TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 24.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 24.09

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PS ctx technique

N° RG 24/04053 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54W3

N° MINUTE :
7

Requête du :

11 Septembre 2024

JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [D] [G],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alban BORGEL, avocat au barreau de MARSEILLE, vestiaire : substitué par Me Damien LEMPEREUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0496
DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [R] [U] (Salarié) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
M. VARDON, Assesseur
Monsieur LEROY, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 02 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Madame [D] [G], née le 9 août 1979, a été victime le 13 octobre 2015 d’ un accident de travail ( accident de trajet) .
Le certificat médical initial établi le même jour faisait état d’une « entorse cervicale ».
 La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] a pris en charge les lésions au titre de la législation sur les risques professionnels, fixé la consolidation au 29 février 2024 et, par décision du 6 mars 2024, a notifié à l’assurée la décision fixant le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) à hauteur de 68% au titre des « séquelles d’un polytraumatisme au cours d’un AVP avec un  :
Syndrome atrophique du membre supérieur droit chez une droitière avec atteinte de la force et de la dextérité à prédominance distale, des douleurs chroniques diffuses et des troubles trophiques du membre supérieur droit, Syndrome atrophique du membre inférieur droit à prédominance distale intéressant la fonction du pied et de la jambe empêchant la verticalisation et la marche même avec aide technique, composante algodystrophique, Syndrome névrotique anxieux réactionnel, caractérisé, avec troubles mnésique set cognitifs avec retentissement important sur l’activité professionnelle ». Saisie d’un recours, la commission de recours amiable, lors de sa séance du 30 juillet 2024, par décision notifiée le 10 août 2024 a rejeté la contestation de l’assurée et maintenu le taux d’IPP de 68% .
Suivant requête enregistrée le 16 septembre 2024, le conseil de Madame [D] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d’un recours contentieux à l’encontre de cette décision.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée.
Madame [D] [G] représentée par son conseil a développé les termes de son recours et sollicité de voir :
Dire recevable le recours formé,Ordonner une expertise médicale aux fins de : Prendre connaissance du dossier de Madame [D] [G] et se faire remettre l’ensemble des certificats médicaux et tous documents administratifs médicaux qui pourraient être utiles, Décrire son état de santé, Fixer le taux d’incapacité permanente partielle au titre des séquelles indemnisables résultant de l’accident de travail du 13 octobre 2015, Fixer le taux d’incapacité au titre d’un taux socio-professionnel, Dire que l’affaire sera réenrôlée dès réception du rapport d’expertise au greffe ou en cas de caducité de la mesure d’expertise. La requérante a communiqué deux pièces nouvelles qui sont des certificats médicaux établis par le docteur [B] en février et mars 2026. Elle a indiqué être en arrêt maladie et ne pas avoir été licenciée..
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] dûment représentée a développé oralement ses écritures communiquées le 24 juin 2026 et sollicité de voir :
– Confirmer la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable fixant à 68% le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [D] [G],
Rejeter toute demande de mesure d’expertise médicale, Débouter Madame [D] [G] de l’ensemble de ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il y a lieu , conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, de se référer aux conclusions des parties .

