N° RG 23/00863 – N° Portalis DB2E-W-B7H-LTMV

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 23/00863 – N° Portalis DB2E-W-B7H-LTMV

Copie exec. aux Avocats :

Me Caroline BENSMIHAN
Me Rachel WEBER

Copie Me [M]

Le

Le Greffier

Me Caroline BENSMIHAN
Me Rachel WEBER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 24 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
– Greffier : Alida GABRIEL

DÉBATS :

à l’audience publique du 02 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 24 Septembre 2026
– Contradictoire et en premier ressort,
– signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Aude MULLER,, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [U]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 347

DÉFENDERESSE :

Madame [O] [U] divorcée [I]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Rachel WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 180

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation délivrée le 24 janvier 2023, Monsieur [K] [U] a fait citer Madame [O] [U] divorcée [I] devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg afin que le tribunal :

“- Constate, dise et juge que la libéralité consentie à son petit -fils Monsieur [V] [I] par feu [G] [U] en date du 5 octobre 2013 portant sur une somme d’argent de 30.000 euros dépasse la quotité disponible et porte atteinte à la réserve de Monsieur [K] [U] à hauteur de 3192 euros.

– Constate, dise et juge que la donation effectuée par feu Monsieur [G] [U] à sa fille Madame [O] [U] divorcée [I] le 30 novembre 1988 pour un montant de 15.000 francs, soit la somme de 2287 € devra être rapportée à la succession, afin d’établir l’équité dans le partage successoral.

-Constate, dise et juge que le prix de vente de 300.000 francs a bien été payé par Monsieur [K] [U] à ses parents au titre de l’acquisition de la maison de [Localité 5] de sorte que la vente est parfaite.

-Condamne Madame [I] à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure.

-Ordonne l’exécution par provision de la décision à intervenir.  »

Par ordonnance du 19 juin 2025, le juge de la mise en état déclaré irrecevable l’action en réduction de Monsieur [K] [U] fondée sur la donation faite par Monsieur [G] [U] à Monsieur [V] [I] d’une somme de 30 000 € le 5 octobre 2013 et a renvoyé l’affaire à la mise en état pour la poursuite de la procédure.

Aux termes de ses dernières conclusions du 4 mai 2026 régulièrement notifiée par RPVA, Monsieur [K] [U] demande au tribunal de :

“DECLARER la demande recevable et bien fondée ;
En conséquence,

JUGER que la donation effectuée par feu Monsieur [G] [U] à sa fille Madame [O] [U] divorcée [I] le 30 novembre 1988 pour un montant de 15.000 francs soit la somme 2.287€ devra être rapportée à la succession, afin de rétablir l’équité dans le partage successoral ;

JUGER que le prix de vente de 300.000 francs a bien été payé par Monsieur [K] [U] à ses parents au titre de l’acquisition de la maison de [Localité 5] de sorte que la vente est parfaite ;

DEBOUTER Madame [O] [U] divorcée [I] de toutes ses demandes ;

A titre subsidiaire,
JUGER que la valeur de la maison de [Localité 5] ne peut être retenue à hauteur de 300.000 [Localité 6] ;

Si le Tribunal venait à ordonner une expertise judiciaire pour évaluer la valeur de la maison de FLORENSAC,
CONDAMNER Madame [O] [U] divorcée [I] à prendre en charge les frais d’expertise en tant que demanderesse à cette mesure ;

CONDAMNER Madame [O] [U] divorcée [I] à verser à Monsieur [K] [U] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER Madame [O] [U] divorcée [I] aux entiers frais et dépens de la procédure;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.  »

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 17 mars 2026 régulièrement notifiées par RPVA, Madame [O] [U] divorcée [I] demande au tribunal de :

 » DONNER ACTE à Monsieur [U] de ce qu’il a renoncé à sa demande en réduction concernant la donation entre vifs, hors part successorale, avec dispense de rapport à la succession, faite par Monsieur [G] [I], au profit de son petit-fils [V] [I] le 5 octobre 2013, d’une somme de 30.000 euros, en tant que de besoin, LE DEBOUTER de ce chef

DEBOUTER Monsieur [K] [U] de sa demande de rapport à la succession d’une donation effectuée par feu Monsieur [G] [U] à sa fille Madame [O] [U] divorcée [I] le 30 novembre 1988 pour un montant de 15.000 francs, soit la somme de 2287 €.

