REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Numéro de recours: N° RG 26/00871 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7RJN

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [Q]
né le 15 Avril 1976 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Aléna BAGNIS, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE
Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 01 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric

Assesseurs : BOLLANI-BILLET Carole
CASANOVA Laurent

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle, la partie a été avisée que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort

Page

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [Q] [S], né le 15 avril 1976, a sollicité le 22 octobre 2024, le bénéfice de la carte mobilité inclusion invalidité ou priorité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône.

Le Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 9 janvier 2025, s’est prononcé défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 80 % et sans reconnaissance de la station debout pénible. Sa demande a en conséquence été rejetée.

Monsieur [Q] [S] a exercé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui n’a pas répondu dans le délai légal imparti des 2 mois faisant naître ainsi une décision implicite de rejet.

Le 11 juin 2025, Monsieur [Q] [S] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision.

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [F], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 22 octobre 2024, le requérant satisfaisait aux conditions médicales de la Carte Mobilité Inclusion Invalidité ou Priorité.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 4 novembre 2025 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 février 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

Monsieur [Q] [S] ne se présente pas et n’est pas représenté à l’audience.

Par jugement N° 25/00874 du 17 février 2026, le magistrat a ordonné la caducité de l’affaire vu l’absence de Monsieur [Q] [S].

Le 3 mars 2026, Monsieur [Q] [S] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, pour réouverture des débats.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

Monsieur [Q] [S] est représenté à l’audience, par Maître [J] [T] qui substitue Maître [X] [W], et a maintenu la demande de son client estimant que la situation de Monsieur [Q] [S] avait été mal appréciée.

Il a demandé la somme de 1000 euro au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH), n’est pas représentée à l’audience, et demande l’accord de la dispense de comparution,
Elle a fait parvenir le 26 août 2026 au tribunal un mémoire et sollicite la confirmation de la décision de rejet.

Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, quoique régulièrement appelé en la cause, n’est pas représenté à l’audience et n’a déposé aucune observation.

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 24 septembre 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le respect du contradictoire 

Les article 15 et 16 du Code de procédure civile prévoient :
« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. 

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.»

Et l’article R142-10-4 du Code de de la sécurité sociale dispose :
« La procédure est orale. Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

En l’espèce, apparaissent au dossier des conclusions en date du 15 juillet 2026 de la MDPH ni présente ni représentée à l’audience, sans que ne soit justifié du respect des conditions prévues à l’article précité. De fait, la MDPH ne justifie aucunement avoir transmis ses conclusions à l’avocate du demandeur, alors que celle-ci était parfaitement identifiée de par la transmission à l’organisme le 12 mars 2026 de la requête du 3 mars 2026 élaborée par ses soins, se bornant à produire un mail de téléchargement desdites conclusions à l’adresse kamel13860@gmail, sans établir, au-delà d’une similitude de prénom qu’il s’agisse de celle du demandeur, le 20 juillet 2026 soit au plus fort de la période estivale des congés d’été.

Dès lors, le respect du contradictoire ne pouvant être établi, les conclusions du 15 juillet 2026 de la MDPH ne pourront qu’être écartées des débats.

Sur la demande au fond

Selon l’article L.114 du Code de l’action sociale et des familles, « constitue un handicap. toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

VU le décret N° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;

VU les articles L 241-3, R 241-14, R 241-15 du Code de l’action sociale et des
familles ;

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion-mention “Invalidité”, il est nécessaire de présenter, à la date d’effet de la décision contestée, soit en l’espèce à la date du 11 août 2020, un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % par référence au guide barème applicable pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que l’autonomie individuelle est atteinte dès lors qu’une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n’assure ces derniers qu’avec les plus grandes difficultés. C’est également le cas lorsqu’il y a une abolition d’une fonction ou s’il y a une indication explicite dans le guide-barème.

Le tribunal précise que les conditions d’octroi d’une pension d’invalidité et les conditions d’octroi de la carte mobilité inclusion invalidité ne sont pas identiques.

En l’espèce, il résulte du Jugement du pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille du 17 mai 2022, non contesté par la MDPH, que Monsieur [Q] a obtenu le bénéfice de l’AAH , pour une durée de 5 ans de 2020 à 2025, sur le constat du taux d’incapacité de 80%0 fondé sur les conclusions du Docteur [C], médecin consultant commis conformément aux dispositions des articles 256 du Code de Procédure Civile, et R. 142-16 à R. 142-16-2 du Code la Sécurité Sociale, en ce que le demandeur, souffrant de la maladie de Berger qui a atteint ses reins qui ne peuvent plus accomplir leur fonction, a d’abord subi des dialyses puis une première greffe du rein en 2008 qui a échoué, à nouveau des séances de dialyse 3 fois par semaine d’une durée de 4 heures chacune environ, puis a eu une deuxième greffe du rein en 2018 accompagnée d’un traitement immunodépresseur lourd ;il a également subi une splénectomie (ablation de la rate), enfin il présente une hypertension, des vertiges et une asthénie importante ; en raison de son insuffisance rénale chronique , de son hypertension et de sa splénectomie, toutes pathologies nécessitant un traitement très lourd, il présente un taux d’incapacité égal à 80% et ne peut absolument pas travailler compte-tenu du risque de maladies infectieuses susceptibles d’être contractées alors que ses défenses immunitaires sont très réduites.
Le Docteur [F], médecin consultant commis dans les mêmes conditions pour la présente instance, conclut à un Taux inférieur à 80% au motif que Monsieur [Q] présente un certain nombre de limitation fonctionnelle en rapport avec le même état de santé, et antécédents dans lesquels il fait figurer une hypertension artérielle, une cardiomyopathie dilatée hypokinétique, et des thromboses veineuses profondes en 2012, 2020 et 2025.
Les vertiges et l’asthénie sont rangées parmi les doléances exprimées sans qu’il soit donné plus de précisions.
Enfin, il est noté que « Monsieur bénéficie d’un suivi médical régulier et d’un traitement immunosuppresseur lourd le rendant sensible aux infections opportunistes. »
Compte-tenu des ambiguïtés, imprécisions et manque de cohérence du dernier rapport de consultation médicale qui ne tire pas les conséquences de la quasi absence de défenses immunitaires tout en mentionnant que le handicap n’est pas susceptible d’amélioration, il sera préféré l’évaluation du Docteur [C] et le tribunal décide, au regard des éléments soumis à son appréciation et justificatifs produits, de reconnaitre le taux d’incapacité 80 % au regard des retentissements des déficiences et incapacités constatées en application du guide-barème à la date impartie pour statuer. La Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité lui sera attribuée à titre définitif s’agissant d’une Incapacité sans perspective d’amélioration.

Succombant à l’instance, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône sera condamné aux dépens, à l’exclusion des frais de consultation médicale restant à la charge de la caisse nationale d’assurance-maladie.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
ECARTE les conclusions et pièces en date du 15 juillet 2026 de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône
DIT que Monsieur [S] [Q] présente, à la date impartie pour statuer, un taux d’incapacité de 80 % ;
ACCORDE à Monsieur [S] [Q] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » à titre définitif, à compter du renouvellement sinon du 1er jour du mois du dépôt de la demande ;

CONDAMNE le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône aux dépens, à l’exclusion des frais de consultation pris en charge par la caisse nationale d’assurance-maladie ;

DIT que la présente décision peut être frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

Le Greffier Le Président

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.