Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]
JUGE DE L’EXÉCUTION

Audience du 24 Septembre 2026
Affaire N° RG 26/05411 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MJ7D

RENDU LE : VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Jennifer KERMARREC, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

– Monsieur [D] [K]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

– Monsieur [S] [Z]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l’audience par Me LESAGE.

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L’affaire a été plaidée le 03 Septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 24 Septembre 2026 .

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement Contradictoire
En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat en date du 5 avril 2018, monsieur [S] [Z] a loué à monsieur [D] [K] une maison individuelle à usage d’habitation située à [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5], [Localité 6], moyennant un loyer mensuel initial de 590 € hors charges.

Le 25 juin 2025, monsieur [S] [Z] a fait délivrer à monsieur [D] [K] un commandement de payer la somme de 1 342,28 € au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte, commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail.

Suivant jugement du 13 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de RENNES a statué comme suit :
“(…)CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 5 avril 2018 entre M. [S] [Z], d’une part, et M. [D] [K], d’autre part, concernant les locaux situés au [Localité 6] à [Localité 7] est résilié depuis le 26 août 2025,
ORDONNE à M. [D] [K] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Localité 6] à [Localité 7] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [D] [K] à payer à M. [S] [Z] la somme de 4239,54 euros (quatre mille deux cent trente-neuf euros et cinquante-quatre centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 janvier 2026, échéance du mois de janvier 2026 incluse,
AUTORISE M. [D] [K] à s’acquitter de la somme due en 23 versements mensuels de 100 € au minimum, payables et portables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent jugement, outre un 24ème versement qui soldera la dette en principal, frais et accessoires, sauf meilleur accord des parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d’exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce ;
CONDAMNE M. [D] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 8 janvier 2026 égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE M. [D] [K] à payer à M. [S] [Z] la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [D] [K] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 25 juin 2025 et celui de l’assignation du 16 septembre 2025″.

Ce jugement a été signifié à monsieur [D] [K] par acte en date du 10 juin 2026.

Le même jour, un commandement de quitter les lieux lui a été délivré.

Par requête enregistrée le 3 juillet 2026, monsieur [D] [K] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de RENNES afin d’obtenir un délai de cinq mois pour quitter son logement.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience fixée au 3 septembre 2026.

A cette audience, monsieur [D] [K] a comparu en personne et réitéré sa demande de délais pour quitter les lieux en faisant état de sa situation financière, personnelle et familiale ainsi que des démarches entreprises pour se reloger. Il a plus particulièrement déclaré travailler en qualité d’intérimaire avec un salaire de l’ordre de 1 258 euros par mois et avoir deux enfants à charge en résidence alternée.

En défense, aux termes de conclusions soutenues oralement, monsieur [S] [Z], représenté par son conseil, a sollicité le rejet de la demande présentée et, à titre subsidiaire, la révocation du sursis à expulsion qui serait ordonné à défaut de paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation fixée judiciairement.

Il a plus particulièrement insisté sur le fait que la dette locative s’élévait désormais à 6 380,05 euros au 6 août 2026, soit une augmentation de près de 50 % depuis le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection. Il a fait observer que monsieur [D] [K] ne faisait pas la preuve que son relogement ne pouvait pas intervenir dans des conditions normales, ni qu’il remplissait les autres critères prévus par la loi en la matière.

A l’audience, le juge de l’exécution a demandé à monsieur [D] [K] de lui adresser, par courriel, des justificatifs de sa situation financière et familiale, avant le 10 septembre 2026.

Aucun justificatif n’a été reçu dans le délai imparti.

MOTIFS

I – Sur les délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l’article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’ exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Pour l’octroi des délais, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires, en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, malgré la demande du juge de l’exécution, monsieur [D] [K] n’a fourni aucun justificatif de sa situation familiale et financière.

Au soutien de sa requête, il a joint une copie écran démontrant qu’il avait formulé une demande de logement auprès de Néotoa, bailleur social, le 20 mars 2026, mais aucun autre justificatif actualisé.

Par ailleurs, la dette locative de monsieur [D] [K] envers monsieur [S] [Z] a augmenté, passant de 4239,54 euros dus au 7 janvier 2026 à 6380,05 euros au 6 août 2026.

Le décompte détaillé produit démontre que les règlements faits par monsieur [D] [K] depuis le mois de janvier 2026 sont irréguliers et/ou insuffisants pour couvrir l’indemnité d’occupation due chaque mois pour un montant actuel de 594,65 euros.

Dans ces conditions, monsieur [D] [K] ne fait la preuve ni de l’existence de démarches sérieuses et effectives pour se reloger, ni de sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.

Il ne saurait être imposé au bailleur, personne physique, de subir des délais supplémentaires au risque de voir aggraver la dette locative qu’il subit du fait de l’absence de règlement ponctuel et total des indemnités d’occupation.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de délai de Monsieur [D] [K].

II – Sur les mesures accessoires

Partie perdante, monsieur [D] [K] doit être condamné au paiement des dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu de la situation économique respective des parties et de la nécessité pour monsieur [D] [K] de se reloger dans les meilleurs délais, l’équité commande de ne pas faire application à son encontre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

– REJETTE la demande de délais avant expulsion formée par monsieur [D] [K] ;

– CONDAMNE monsieur [D] [K] au paiement des dépens de l’instance ;

– REJETTE la demande de monsieur [S] [Z] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

– RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,