COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER N° RG 26/05908 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7UU3

Copie exécutoire délivrée le 24 Septembre 2026
à Monsieur [P] [C]
Copie certifiée conforme délivrée le 24 Septembre 2026
à Maître Franck ABIKHZER
Copie aux parties délivrée le 24 Septembre 2026

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame FAVIER, lors des débats
Madame CHADLI, lors du prononcé

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 18 Juin 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame FAVIER lors des débats et de Madame CHADLI, Greffière lors du prononcé.

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [T]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Franck ABIKHZER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [P] [C],
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par jugement du 4 décembre 2024, le tribunal correctionnel de COUTANCES a notamment déclaré coupable Monsieur [M] [T] de faits de perception anticipée de fonds par constructeur de maison individuelle, d’abus de confiance, de construction d’une maison individuelle sans garantie de livraison et de réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité au préjudice de plusieurs victimes et l’a condamné à indemniser plusieurs parties civiles, notamment Monsieur [P] [C] à hauteur 49.668,79 euros.

M. [C] a fait délivrer, le 19 janvier 2026, un commandement de payer la somme de 49.668,79 euros en principal, outre intérêts et frais, aux fins de saisie des rémunérations de Monsieur [M] [T], en vertu du jugement susvisé.

En l’absence de contestation par M. [T] dans le mois suivant la signification de ce commandement de payer, M. [C] a fait signifier, le 4 mars 2026, à la SAS ERMHES un procès-verbal aux fins de saisie des rémunérations de M. [T].

Par acte de commissaire de justice du 29 mai 2026, M. [T] a fait assigner M. [C] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de contestation du commandement susvisé.

Le dossier a été retenu à l’audience du 18 juin 2026 et la décision mise en délibéré à la date du 27 août 2026, prorogé au 24 septembre 2026 en raison de l’absence consécutive du magistrat et du greffier.

M. [C], assigné par acte remis à personne, n’a pas comparu de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile. Il a toutefois envoyé un courrier à la juridiction dont il ne sera pas tenu compte, faute de comparution pour soutenir ses prétentions et moyens.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son assignation dont son conseil sollicite le bénéfice à l’audience, M. [T] demande de :
– constater sa situation financière gravement compromise ;
– constater l’existence d’une procédure de surendettement en cours ;
que la saisie présente un caractère disproportionné ;
– réduire la quotité saisissable ;
– accorder des délais de paiement sur 24 mois ;
A titre subsidiaire :
– suspendre la saisie dans l’attente de la décision de la Commission de surendettement ;
– ordonner la production d’un décompte détaillé ;
– réduire ou écarter les frais et intérêts injustifiés ;
– juger que sa situation d’endettement global, résultant notamment de condamnations civiles justifie un aménagement des modalités d’exécution ;
– condamner le défendeur aux dépens.

Le demandeur soutient, en premier lieu, que la saisie pratiquée absorbe une part excessive de ses ressources, l’empêchant de faire face à ses charges essentielles de sorte qu’il l’estime excessive.
Il fait valoir, en deuxième lieu, que la Commission de surendettement saisie de sa situation a constaté sa bonne foi, ses difficultés résultant d’une situation structurelle et sa volonté de régler ses dettes, justifiant un aménagement judiciaire.
Il ajoute, en troisième lieu et sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, que l’octroi des délais apparaît indispensable compte tenu de sa situation.
Il soutient, en quatrième lieu, que les sommes réclamées par M. [C] nécessitent une vérification approfondie.
Il fait enfin valoir, en dernier lieu, qu’il apparaît inégalitaire de privilégier un seul créancier par rapport à toutes les parties civiles indemnisées par le tribunal correctionnel de COUTANCES à hauteur de 300.000 euros et que la poursuite de mesures d’exécution isolées compromet tout traitement global et cohérent de sa situation financière.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la proportionnalité de la mesure d’exécution forcée

Aux termes de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

En l’espèce, la créance de M. [C] s’élève à la somme de 49.668,79 euros. Au-delà de la situation de surendettement de M. [T], ce dernier ne rapporte pas la preuve que la mesure d’exécution forcée diligentée par son créancier serait manifestement disproportionnée pour obtenir le paiement de ladite créance dont le montant apparaît élevé.

Sur la demande de réduction de la quotité saisissable

Il résulte de l’article L. 3252-2 du code du travail que, sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l’article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d’Etat.

La quotité saisissable est régie par l’article R. 3252-2 du code du travail.

Cette disposition ne prévoit pas de cantonnement du montant des sommes saisies et il est constant que le juge de l’exécution ne peut pas réduire la quotité saisissable en vertu de cette disposition.

Par conséquent, la demande de réduction de la quotité saisissable de la saisie sera rejetée. Au surplus, M. [T] n’a pas justifié de sa situation financière (salaires et charges) et du montant des sommes saisies sur ses rémunérations.

Sur la demande de délais de paiement

Il résulte des dispositions de l’article 1343-5 du code civil que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Les articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution donnent compétence au juge de l’exécution pour accorder de tels délais dès lors qu’un commandement ou un acte de saisie a été signifié.

En l’espèce, en considération de sa situation de surendettement telle qu’elle ressort de la décision de la commission de surendettement du 16 février 2026 ayant prononcé la recevabilité de sa demande, le demandeur ne rapporte pas la preuve qu’il est en capacité de s’acquitter de sa dette durant le délai prévu par les dispositions susvisées.

Partant, sa demande sur ce fondement sera rejetée.

Sur la demande de suspension de la saisie

Si l’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires, l’article L. 711-4 exclut toute remise, tout échelonnement et effacement des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, sauf accord du créancier.

En l’espèce, la dette de M. [T] à l’égard de M. [C] est une réparation pécuniaire qui a été allouée à ce dernier dans le cadre de la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de COUTANCES le 4 décembre 2024. Elle est donc expressément exclue de la suspension de plein droit des mesures d’exécution forcée prévue par les dispositions susvisées, comme l’a d’ailleurs rappelé la commission de surendettement dans sa décision de recevabilité : « Les dettes pénales auprès de […], [J] et […] sont exclues du champ de la procédure. Il appartiendra au débiteur de prendre contact avec les créanciers cités ci-dessus afin de convenir des modalités de règlement ».

Partant, M. [T] sera débouté de sa demande de suspension.

Sur la demande au titre des frais et intérêts

Si le juge peut cantonner les effets d’une saisie aux frais et intérêts justifiés, il n’en demeure pas moins que M. [T] n’indique pas quels frais et/ou intérêts il estime injustifiés. Il ne fournit en outre pas le commandement de payer que lui a fait signifier M. [C] de sorte qu’au-delà de sa prétention non chiffrée, il ne met lui-même pas en état la juridiction de vérifier le décompte fourni dans ce commandement.

Il ne pourra donc qu’être débouté de sa demande.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [T], partie perdante, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

DÉBOUTE Monsieur [M] [T] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [M] [T] aux dépens.

La greffière Le juge de l’exécution