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours :
La recevabilité du recours de Madame [D] [G] n’est pas discutée et sera retenue.
Sur la demande tendant à la mise en œuvre d’une mesure d’expertise :
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L’incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime soit en l’espèce la date du 29 février 2024.
Aux termes de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
Conformément à une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la cour de cassation (Cass. Soc. 12 nov. 1998, n° 97-10.140) seuls sont pris en charge au titre de rechute d’accident du travail les troubles nés d’une aggravation, même temporaire, des séquelles de l’accident, et non ceux qui ne constituent qu’une manifestation de ces séquelles.
En application de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que :
Madame [D] [G] , victime d’un accident de la circulation a présenté des traumatismes multiples ( cervical ,dorsolombaire, épaule) , des vomissements et un état confusionnel ,Son état clinique s’est dégradé progressivement avec une impotence fonctionnelle à la marche, du membre supérieur droit dans un contexte psycho-traumatique sévère .Lors de l’examen du 16 janvier 2024, le médecin conseil a notamment constaté :
Des troubles mnésiquesune impotence fonctionnelle du membre supérieur droit, l’utilisation exclusive du membre supérieur gauche chez une droitière,des douleurs intenses à la mobilisation passive de l’épaule droitedes troubles trophiques cutanés , une rétraction tendineuse probable et aponévrotique probables , une atrophie des muscles du bras de l’avant-bras et de la main droite,un oedème de tout le membre supérieur droit rendant les mensurations non contributives une  atrophie musculaire évidente du membre inférieur droit.
Le médecin conseil a retenu un taux de 30% au titre du syndrome atrophique du membre supérieur, 40% pour la syndrome du membre inférieur droit et 20%pour un syndrome névrotique anxieux avec application de la règle de calcul pour les séquelles multiples.
La CPAM a repris la motivation de la [1] et a visé le chapitre 4.2.1.11du baréme indicatif consacré aux séquelles psychonévrotiques.
Au soutien de son recours Madame [D] [G] a produit de nombreuses pièces médicales et insiste sur les conséquences très importantes de l’accident , expliquant avoir perdu tout usage de ses membres inférieurs , ne se déplacer qu’en fauteuil roulant électrique et souffrir également d’une atteinte du rachis dorso-lombaire outre un syndrome dépressif sévère .
Elle se réfère également à deux certificats médicaux , non transmis à la [1] , émanant du docteur [B] datant des 4 février et 9 mars 2026 selon lesquels d’une part « Madame [D] [G] présente un état de santé avec un polyhandicap secondaire à un traumatisme grave, survenu lors d’un AVP en AT en 2015 entraînant un état grabataire par des conditions de logement inadaptées. Et qui indique qu’un changement de logement est médicalement indispensable et urgent » et d’autre part « Madame [G] requiert une aide nocturne pour ses transferts, en raison de nombreuses chutes liées à cette situation et ses douleurs intenses et pour des raisons médicales liées à sa pathologie, un logement situé en rez-de-chaussée est contre-indiqué ».
Elle se prévaut par ailleurs d’une reconnaissance MDPH avec un taux d’invalidité d’au moins 80%.
Mais il y a lieu de rappeler d’une que l’évaluation de séquelles se fait à la date de consolidation et d’autre part que le taux d’invalidité reconnu par la MDPH en application d’un guide barème prévu par des textes différents n’est pas opposable à la CPAM .
Toutefois , il est constant que Madame [G] a présenté à la date de consolidation des séquelles multiples et complexes alors que la CPAM ne se réfère qu’à un seul chapitre du barème indicatif ne permettant au tribunal de trancher le mérite de la contestation.
Il convient en conséquence d’ordonner une mesure d’expertise médicale sur pièces dans les termes précisés au dispositif de la présente décision et de réserver les demandes et dépens .
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable le recours de Madame [D] [G]
ET AVANT DIRE DROIIT sur la contestation du taux d’ IPP
ORDONNE une expertise sur pièces
DÉSIGNE pour y procéder le docteur [C] , qui prêtera serment préalablement par écrit, [Adresse 3] – [Localité 2] [Adresse 4] – [Courriel 1] – 06.21.80.79.32

avec mission, au vu des documents adressés, de :
Prendre connaissance des pièces transmises par les parties, Déterminer le taux d’IPP de l’intéressé(e) en relation avec l’accident du travail du 13 octobre 2015, en se plaçant à la date de consolidation fixée au 29 février 2024, au vu du barème indicatif d’invalidité (accidents du travail),PRECISE que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur en cas de besoin
DIT que l’expert devra mentionner le ou les chapitres du barème retenus et expliquer précisément la règle de calcul utilisée

DIT que Madame [D] [G] devra adresser à l’expert désigné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1], dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente décision, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d’explorations…), relatifs à la pathologie causée par l’accident du travail, justifiant de son état à la date de consolidation ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] doit transmettre à l’expert, dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente décision, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ;  
       
DIT que, par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 1] procèdera au règlement des frais d’expertise pour le compte de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM)

DIT que l’expert devra adresser son rapport écrit au greffe et aux parties au plus tard le 25 mars 2027

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du  22 avril 2027 à 13h30
PRECISE que la notification au  parties de la présente décision vaut convocation pour l’audience de renvoi 
RESERVE le surplus des demandes et les dépens 
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 24/04053 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54W3

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [D] [G]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe