COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 25/12428 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7EP2

Copie exécutoire délivrée le 24 Septembre 2026
à Me Estelle SAETTI- LEBRETON, Maître Jérôme FERRARO
Copie certifiée conforme délivrée le 24 Septembre 2026
aux parties

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [C] [E]
née le 27 Février 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Estelle SAETTI-LEBRETON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La société « [1] », société par action simplifiée au capital social de 120 000 € immatriculée au RCS de Marseille sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocats au barreau de MARSEILLE

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [C] [E] a été salariée de la société [1], dont elle a été licenciée.
Par Jugement du 18 septembre 2024, le Conseil des prud’hommes de Marseille a
– débouté Mme [C] [E] de sa demande de repositionnement au coefficient 237
– débouté Mme [C] [E] de sa demande au titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents
– débouté Mme [C] [E] de sa demande au titre du solde de l’indemnité de licenciement de salaire reconstitué
– débouté Mme [C] [E] de sa demande au titre du solde de l’indemnité de préavis et congés payés y afférents
– débouté Mme [C] [E] de sa demande au titre du solde de l’indemnité compensatrice et congés payés y afférents
– débouté Mme [C] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
– débouté Mme [C] [E] de sa demande de rappel d’heures supplémentaires et congés payés y afférents
– débouté Mme [C] [E] de sa demande au titre de la majoration de salaire pour chaque heure effectuée de nuit et congés payés y afférents
– débouté Mme [C] [E] de sa demande au titre du dépassement de l’amplitude de travail
– débouté Mme [C] [E] de sa demande au titre du droit au repos pour chaque heure travaillée de nuit
– condamné la société [1] à verser à Mme [C] [E] la somme de 25 732.81 € outre 2 573.28 € de congés payés y afférents au titre du droit au repos compensateur de remplacement pour le dépassement du contingent annuel
– débouté Mme [C] [E] de sa demande au titre du travail dissimulé
– condamné la société [1] à payer à Mme [C] [E] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts à titre d’indemnisation sur le défaut d’adaptation au poste
– débouté Mme [C] [E] de sa demande dommages et intérêts pour dépassement des temps de repos journalier et hebdommadaire
– jugé que la demande au titre de l’absence de déclaration de la pénibilité du travail de nuit pour les années 2017 et 2018 est prescrite et débouté Mme [C] [E] de sa demande d’indemnisation du préjudice en résultant
– débouté Mme [C] [E] de sa demande de dommages et intérêts correspondant à la valeur du point de retraite
– précisé que les créances de nature salariale produiront intérêt au taux légal à compter de la demande en justice avec anatocisme
– précisé que les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision avec anatocisme
– condamné la société [1] à payer à Mme [C] [E] la somme de 2.000 euros nets en application de l’article 700 du code de procédure civile
– fixé le salaire moyen de Madame [C] [E] à 3 600.21 euros
– Ordonné l’exécution provisoire du présent jugement sur le fondement de l’article 515 du Code de Procédure Civile
– condamné la société [1] aux dépens.
Cette décision a été notifiée le 18 septembre 2024, la société [1] en ayant accusé réception le 19 septembre 2024.
Par jugement du 3 juillet 2025 le juge de l’exécution de Marseille a
– assorti la condamnation de la société [1] par jugement du conseil des Prud’hommes du 18 septembre 2024 d’une astreinte journalière de 100 euros jusqu’à complet paiement
– dit que cette astreinte commencera à courir 15 jours après la signification du jugement et pendant 6 mois
– condamné la société [1] à payer à Mme [C] [E] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
– condamné la société [1] aux dépens.
Cette décision a été signifiée le 11 juillet 2025.
Par acte d’huissier en date du 25 novembre 2025 Mme [C] [E] a fait assigner la société [1] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille.
Vu les conclusions de Mme [C] [E] par lesquelles elle a demandé de
– liquider l’astreinte provisoire à la somme de 18.400 euros
– prononcer une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard courant du prononcé du présent jugement
– condamner la société [1] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
Vu les conclusions de la société [1] par lesquelles elle a demandé de
– débouter Mme [C] [E] de ses demandes
– condamner Mme [C] [E] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
Par jugement avant dire droit du 26 mars 2026 le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la société [1] de prendre connaissance et de discuter des observations présentées par le conseil de Mme [C] [E] postérieurement à la clôture des débats et en violation du principe du contradictoire.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 7 juillet 2026, audience à laquelle les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Vu les conclusions de Mme [C] [E] par lesquelles elle a demandé de
– écarter en tant que de besoin des débats le courriel du 18 février 2026
– juger inopérant les moyens, développements et pièces de la société [1] étrangers à l’objet de la réouverture des débats notamment la production de conclusions devant le conseil des Prud’hommes et les écarter des débats
– déclarer irrecevable comme prétention nouvelle formée à l’occasion de la réouverture des débats la demande de la société [1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile en tant qu’elle excède la somme initialement fixée
– liquider l’astreinte provisoire à la somme de 18.400 euros
– prononcer une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard courant du prononcé du présent jugement
– condamner la société [1] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
– dire et juger qu’en application de l’article L111-9 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de l’exécution forcée des décisions, y compris le droit proportionnel de recouvrement et d’encaissement prévu à l’article A 444-32 du code de commerce qui resterait à défaut à la charge de la créancière, seront supportés par la société [1]
– débouter la société [1] de ses demandes
Vu les conclusions de la société [1] par lesquelles elle a demandé de
– déclarer irrecevable la note en délibré transmise aux intérêts de Mme [C] [E] postérieurement à la clôture des débats car contraire au principe du contradictoire
– constaté que le principal a été réglé postérieurement à la précédente décision du juge de l’exécution
– dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte
– débouter Mme [C] [E] de ses demandes
– condamner Mme [C] [E] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DECISION :
La note en délibéré transmise par Mme [C] [E] le 18 février 2026 ayant désormais pu être discutée contradictoirement il n’y a pas lieu de l’écarter des débats.
Les moyens, développements et pièces de la société [1] contenus dans les conclusions devant le conseil des Prud’hommes ont été communiqués à Mme [C] [E] qui a pu valablement y répondre. Il n’y a pas lieu de les écarter des débats.
En revanche, la réouverture des débats ayant été ordonnée du fait du conseil de Mme [C] [E] il n’y a pas lieu de déclarer irrecevable la demande de la société [1] de condamnation à paiement de la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur la liquidation de l’astreinte :
Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
Il est constant que l’astreinte tendant, dans l’objectif d’une bonne administration de la justice, à assurer l’exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, il incombe au juge appelé à liquider cet astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l’exécuter et de sa volonté de se conformer à l’injonction. Il est également tenu d’apprécier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.
S’agissant d’une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu’il a respecté son obligation. A l’inverse s’agissant d’une obligation de ne pas faire, c’est au créancier de l’obligation qu’il revient de démontrer la transgression.
A contrario, il appartient au créancier de l’obligation de dire en quoi l’exécution de son débiteur serait imparfaite ou insuffisante.
La société [1] avait jusqu’au 26 juillet 2025 pour s’acquitter de la condamnation prononcée par jugement du conseil des Prud’hommes du 18 septembre 2024 à savoir
– paiement des sommes de 25 732.81 € outre 2 573.28 € de congés payés y afférents au titre du droit au repos compensateur de remplacement pour le dépassement du contingent annuel avec intérêts légaux à compter du 7 novembre 2023 et anatocisme, ces sommes étant fixées en brut et étant soumises à prélèvements sociaux
– paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts à titre d’indemnisation sur le défaut d’adaptation au poste avec intérêts légaux à compter du 18 septembre 2024 et anatocisme
– paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts légaux à compter du 18 septembre 2024
– paiement des dépens.
La société [1] affirme avoir exécuté l’obligation mise à sa charge et pour en justifier produit des relevés CARPA attestant des paiements suivants :
– le 22 avril 2025 paiement de la somme de 26 417,11 euros -reçu le 2 juin sur le compte CARPA du conseil de Mme [C] [E] au titre de la créance salariale et de l’article 700
– le 29 juillet 2025 paiement de la somme de 11 307,26 euros au titre des dommages et intérêts et intérêts -reçu le 30 juillet 2025 sur le compte CARPA du conseil de Mme [C] [E].
