COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 25/08896 – N° Portalis DBW3-W-B7J-625Z

Copie exécutoire délivrée le 24 septembre 2026
à Me Gilles MARTHA
Copie certifiée conforme délivrée le 24 septembre 2026
à Me Manon CHILD
Copie aux parties délivrée le 24 septembre 2026

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [F]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2], domicilié au CCAS AGENCE NORD, [Adresse 1]

représenté par Me Manon CHILD, avocat au Barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès- qualité audit siège, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité audir siège

représentée par Me Gilles MARTHA, de la Société BBLM, avocats au Barreau de Marseille

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 31 octobre 2023 la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône a sollicité la saisie des rémunérations de M. [V] [F] à hauteur de 25678,46 euros représentant le principal, l’accessoire, les intérêts, les frais de procédure sur le fondement d’une contrainte délivrée par son Directeur le 13 septembre 2021.

M. [V] [F] a été cité par acte du 11 janvier 2024 à comparaître à l’audience de conciliation du 13 février 2024. L’affaire a été renvoyée à l’audience de conciliation du 2 septembre 2025.

A cette audience M. [V] [F] a soulevé une contestation.

La contestation a été renvoyée à l’audience du juge de l’exécution du 7 juillet 2026.

Vu les conclusions de M. [V] [F] par lesquelles il a demandé de
– déclarer ses demandes recevables
– à titre principal, dire et juger la contrainte nulle et non avenue
– dire que l’action en recouvrement de l’indu de la CPAM est prescrite
– à titre subsidiaire ordonner la mainlevée de la saisie des rémunérations en l’absence de titre exécutoire
– en tout état de cause condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens

Vu les conclusions de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône par lesquelles elle a demandé de
– se déclarer incompétent pour connaître de la prescription de la créance
– débouter M. [V] [F] de ses demandes
– ordonner la saisie des rémunérations de M. [V] [F] à hauteur de 25 732,93 euros entre les mains de son employeur, la SARLU APS FERMETURES
– condamner M. [V] [F] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens

À l’audience, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône a émis le 13 septembre 2021 une contrainte à l’encontre de M. [V] [F] pour la somme de 25093,64 euros.

La contrainte a été signifiée à M. [V] [F] le 19 juillet 2023 par procès-verbal remis à l’étude et le 30 août 2023 à sa personne même contre récépissé.

M. [V] [F] a formé opposition à ladite contrainte le 6 juin 2024. Le recours est manifestement toujours pendant.

Premièrement, il sera rappelé à M. [V] [F] que l’examen de la validité de la contrainte ne ressort pas de la compétence du juge de l’exécution, qui est juge de la validité de la mesure d’exécution et ne peut que vérifier si l’acte d’exécution contesté est fondé sur un titre exécutoire constatant l’existence d’une créance liquide et exigible.

Ainsi, le moyen tiré du défaut de notification de la mise en demeure obligatoire préalable à la délivrance de la contrainte ne concerne pas le caractère exécutoire de la contrainte, mais sa régularité et relève de la seule compétence du juge de l’opposition, en l’espèce le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Il en est de même du moyen tiré de la prescription de la créance dont l’examen ressort de la seule compétence du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille puisque le juge de l’exécution ne peut remettre en cause le titre exécutoire servant de base aux poursuites et la créance qu’il constate.

En revanche la contestation de M. [V] [F] portant sur les conditions de signification de la contrainte relève bien de la compétence du juge de l’exécution. Or, contrairement à ce qu’il soutient le procès-verbal de signification de la contrainte comporte une date certaine, à savoir le 19 juillet 2023. Aucune irrégularité n’affecte l’acte.

Enfin, la contrainte délivrée le 13 septembre 2021 émise par le Directeur de la CPAM des Bouches-du-Rhône a été régulièrement signifiée le 19 juillet 2023 à M. [V] [F], lequel n’a pas formé opposition dans le délai de 15 jours auprès du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Il s’ensuit que la contrainte comporte tous les effets d’un jugement et il ne peut être sérieusement contesté que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône était bien munie d’un titre exécutoire valide lorsqu’elle a déposé sa requête aux fins de saisie des rémunérations de M. [V] [F] le 31 octobre 2023.

Conformément à l’article R3252-19 du code du travail la saisie des rémunérations de M. [V] [F] sera donc autorisée pour la somme de 25 732,93 euros se décomposant comme suit :

– principal : 25 093,64 euros
– actes et débours : 565,28 euros
– droit proportionnel : 19,54 euros
– coût de la citation : 54,47 euros.

M. [V] [F], succombant, supportera la charge des dépens.

M. [V] [F], tenu aux dépens, sera condamné à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS ,

Le juge de l’exécution,

Rejette les demandes de M. [V] [F] ;

Autorise la saisie des rémunérations de M. [V] [F] au profit de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône pour la somme de 25 732,93 euros;

Condamne M. [V] [F] aux dépens de la procédure ;

Condamne M. [V] [F] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par le juge de l’exécution qui a signé avec le greffier ayant reçu la minute de la présente décision.

Le greffier Le juge de l’exécution