CONSTATER que le prix de vente stipulé à l’acte notarié du 7 décembre 1996 n’a pas été payé par Monsieur [K] [U].

REQUALIFIER la vente par acte notarié du 7 décembre 1996 en une donation déguisée, soit une libéralité rapportable à la succession.

DIRE et JUGER que l’évaluation de la maison de [Localité 5] doit être effectuée d’après sa valeur à l’ouverture de la succession, soit au jour du décès le [Date décès 1] 2015, soit pour un montant de 300 000 euros.

En conséquence :

CONSTATER, DIRE et JUGER que la somme de 300.000 euros devra être rapportée à la succession par Monsieur [G] [U] afin de rétablir l’équité dans le partage successoral

CONDAMNER Monsieur [G] [U] à rapporter à la succession, la somme de 300.000 euros afin de rétablir l’équité dans le partage successoral.

Le cas échéant:

ORDONNER une mesure d’expertise de la maison de [Localité 5], pour fixer contradictoirement sa valeur au [Date décès 1] 2025, et CONDAMNER Monsieur [U] à prendre en charge les frais d’expertise.

RESERVER les droits des parties dans l’attente du rapport d’expertise.

A titre subsidiaire, si le Tribunal venait à considérer qu’il n’y a pas lieu de requalifier la vente du 7 décembre 1996 en donation déguisée, en l’absence de paiement du prix, CONSTATER, DIRE et JUGER que Monsieur [U] est débiteur envers la succession du prix de vente et doit rapporter la somme de 64 114,45 euros à la succession.

CONDAMNER Monsieur [U] à rapporter à la succession la somme de 64 114,45 euros afin de rétablir l’équité dans le partage successoral.

En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [K] [U] à payer à Madame [I] une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER Monsieur [K] [U] aux entiers frais et dépens de la procédure.  »

Il est expressément référé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions.

La clôture de l’affaire a été ordonnée le 7 mai 2026 et l’affaire renvoyée à l’audience du tribunal statuant en juge unique à l’audience du 2 juillet 2026.

MOTIFS

Monsieur [G] [U] et Madame [F] [U] née [N] se sont mariés à [Localité 7] le [Date mariage 1] 1948 sous le régime de la communauté universelle de biens, suivant acte portant changement de régime matrimonial reçu le 23 décembre 1991 par Maître [W], Notaire à [Localité 8].

Madame [F] [U] née [N] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 2] 2012.

Monsieur [G] [U] est décédé à [Localité 9] le [Date décès 1] 2015.

Selon attestation dévolutive établie en date du 18 juin 2015 par Maître [Y], Notaire à [Localité 10], Monsieur [G] [U] laisse pour lui succéder ses deux enfants : Monsieur [K] [U] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11] et Madame [O] [U], divorcée [I], née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 11], héritiers chacun pour la moitié en pleine propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendants de la succession.

La succession n’ayant pas pu aboutir amiablement, une procédure de partage judiciaire par ordonnance du tribunal d’instance de Haguenau en date du 5 avril 2028 a été ouverte. Maître [J] [M], notaire la résidence de [Localité 1], a été désigné pour procéder aux opérations de partage.

Maître [M] a rédigé le 6 mars 2020, un procès-verbal de difficultés portant sur les trois points suivants :

1°le caractère réductible ou non de la donation à Monsieur [V] [I], petit-fils des défunts ;
2° l’existence de la donation et par suite, du rapport dû par Madame [O] [U] divorcée [I] au titre de la donation visée dans le courrier de Maître [Y] et dans l’affirmative, la détermination du montant actuellement dû, selon la qualification retenue
3° le paiement par [K] [U] du prix de vente de la maison de [Localité 5] ou l’existence d’une dette ou d’un don et dans l’affirmative, la détermination du montant actuellement dû, selon la qualification retenue.
L’action en réduction de Monsieur [K] [U] dirigée contre Madame [O] [U] divorcée [I] fondée sur la donation faite par Monsieur [G] [I], au profit de son petit-fils [V] [I] le 5 octobre 2013, d’une somme de 30.000 euros a été déclarée irrecevable par ordonnance du 19 juin 2025 et la demande n’est pas reprise par Monsieur [K] [U] de sorte que le tribunal n’a pas à statuer sur ce point.

