COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/05051 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7WZW

Copie exécutoire délivrée le 24 Septembre 2026
à Me Eve SOFFER
Copie certifiée conforme délivrée le 24 septembre 2026
aux parties

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [O] [X]
née le [Date naissance 1] 1989 à , domiciliée : chez CCAS, [Adresse 1]

représentée par Me Eve SOFFER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2025 M. [G] [W] a donné à bail à Mme [O] [X] un appartement sis [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer de 840 euros par mois.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 30 octobre 2025 le juge des contentieux de la protection a notamment enjoint à M. [G] [W] de permettre à Mme [O] [X] la réintégration du logement par la remise des clés du logement au locataire sous astreinte de 100 euros par jour de retard, astreinte qui commencera à courir dans un délai d’une semaine à compter de la signification de l’ordonnance.
Cette décision a été signifiée le 3 novembre 2025 par procès-verbal remis à l’étude.
Par acte d’huissier en date du 30 avril 2026 Mme [O] [X] a fait assigner M. [G] [W] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de
– liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance de référé et condamner M. [G] [W] à lui payer la somme de 13 100 euros
– prononcer une astreinte définitive et fixer son montant à 500 euros, astreinte qui courra à compter du présent jugement
– condamner Mme [O] [X] à lui payer la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Elle a fait valoir que M. [G] [W] faisait preuve d’une volonté délibérée de ne pas exécuter l’obligation mise à sa charge et rappelé qu’elle avait été privée de l’ensemble de ses effets personnels et notamment de ses documents administratifs, lesquels étaient entreposés sur le balcon les exposant ainsi aux intempéries.
À l’audience du 7 juillet 2026 Mme [O] [X] s’est référée à son acte introductif d’instance.
M. [G] [W] régulièrement assigné par procès-verbal remis à l’étude n’a pas comparu.
Le jugement étant susceptible d’appel il sera réputé contradictoire.

MOTIFS
Sur la liquidation de l’astreinte :

Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. 

Il est constant que l’astreinte tendant, dans l’objectif d’une bonne administration de la justice, à assurer l’exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, il incombe au juge appelé à liquider cet astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l’exécuter et de sa volonté de se conformer à l’injonction. Il est également tenu d’apprécier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.

M. [G] [W] avait jusqu’au 10 novembre 2025 pour permettre à Mme [O] [X] la réintégration du logement par la remise des clés du logement.

S’agissant d’une obligation de faire, il appartient à M. [G] [W] de prouver qu’il a respecté son obligation.

Or, M. [G] [W] n’ayant pas comparu à l’audience, il est défaillant dans la preuve qui lui incombe de justifier d’une exécution de son obligation à ce jour. Il ne peut davantage faire état d’éventuelles difficultés rencontrées dans l’exécution de l’injonction qui lui avait été faite, ou d’une cause étrangère l’ayant empêché ou retardé dans son exécution.

Il n’y a donc pas lieu à suppression de l’astreinte, ni à modération du montant à liquider pour la période échue.

Par conséquent, l’astreinte provisoire sera liquidée à la somme de 13 100 euros au 20 mars 2026, M. [G] [W] étant condamné au paiement de pareille somme.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte :

Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l’espèce, il n’est pas justifié qu’une astreinte définitive de 500 euros par jour aurait un effet comminatoire supérieur. Mme [O] [X] sera déboutée de ce chef, étant rappelé que l’astreinte prononcée continue de courir puisque sa durée n’est pas limitée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

M. [G] [W], succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

M. [G] [W], tenu aux dépens, sera condamné à payer à Mme [O] [X] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Liquide l’astreinte ordonnée par le juge des contentieux de la protection dans son ordonnance de référé en date du 30 octobre 2025 à la somme de 13 100 euros ;
Condamne M. [G] [W] à payer cette somme à Mme [O] [X] ;
Déboute Mme [O] [X] de sa demande tendant à prononcer une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard ;
Condamne M. [G] [W] aux dépens ;
Condamne M. [G] [W] à payer à Mme [O] [X] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution