REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 25/00250 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DGKN
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

Au nom du peuple français
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DEMANDERESSE :

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant domicilié es qualité audit siège social
Rep/assistant : Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

CPAM DE LA CORSE DU SUD, sise [Adresse 5]
Rep/assistant : M. [I] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Juillet 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeur
M. POLI, Assesseur pôle social, collège salarié
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 24 Septembre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

La société par actions simplifiée à associé unique [1], a saisi ce tribunal d’une contestation d’une décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, qui a attribué à une salariée, Madame [U] [N], un taux d’incapacité de quinze pour cent, à la suite d’un accident du travail du vingt-six juillet deux Mille vingt et un et considéré consolidé le vingt-deux avril deux Mille vingt-cinq.
Il est remis en cause la décision de la commision médicale de recours amiable du douze septembre deux Mille vingt-cinq qui a confirmé ce taux.

Le demandeur expose que, les éléments médicaux du dossier justifient un taux de huit pour cent et que subsidiairement il convient de désigner un médecin expert à cette fin.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, s’oppose à la demande d’expertise au motif qu’il a ét éfait une juste application du barème indicatif des accidents du travail, pour une limitation moyenne des mouvements pour un membre non dominant.

Le jugement ci-après a été rendu le cinq mars deux Mille vingt-six.

“Ordonne une expertise médicale ;

et commet pour y procéder Monsieur le médecin [A] [D]

[Adresse 6]
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel :
[Courriel 1]
2022-2025

1°) examiner la victime en prenant connaissance des documents médicaux ayant abouti à un taux d’incapacité de quinze pour cent, à la suite d’un accident du travail du vingt-six juillet deux Mille vingt et un et considéré consolidé le vingt-deux avril dux Mille vingt-cinq

2°) donner un avis médical et dire les séquelles d’un traumatisme direct de l’épaule gauche avec ruture de la coiffe opérée, entraînant une persistance d’une gêne fonctionnelle douloureuse de l’épaule non dominante avec diminution d’amplitude de plus de vingt degrés , l’abduction et l’antépulsion étant au moins égale à quatre-vingt-dix degrés;

3°)préciser si la pathologie de Madame [U] [N] justifie un taux Incapacité Permanente Partielle de 15 % ou tout autre taux inférieur

Dit qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d’office.

Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale avant toute décision au fond.

Rappelle les dispositions de l’article 272 code de procédure civile qui précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel …sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime”

Après dépôt du rapport au siège de la juridiction, la société demanderesse sur les conclusions du rapport d’expertise médicale sollicite de fixer à huit pour cent le taux Incapacité Permanente Partielle de la salariée concernée;

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, maintien le taux de quinze pour cent arrêté par ses services.

Motif

Attendu que l’expert commis, indique que compte tenu de l’existence d’un état pathologique antérieur de l’épaule gauche participant aux limitations fonctionnelles, la pathologie intercurrente rhumatologique et l’absence de lésion pots traumatique à l’imagerie réalisée le vingt-huit septembre deux Mille vingt et un l’intervention tardive sur la coiffe des rotateurs le taux d’ Incapacité Permanente Partielle est de huit pour cent;

Attendu que le tribunal adopte expressément les conclusions médicales au vu desquelles l’expert a pu conclure ainsi qu’il l’a fait et trouve précisions suffisantes pour dire que le taux d’ Incapacité Permanente Partielle est de huit pour cent;

Par ces Motifs

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;

Vu le rapport d’expertise;

Dit que dans les rapports entre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, et la société [1] un taux d’Incapacité Permanente Partielle de huit pour cent doit être fixé au titre des séquelles présentées Par Madame [N] [U] en référence au guide barèmesur une épaule non dominante;;

Laisse les dépens à la charge de Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud ;

Le Président Le Greffier