Monsieur [K] [U] soutient qu’il y a une atteinte à sa réserve héréditaire et sollicite la réduction de la libéralité consentie par feu Monsieur [G] [U], dans la limite de la quotité disponible, tandis que Madame [O] [U] demande le rapport à la succession de l’immeuble situé à [Localité 5] qui a fait l’objet d’un acte de vente mais dont elle affirme que le prix n’a pas été réglé par son frère.

1. Sur le rapport à la succession de la donation du 30 novembre 1988 en faveur de Madame [O] [U]

Il est de principe que toute donation est présumée rapportable à la succession.

Il résulte en l’espèce de l’acte de donation produit aux débats que feu Monsieur [G] [U] a consenti à sa fille [O] une donation de deux parcelles de terrains de 12,85 ares et de 12,67 ares évaluées à la somme de 15.000 francs en date du 30 novembre 1988.

L’article 860 du code civil dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.

A défaut de preuve de réemploi et de moyens développés par l’intéressée dans ses conclusions sollicitant pourtant le débouté de cette demande, il y a lieu d’ordonner le rapport à la succession de la somme de 2 287 € correspondant à la valeur des parcelles données par Monsieur [G] [U] à sa fille Madame [O] [U] divorcée [I] selon acte du 30 novembre 2008.

2. Sur le rapport à la succession de l’immeuble de [Localité 5]

Par acte de vente du 7 décembre 1996, les époux [U] ont cédé la pleine propriété d’un immeuble leur appartenant situé à [Localité 5] à Monsieur [K] [U] pour un prix de 300 000 [Localité 6], payable par un versement immédiat de 100 000 [Localité 6] puis cinq versements de 40 000 [Localité 6] à l’échéance du 31 décembre chaque année, et pour la première fois le 31 décembre 1997 et la dernière fois le 31 décembre 2001.

Une clause de paiement anticipé a été prévue à l’acte de vente.

Le litige porte sur le point de savoir si le prix de vente a été réglé par Monsieur [K] [U] pour déterminer à défaut s’il y a lieu de prendre en compte dans la masse à partager l’existence d’une dette ou d’une donation déguisée.

Monsieur [K] [U] affirme avoir réglé l’entièreté du prix de vente tandis que Madame [O] [U] soutient que le prix n’a pas été réglé conformément au courrier du 23 août 2012 émanant de Monsieur [G] [U].

S’il appartient à celui qui la réclame de démontrer l’existence de sa créance, il appartient à celui qui se prétend libéré d’une obligation d’en rapporter la preuve.

L’original du courrier déposé à l’étude de Me [Y] dont Madame [O] [U] se prévaut pour justifier sa demande de rapport à la succession est ainsi rédigé : » Maître, Je voudrais vous préciser afin que soit enregistré le fait que dans le cadre de la vente de notre maison à [Localité 5] au profit de notre fils [K] mon épouse et moi-même avions avancé à notre fils la somme de 100 000 francs qu’il avait payé comptant à la signature de l’acte le 7.12.1996. Notre fils ne nous a jamais remboursé cette somme et ne nous a jamais payé les 5 échéances annuelles de 40.000 francs prévues dans l’acte. Fait le 23 août 2012  » suivi de la signature de Monsieur [G] [U].

L’historique des mouvements de compte des époux [U] de 1996 à 2001 produits aux débats démontre qu’un chèque de 100 000 [Localité 6] a été crédité sur leur compte le 19 décembre 1996 ainsi qu’une somme de 24 000 [Localité 6].

Ces opérations sont conformes à la clause de l’acte de vente du 7 décembre 1996 qui dispose que :  » une somme de 100.000 francs a été payée à l’instant même, à la vue du notaire soussigné, et en passant par sa comptabilité, au moyen d’un chèque tiré sur le [1] de [Localité 12] portant le n° 6953878, ce que les vendeurs reconnaissent et en consentent bonne et valable quittance et décharge, sous réserve d’encaissement du dit chèque.  »

Monsieur [K] [U] produit à titre de preuve du paiement de la totalité du prix de vente, la liste des chèques versés et extraits de comptes correspondants, soient :

