-attribution diligentée à son encontre par la SAS PARITEL OPERATEUR ;
-Sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente de la décision du tribunal suite à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 16 juillet 2019 formée par la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE ;
-Ordonné le retrait de la procédure du rôle des affaires en cours.
-Dit que l’affaire sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente ;
-Rappelé que la présente décision peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel en application de l’article 380 du code de procédure civile, s’il est justifié d’un motif grave et légitime ;
-Réservé les dépens.

Par conclusions reçues le 18 novembre 2025, la SAS PARITEL OPERATEUR a sollicité la reprise de l’instance.

Par ordonnance du 20 novembre 2025, le juge de l’exécution a ordonné la reprise de l’instance et fixé l’affaire à l’audience du 22 janvier 2026.

Aux termes de ses dernières écritures reçues le 12 mai 2026, la SAS PARITEL OPERATEUR sollicite de :
-La recevoir en sa demande,
-Rétablir l’affaire au rôle du tribunal de céans
-Constater la péremption de l’instance
-Ordonner l’extinction de la présente instance
-Débouter la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
-Valider la saisie attribution pratiquée le 4 septembre 2020,
-Ordonner le paiement à la société PARITEL OPERATEUR des sommes rendues indisponibles par la saisie pratiquée le 4 septembre 2020,
-Condamner la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
-Laisser à la charge de la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE les frais de l’instance.

Elle expose que selon jugement du 25 juin 2024 statuant sur l’opposition à injonction de payer, signifié à la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE le 9 décembre 2024 et désormais définitif, cette dernière a été notamment condamnée à lui payer
-571,08 euros TTC au titre de factures impayées relatives au contrat MILLENIUM FIRST, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2000,
-307,80 euros TTC au titre de factures impayées relatives au contrat de maintenance, augmentée des intérêts au taux contractuel de trois fois le taux légal à compter du 28 juillet 2000,
-360 euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation du contrat MILLENIUM FIRST, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2000,
-98,28 euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation du contrat « Annexe technique », augmentée des intérêts au taux contractuel de 1.50% par mois à compter du 28 juillet 2000,
-425,64 euros TTC au titre des indemnités de résiliation du contrat de maintenance, augmentée des intérêts au taux contractuel de trois fois le taux légal à compter du 28 juillet 2000,
-360 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
-2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle ajoute que la saisie-attribution est donc valide, souligne que la société demanderesse s’est abstenue de faire rétablir l’affaire depuis le prononcé du jugement du 25 juin 2024, qu’en dépit du caractère définitif de ce jugement elle s’abstient de payer les condamnations mises à sa charge et persiste à contester la saisie.

Aux termes de ses écritures déposées le 30 avril 2026, la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE demande au juge de l’exécution au visa de l’ordonnance de reprise d’instance du 20 novembre 2025, du jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de THIONVILLE du 25 juin 2025 et de l’article 392 du code de procédure civile de :
-Constater que la péremption de la présente instance n’est pas acquise,
En conséquence :
-Constater l’inexistence de la créance prétendue ou l’absence de tout risque pour son recouvrement, déclarer illicite la saisie-attribution,
-donner mainlevée immédiate de la saisie-attribution,
-condamner la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du présent acte et de la saisie ainsi que de la mainlevée à intervenir,
– Statuer ce que de droit sur les dépens.

A l’appui de ses demandes, elle expose que le délai de péremption a été suspendu jusqu’à la notification de la décision de la Chambre commerciale du 25 juin 2024 et qu’elle reprend les termes de son assignation signifiée le 7 octobre 2020.

A l’audience, les parties s’en sont référées à leurs écritures respectives.

MOTIFS

Sur la reprise de l’instance :

La reprise de l’instance est intervenue aux termes de l’ordonnance de reprise d’instance du 20 novembre 2025

Sur la péremption de l’instance :

Selon l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

L’article 392 du code de procédure civile dispose :
« L’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption.
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l’instance sauf si celle-ci n’a lieu que pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2. »

En l’espèce, par jugement du 22 mars 2021 il a été sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal suite à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 16 juillet 2019 formée par la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE.

Le jugement de la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de THIONVILLE a statué sur cette opposition à injonction de payer.
Ce jugement a été signifié à la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE le 9 décembre 2024 et est désormais définitif.

Par conclusions reçues le 18 novembre 2025, la SAS PARITEL OPERATEUR a sollicité la reprise de l’instance.

Par ordonnance du 20 novembre 2025, le juge de l’exécution a ordonné la reprise de l’instance et fixé l’affaire à l’audience du 22 janvier 2026.

L’instance n’est donc pas périmée.

Sur le bien-fondé de la saisie-attribution

Il sera rappelé que la contestation de la saisie attribution du 4 septembre 2020, diligentée entre les mains du Crédit Mutuel à la demande de la SAS PARITEL OPERATEUR et dénoncée à la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE le 7 septembre 2020, a été déclarée recevable aux termes du jugement du juge de l’exécution de THIONVILLE du 22 mars 2021.

En application de l’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».

En l’espèce, la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE a été condamnée, selon jugement du 25 juin 2024 statuant sur l’opposition à injonction de payer à payer à la SAS PARITEL OPERATEUR :
-571,08 euros TTC au titre de factures impayées relatives au contrat MILLENIUM FIRST, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2000,
-307,80 euros TTC au titre de factures impayées relatives au contrat de maintenance, augmentée des intérêts au taux contractuel de trois fois le taux légal à compter du 28 juillet 2000,
-360 euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation du contrat MILLENIUM FIRST, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2000,
-98,28 euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation du contrat « Annexe technique », augmentée des intérêts au taux contractuel de 1.50% par mois à compter du 28 juillet 2000,
-425,64 euros TTC au titre des indemnités de résiliation du contrat de maintenance, augmentée des intérêts au taux contractuel de trois fois le taux légal à compter du 28 juillet 2000,
-360 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
-2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement a été signifié à la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE le 9 décembre 2024 et est désormais définitif.

La SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE fait valoir que la saisie pratiquée ne serait pas valable faute d’avoir été pratiquée auprès de l’établissement teneur du compte.

Faute pour la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE de justifier de cette allégation, ce moyen sera écarté.

Par ailleurs la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE ne peut affirmer au regard du jugement susvisé que la créance serait inexistante.

Enfin, elle ne peut davantage affirmer qu’il n’existerait pas de risque quant à son recouvrement dans la mesure où elle ne démontre pas avoir réglé l’intégralité de la créance depuis le jugement du 25 juin 2024.

Il convient dès lors de constater que la saisie attribution querellée est valide et de rejeter la demande de mainlevée de ladite saisie.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE devra verser à la SAS PARITEL OPERATEUR une somme qu’il est équitable de fixer à 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

CONSTATE la validité de la saisie-attribution du 4 septembre 2020 diligentée entre les mains du Crédit Mutuel à la demande de la SAS PARITEL OPERATEUR et dénoncée à la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE le 7 septembre 2020 ;

DEBOUTE la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE du surplus de ses demandes ;

DEBOUTE la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE à verser à la SAS PARITEL OPERATEUR une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL P3 PLANTES REGIS LAPAQUE aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION