TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 24.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 24.09

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PS ctx technique

N° RG 22/02645 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYDX7

N° MINUTE :

Requête du :

12 Octobre 2022

JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [E] [L],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marc DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0196

DÉFENDERESSE

[1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
M. VARDON, Assesseur
Monsieur LEROY, Assesseur
assistés de Alizée FRIZZI, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 02 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE
Le 18 octobre 2021, Monsieur [E] [L], né le 26 novembre 1977, a déposé une demande de pension d’invalidité auprès de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (ci-après “la [2]”) .
Sa demande ayant été rejetée, Monsieur [E] [L] a exercé un recours préalable obligatoire et par requête réceptionnée le 12 octobre 2022 il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de PARIS d’un recours contre la décision explicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la [2] qui lui a été notifiée le 23 août 2022.
Par jugement avant dire droit du 26 novembre 2025, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit antérieurs, le tribunal a ordonné une expertise confiée au Docteur [Z] [M] et renvoyé l’examen de l’affaire au 2 juillet 2026.
Le Docteur [Z] [M] a établi son rapport d’expertise le 25 juin 2026 et conclu à la reconnaissance d’une invalidité de catégorie 1.
A l’audience de renvoi , le demandeur représenté par son conseil a visé ses conclusions déposées à l’audience et sollicité de voir :
Annuler la décision de la [2] du 14 juin 2022Enjoindre à la caisse de reconnaître l’invalidité aux deux tiers et de lui octroyer une pension de catégorie 1 à compter du 18 octobre 2021Condamner la [2] à lui devoir la somme de 1.800€ au titre des frais irrépétibles .Il rappelle qu’il présente une pathologie rhumatologique appelée spondylarthrite ankylosante qui est une affection invalidante chronique avec une thérapeutique contraignante et demande au tribunal de suivre les conclusions de l’expert .
Par courrier du 3 juin 2026, la [2] a visé ses précédentes écritures du 30 juin 2025 et sollicité une dispense de comparution.
IL sera renvoyé aux écritures respectives des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions , en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la dispense de comparution de la caisse :
Il sera fait droit à la demande , non discutée .
Sur la demande d’attribution d’une pension d’invalidité au titre de la première catégorie d’invalides :
Vu les dispositions de l’article L341-4 du code de la sécurité sociale prévoyant notamment que relèvent de la première catégorie les invalides capables d’exercer une activité rémunérée
Il résulte du rapport d’expertise dont ni la discussion ni les conclusions ne sont précisément discutées par la [2] que :
Monsieur [L] , âgé de 44 ans et serveur en restauration au moment de sa demande de pension souffre d’une spondylarthrite ankylosante traitée par antalgique et injection sous-cutanée hebdomadaire d’un médicament immunosuppresseur qui est en soi une thérapeutique contraignante qui nécessite une surveillance biologique régulière ainsi que des consultations en rhumatologie La pathologie rend nécessaire l’aménagement d’un poste de travail et diminue sa capacité de travail des deux tiers .Monsieur [L] explique que s’il travaille à temps plein, c’est par nécessité économique et qu’en réalité il lutte contre les douleurs pour préserver son emploi alors qu’il espère pouvoir travailler à temps partiel chez un autre employeur s’ il est bénéficiaire d’une pension d’invalidité .
Aux termes de l’article L 341-3 du code de la sécurité sociale, l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.
En l’espèce, la [2] qui n’a pas conclu de nouveau ne produit aucun élément de nature à contredire les conclusions du Docteur [Z] [M], qui sont claires et dénuées d’ambiguïté.
En conséquence, il y a lieu de juger que le demandeur présentait à la date de sa demande, soit le 18 octobre 2021 un état de santé réduisant sa capacité de travail ou de gain des 2/3 et qu’il relève ainsi de la catégorie 1 d’invalides.
Les parties seront déboutées du surplus notamment de la demande d’annulation de la décision de la [2] du 14 juin 2022, le tribunal devant trancher le litige au fond .

Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la [2] , partie perdante supportera les dépens.
Elle sera en outre condamnée à payer au demandeur la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles .
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :
Vu le jugement avant dire-droit et le rapport d’expertise
DIT que Monsieur [E] [L] présentait à la date de sa demande le 18 octobre 2021 un état de santé entraînant une capacité de travail ou de gain réduite des deux tiers et justifiant l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 1
RENVOIE Monsieur [E] [L] par devant la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France pour la liquidation de ses droits sur la base du présent jugement
DEBOUTE les parties du surplus
CONDAMNE la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France aux dépens de l’instance
LA CONDAMNE à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 22/02645 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYDX7

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [E] [L]

Défendeur : [1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe