REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 26/00143 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DJPI
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

Au nom du peuple français
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DEMANDERESSE :

Madame [D] [X] [M], demeurant [Adresse 1]
Comparante en personne.

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 2], sise Service Contentieux – [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]
Non comparante ni représentée.

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Juillet 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. VARESI, Assesseur pôle social
M. POLI, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: réputé Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 24 Septembre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

Madame [D] [X] [M] a été en arrêt maladie du trente et un mars deux Mille vingt et un au vingt et un janvier deux Mille vingt-deux mais n’a pas fait l’objet d’un versement de ses indemnités journalières pour cette période.
Après une mise en demeure adressée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 2] à cette fin aucun paiement n’a été effectué,
Lors des débats à l’audience Publique du neuf juillet deux Millevingt-six, l’assurée maintient ses prétentions, et sollicitele paiement des indemnités litigieuses, cinq Mille euros de dommages et intérêts et le paiement d’une somme laissé à l’appréciation du tribunal en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 2], régulièrement convoquée n’a pas comparu.

Motif

Attendu que Madame [D] [X] [M] justifie avoir été en arrêt maladie du trente et un mars deux Millevingt et un au vingt et un janvier deux Mille vingt-deux sans avoir bénéficié, sans aucun motif légitime avancé, d’un versement de ses indemnités journalières pour cette période ;

Qu’il sera fait droit à la demande;

Attendu que la demande en de dommages et intérêts, n’est pas justifiée et sera rejetée, de même que la demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qui n’est pas chiffrée ;

Attendu que l’exécution provisoire est nécessaire

Par ces Motifs

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement par décision réputée contradictoire et premier ressort;

Condamne la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 2] à payer à Madame [D] [X] [M] les indemnités journalières pour la période du trente et un mars deux Mille vingt et un au vingt et un janvier deux Mille vingt-deux ;

Rejette les demandes plus amples;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Laisse les dépens à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 2] ;

Le Président Le Greffier

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