-un extrait du compte bancaire de M. [K] [U] mentionnant le 11 décembre 1996 le débit d’un chèque de 124 000 [Localité 6] correspondant à la somme de 100 000 € avancée par les parents [U] et versée au notaire augmentée des frais d’un montant de 24 600 € correspondant au chèque d’un montant de 24 000 [Localité 6] en faveur de Monsieur [K] [U] tiré le 7 décembre 1996 sur le compte de Mme et M. [G] [U];

-un reçu signé par Mme [U], par comparaison avec les signatures sur l’acte de vente, mentionnant un paiement de Monsieur [K] [U] d’un montant de 60 000 [Localité 6] le 28 décembre 1997 tiré sur un chèque du [1] n° 6643526 au titre du remboursement sur la vente de l’immeuble de [Localité 13] avec un extrait du compte correspondant.

Ces deux éléments contredisent la teneur du courrier de Monsieur [G] [U]. Par ailleurs, Monsieur [K] [U] produit également :

-copie d’un chèque n° 1593431 de 60 000 [Localité 6] débités sur le compte de Monsieur [K] [U] le 18 janvier 1999 ;

-copie de deux chèques n°4230065 et 4230066 de 30 000 [Localité 6] chacun du 11 janvier 2000 débités sur le compte de Monsieur [K] [U] ;

-copie d’un chèque n° 4230070 d’un montant de 20 000 [Localité 6] du 24 avril 2000 tiré sur le compte de Monsieur [K] [U].

Il y a lieu de retenir de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [K] [U] justifie avoir réglé à ses parents la somme de 160 000 [Localité 6] sur les 300 000 [Localité 6] du prix de vente, de sorte qu’il ne peut être apporté de réel crédit au courrier de Monsieur [G] [U] du 23 août 2012 mentionnant que son fils n’a pas remboursé les 100 000 [Localité 6] réglés au notaire et qu’il n’a procédé à aucun autre versement postérieurement à la vente d’autant que ce courrier a été rédigé cinq jours après le décès de son épouse et plus de 12 ans après la date fixée pour le dernier versement, alors que Monsieur [G] [U] était âgé de plus de 85 ans.

De plus, il ne peut être tiré aucune conclusion du fait que le compte bancaire que Mme ou M. [G] [U] avait ouvert auprès de la [2] ne soit pas crédité des montants résultant de la totalité des chèques sus visés, aucun élément ne permettant d’affirmer que Mme ou M. [G] [U] ne disposait de 1996 à 2000, que de ce seul compte bancaire.

Le tribunal retient par conséquent que Monsieur [K] [U] rapporte suffisamment la preuve du paiement du prix de vente de l’immeuble situé à FLORENSAC de sorte que l’immeuble dont s’agit a été acquis par Monsieur [K] [U].

Il y a lieu de débouter Mme [O] [U] divorcée [I] de ses demandes relatives à la requalification de la vente en donation déguisée et au rapport de l’immeuble à la succession.

3.Sur les mesures de fin de jugement

Succombant, Mme [O] [U] divorcée [I] sera condamnée aux entiers frais et dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour des motifs d’équité. En revanche elle sera déboutée de sa demande sur le même fondement.

Aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de plein droit du jugement.

PAR CES MOTIFS

Par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande en réduction de la donation consentie par Monsieur [G] [U] à [V] [U] ;

ORDONNE le rapport à succession de la donation effectuée par Monsieur [G] [U] à sa fille Madame [O] [U] divorcée [I] le 30 novembre 1988 pour un montant de 2 287 € ;

CONSTATE que Monsieur [K] [U] a payé le prix de vente de l’immeuble situé à [Localité 5] stipulé à l’acte notarié du 7 décembre 1996 ;

DEBOUTE Madame [O] [U] divorcée [I] de toutes ses demandes de rapport à la succession liés à l’immeuble situé à [Localité 5] ;

CONDAMNE Madame [O] [U] divorcée [I] aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNE Madame [O] [U] divorcée [I] à payer à Monsieur [K] [U] la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [O] [U] divorcée [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit du jugement ;

RENVOIE la procédure devant Me [M], notaire à la Résidence de [Localité 1] , pour la continuation de la partage judiciaire de la succession de Monsieur [G] [U] sur les bases fixées par le jugement.

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Stéphanie ARNOLD