REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 25/00290 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DG5U
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

Au nom du peuple français
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DEMANDEUR :

Monsieur [X] [R]
né le 07 Octobre 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

CAISSE NATIONALE INDUSTRIE ELECTRIQUE ET GAZIÈRE,sise [Adresse 2]

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Juillet 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. VARESI, Assesseur pôle social
M. POLI, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: réputé Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 24 Septembre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

Monsieur [X] [R], qui exerce les fonctions d’agent hydraulique au sein de E.D.F. a été victime d’un accident du travaille dix-sept avril deux Mille vingt-trois,a fait l’objet d’une décision de consolidationle huit décembre deux Mille vingt-quatre, par décision du service médical de la CAISSE NATIONALE INDUSTRIE ELECTRIQUE ET GAZIÈRE dite (CNIEG), du vingt-deux novembre deux millevingt-quatre.

Le vingt-quatre juin deux Mille vingt-cinq, ce salarié a été informé que son taux d’Incapacité Permanente Partielle était fixé à treize pour cent.

Après avoir vainement contesté cette décision devant le service général de médecine de contrôle et de conseil dit (SGMCC) et s’être heurté à une décision de rejet le neuf septembre deux Mille vingt-cinq, selon un rapport du recours amiable préalable obligatoire médical , cet assuré a saisi ce tribunal d’une demande à cette fin.

Il est sollicité préalablement une expertise médicale et l’annulation de la décision contestée outre le paiement de la somme de trois Mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

La CAISSE NATIONALE INDUSTRIE ELECTRIQUE ET GAZIÈRE n’a pas comparu à l’audience pubique du cinq février deux Mille vingt-six.

Le jugement ci-après a été rendu le dix-neuf février deux Millevingt-six:
“Avant-dire droit

ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [V] [M]

[Adresse 3]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX03]
Courriel :
[Courriel 1]

1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;

2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, par Monsieur [R][X] aggressé sur son lieu de travail le dix -sept avril deux Mille vingt-trois et victime d’un traumatisme de l’épaule gauche avec arrachement des deux tubérosités trochin et trochiter, avec rupture du tympan gauche et traumatisme facial avec fracture du nez puis opéré le dix-huit avril deux Mille vingt-trois ;

3°) donner un avis médical sur le taux Incapacité Permanente Partielle de Monsieur [R] [X];

3°) A cet effet préciser pour le cas ou ce taux doit être modifié la nature des séquelles qui justifient une appréciation médicale nouvelle;

Dit qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d’office.

Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Dit que les frais d’expertise seront préalablement pris en charge par la La CAISSE NATIONALE INDUSTRIE ELECTRIQUE ET GAZIÈRE
avant toute décision sur le fond;

Rappelle les dispositions de l’article 272 code de procédure civile qui précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel …sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime;”
Lors des débats à l’audience du neuf juillet deux Millevingt-six, le demandeur sollicite l’homologations des conclusions médicales de l’expert commis.
La CAISSE NATIONALE INDUSTRIE ELECTRIQUE ET GAZIÈRE n’a pas comparu à l’audience pubique du neuf juillet deux Mille vingt-six;
Motif

Attendu que l’expert commis, indique qu’il existe un lien entre les séquelles présentées par l’assuré avec l’agression du dix-sept avril deux Mille vingt-trois;
Que le taux Incapacité Permanente Partielle doit être fixé à seize pour cent;

Attendu que le tribunal adopte expressément les conclusions médicales au vu desquelles l’expert a pu conclure ainsi qu’il l’a fait et trouve précisions suffisantes pour dire qu’il existe un lien entre les séquelles présentées par l’assuré avec l’agression du dix-sept avril deux Mille vingt-trois et qu’un taux Incapacité Permanente Partielle doit être fixé à seize pour cent;

Attendu que l’exécution provisoire est nécessaire ;

Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et premier ressort;
Vu le rapport d’expertise;

Fixe le taux Incapacité Permanente Partielle en lien avec l’agression subi par Monsieur [R] [X] le dix-sept avril deux Mille vingt-trois à seize pour cent;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Laisse les dépens à la charge de la CAISSE NATIONALE INDUSTRIE ELECTRIQUE ET GAZIÈRE ;
Le Président Le Greffier