Mme [C] [E] affirme que les paiements sont tardifs et partiels et que reste due au 7 juillet 2026 la somme de 1 449,50 euros se décomposant comme suit :
* 1 188,79 euros au titre du capital restant dû sur les condamnations prononcées par le conseil des Prud’hommes, intérêts capitalisés inclus
* 108,12 euros au titre des intérêts échus non encore capitalisés
* 152,59 euros au titre des dépens mis à la charge de la société [1] par jugement du juge de l’exécution (13 euros de droit de plaidoirie + 81,58 euros de signification du jugement du 11 juillet 2025 + 58,01 euros de frais d’assignation du 26 février 2025).
Premièrement, il sera rappelé à Mme [C] [E] que le paiement de la somme de 152,59 euros n’est pas soumis à astreinte et que l’astreinte a cessé de courir le 26 janvier 2026.
Deuxièmement, Mme [C] [E] a, par courrier officiel adressé au conseil de la société [1] du 23 juillet 2025, soutenu que les paiements n’éteignaient pas la dette et que la somme versée au titre des intérêts était erronée sans toutefois produire elle-même un décompte permettant à son confrère d’apprécier le montant réclamé.
Troisièmement, la société [1] justifie avoir procédé à un paiement total de 34 724,37 euros au plus tard le 30 juillet 2025, somme qui
– n’a toutefois pas éteint la dette puisque la somme versée au titre des intérêts est afférente à la seule créance salariale et s’arrête au 2 juin 2025 et qu’il n’a pas été tenu compte des règles d’imputation des paiements
– a été versée au-delà du délai imparti ce qui en soi ne permet pas d’échapper à la liquidation de l’astreinte.
Le principe de la liquidation de l’astreinte est donc acquis à défaut d’exécution complète de l’obligation. Toutefois, il sera relevé que, contrairement à ce que soutient Mme [C] [E], en procédant à de tels paiements, la société [1] a démontré une volonté de se conformer à l’injonction qui lui a été faite par le juge de l’exécution dans son jugement du 3 juillet 2025.
Dès lors, l’astreinte sera réduite à la somme de 100 euros, la société [1] étant condamnée au paiement de pareille somme.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte :
Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Si l’obligation de paiement liquide est susceptible de faire l’objet d’une astreinte, pour autant il convient de rechercher pour chaque espèce les circonstances particulières rendant nécessaires une telle mesure puisqu’il sera rappelé que l’obligation de payer porte en elle-même la sanction de son inexécution, ou de son retard dans l’exécution, par l’application des intérêts de retard. En outre, il est loisible au créancier de mettre en œuvre des mesures d’exécution forcées pour recouvrer sa créance.
Les circonstances de l’espèce et notamment le paiement immédiat des créances salariales par la société [1] démontrent que le prononcé d’une nouvelle astreinte n’apparaît pas nécessaire. Mme [C] [E] sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires :
La société [1], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de ne pas condamner la société [1] à payer à Mme [C] [E] une indemnité au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente procédure.
Contrairement à ce qui est demandé par Mme [C] [E] les dispositions de l’article A 444-32 du code de commerce ne prévoient pas qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et qu’en cas d’exécution par voie extra judiciaire, les sommes retenues par l’huissier de justice instrumentaire, soient supportés par le débiteur. Mme [C] [E] sera déboutée de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Reçoit la note en délibéré transmise par Mme [C] [E] le 18 février 2026 ;
Rejette la demande de Mme [C] [E] tendant à juger inopérant les moyens, développements et pièces de la société [1] étrangers à l’objet de la réouverture des débats notamment la production de conclusions devant le conseil des Prud’hommes et les écarter des débats ;
Déclare recevable la demande de la société [1] de condamnation de Mme [C] [E] à payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Liquide l’astreinte ordonnée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille dans son jugement en date du 3 juillet 2025 à la somme de 100 euros;
Condamne la société [1] à payer cette somme à Mme [C] [E] ;
Déboute Mme [C] [E] de sa demande tendant à prononcer une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard courant du prononcé du présent jugement ;
Condamne la société [1] aux dépens ;
Déboute Mme [C] [E] de sa demande formée au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [C] [E] de sa demande tendant à dire et juger qu’en application de l’article L111-9 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de l’exécution forcée des décisions, y compris le droit proportionnel de recouvrement et d’encaissement prévu à l’article A 444-32 du code de commerce qui resterait à défaut à la charge de la créancière, seront supportés par la société [1] ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution