TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies délivrées le :
CE à Maître Jean-marc MOJICA #E0457
CE à l’inspecteur de la DRFiP par courrier
CCC à Maître Thierry KUHN #P0090

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9ème chambre 3ème section

N° RG 24/09429
N° Portalis 352J-W-B7I-C5PAR

N° MINUTE :

Assignation du :
25 et 26 Juillet 2024

JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [R] [I] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Jean-marc MOJICA de la SELEURL MoRe Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0457

DÉFENDERESSES

Direction régionale des finances publiques d’Ile de France, service de traitement du contentieux juridictionnel judiciaire au Pôle de contrôle fiscal et des affaires juridiques,
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par son inspecteur

S.E.L.A.R.L. LMY NOTAIRES
[Adresse 3]
[Localité 4]/FRANCE

Représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0090

Décision du 24 Septembre 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/09429 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PAR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge rapporteur
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente
Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président

Assistés de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 25 juin 2026 puis renvoyé à l’audience du 03 septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame CHARLIER-BONATTI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

JUGEMENT

Rendu par mise à dispsosition au greffe,
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 03 mai 2021, aux termes d’un testament olographe, Madame [N] [Z] a instituée Madame [O] légataire à titre particulier de la maison et de son mobilier situé à [Adresse 4].

Madame [N] [Z] est décédée le [Date décès 1] 2022.

Le 20 juin 2022, Madame [O] a été informée par l’étude notariale LMY Notaires en la personne de Maître [J] qu’il était chargé de la succession de Madame [N] [Z].

Le 03 octobre 2022, jour de l’inventaire de la succession de Madame [N] [Z], LMY Notaires a indiqué à Madame [O] qu’il y aurait des impôts de succession à payer et qu’il s’en chargerait par déduction directe lors de la liquidation de la succession.

Le bien a pu être vendu le 21 juillet 2023.

Dans un courriel adressé à Madame [O] le 29 août 2023, soit un an et trois mois après l’ouverture de la succession l’étude LMY a évoqué le risque important de pénalités de retard.

La déclaration de succession a été établie par LMY Notaires le 03 octobre 2023 en indiquant « le paiement des droits de succession a lieu hors délai, compte tenu du fait que l’actif successoral n’est pratiquement composé que de biens immobiliers dont la vente est nécessaire à l’effet d’acquitter les droits » et reçue par le centre des finances publiques le 05 octobre 2023.

Les droits de succession d’un montant de 142 080 € ont été acquittés par l’étude auprès de l’administration fiscale le 04 octobre 2023.

Un avis de majoration a été émis le 14 février 2024, en indiquant que les droits résultant de la déclaration déposée tardivement sont assortis d’un intérêt de retard au taux de 0.40% par mois, fixé à 0.20% depuis le 1er janvier 2018, calculé depuis le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du paiement des droits et d’une majoration de 10 % en cas de dépôt au-delà du 13ème mois suivant le décès.

Le total des pénalités s’élevait ainsi à la somme de 17 050 €, dont 14 208 € de majoration et 2 842 € d’intérêt de retard.

Selon lettre du 1er mai 2024, Madame [O] a sollicité la remise des pénalités et intérêts de retard aux droits dus dans le cadre de la succession de [N] [Z].

La demande de Madame [O] a été rejetée par le centre des finances publiques de [Localité 5] par deux lettres du 27 mai 2024 aux motifs que : « Au cas particulier, la déclaration de succession devait être déposée au plus tard le 02 décembre 2022. La déclaration a été déposée hors délai le 05 octobre 2023. Dès lors, une majoration de 10 pour cent décomptée à partir du 1er juillet 2023 a été motivée pour un montant de 14 2008 euros par courrier du 14 février 2024 ».

« Vous aviez la possibilité de solliciter une demande de paiement fractionnée des droits d’enregistrement dans un délai légal de dépôt ou avant le 13ème mois. Ce fractionnement des droits aurait été rapidement clôturé compte tenu de la vente du bien immobilier en juillet 2023. Vous n’avez pas sollicité le bénéfice de cette disposition ».

« Le versement des droits lors du dépôt de la déclaration a été effectué par l’étude en date du 03 octobre 2023 soit plus de deux mois après la vente du bien le 21 juillet 2023.
Le manque d’informations du LMY Notaires sur les conséquences fiscales en cas de paiement tardif des droits est un motif d’ordre privé, les ayants droit pouvant néanmoins demander réparation sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile du LMY Notaires.
Il en résulte que les motifs invoqués ne sauraient suspendre ou proroger les délais légaux de dépôt et remettre en cause le fondement de majoration de 10 %. Par conséquent il ne peut être réservé une suite favorable à la demande de remise de majoration de 10 % appliquée pour dépôt tardif de la déclaration de succession de [N] [Z] ».

Par exploit d’huissier délivré le 25 et 26 juillet 2024, Madame [G] [O] a saisi le tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions en date du 06 mai 2026, Madame [O] demande au tribunal de :

DÉCLARER Madame [O] recevable en son action et bien fondée en ses demandes ;

A titre principal :

ANNULER ou REMETTRE en tout ou partie les pénalités et intérêts de retard mis à la charge de Madame [O] selon avis en date du 15 avril 2024 ;

ANNULER en tout ou partie les décisions de rejet de l’administration fiscale du 27 mai 2024 ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la Selarl LMY Notaires à garantir Madame [O] du paiement des pénalités et intérêts de retard qui demeureraient à sa charge et des frais afférents à la présente procédure ;

CONDAMNER la Selarl LMY Notaires à payer à Madame [O] la somme de 8.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Madame [O] souhaite contester les pénalités et intérêts de retard en raison de sa situation personnelle et du contexte relatif à la crise du marché de l’immobilier et de sa diligence et bonne foi dans le paiement des droits relatifs à la succession de [N] [Z].

Elle soutient par ailleurs que LMY Notaires a manqué à deux obligations à deux titres : d’une part de déclaration de la succession dans les délais et d’autre part, de conseil ce qu’il aurait dû faire en professionnel avisé.

Par conclusions en date du 04 juin 2025, l’administration fiscale demande au tribunal de:

CONFIRMER le bien-fondé des pénalités (intérêts de retard et majorations) mises à la charge de Mme [G] [O] ;

CONFIRMER les décisions de rejet du 27 mai 2024 ;

DÉBOUTER Mme [G] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER Mme [G] [O] à tous les dépens de l’instance et dire qu’en toute hypothèse les frais de constitution d’avocat resteront à sa charge.

Au soutien du rejet, le 27 mai 2024, de la demande de remise amiable formulée par Madame [O], l’administration fiscale lui oppose les dispositions des articles 1717 du code général des impôts et 396 et 404A de l’annexe 3 du code général des impôts. Elle lui reproche de ne pas avoir usé des facultés d’échelonnement permises par ces dispositions.

L’administration fiscale soutient que les pénalités réclamées sont applicables de plein droit, que Madame [O] « avait la possibilité de verser un acompte sur les droits afin d’éviter le paiement de pénalités de retard. » et que le litige opposant l’office notarial à son client est d’ordre privé.

Par conclusions en date du 24 mars 2026, la SELARL LMY notaires demande au tribunal de :

JUGER que le notaire n’a commis aucun manquement ;

JUGER que Madame [O] n’établit aucun lien de causalité entre le manquement qu’elle reproche au notaire et le préjudice qu’elle allègue ;

JUGER que Madame [O] n’établit aucun préjudice indemnisable ;

En conséquence, DEBOUTER Madame [O] de l’ensemble de ses demandes, faute pour elle d’établir les éléments constitutifs de la responsabilité professionnelle de la société LMY NOTAIRES ;

À titre subsidiaire, JUGER que la garantie du notaire ne pourra intervenir qu’au maximum à hauteur d’un tiers des pénalités de retard dues par Madame [O] à l’administration fiscale ;

CONDAMNER Madame [O] à verser à la société LMY NOTAIRES une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Décision du 24 Septembre 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/09429 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PAR

CONDAMNER Madame [O] aux entiers dépens ;

DÉBOUTER Madame [O] de sa demande de condamnation de la société LMY NOTAIRES à lui verser une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de sa demande tendant à la condamnation du notaire aux dépens.

LMY Notaires développe les arguments suivants pour s’opposer aux demandes de Madame [O] :
Madame [O] connaissait précisément l’étendue de ses obligations en matière fiscale et les sanctions encourues du fait d’une information répétée de LMY Notaires ;Le retard dans la gestion de la succession et le dépôt tardif de la déclaration de succession serait dus au comportement de Madame [O] de sorte que LMY Notaires n’aurait commis aucune faute.Madame [O] ne disposait pas des fonds nécessaires au règlement des droits de succession.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 juin 2026 avec fixation à l’audience de plaidoirie du 25 juin 2026, qui a par la suite été reportée au 03 septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

SUR CE :

I. Sur les pénalités de retard :

En application des dispositions de l’article 800 et 641 du code général des impôts, le délai pour souscrire la déclaration de succession est de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine.

Ce délai court en principe du jour du décès, sans que l’administration fiscale ait à prouver que les héritiers, donataires et légataires ont accepté la succession ou le legs, ou ont eu connaissance du testament. Le principe est applicable même lorsque les successibles contestent la validité du testament laissé par le défunt.

Ainsi, en principe, tout héritier ou légataire apparent doit déclarer la succession dans le délai légal, même s’il n’a pas encore obtenu la délivrance de son legs ou si la dévolution héréditaire est contestée.

De plus, dès qu’un héritier ou légataire est connu au jour du décès, ce dernier a l’obligation légale de déposer la déclaration de succession dans les six mois avec la possibilité de souscrire postérieurement une déclaration rectificative ou complémentaire.

ll s’agit de délais de rigueur qui, en dehors des cas expressément prévus par la loi, ne sauraient être prorogés pour quelque motif que ce soit, même par les tribunaux.

Conformément aux dispositions du I de l’article 1727 du code général des impôts :
« I. – Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. A cet intérêt s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code ».
Il est rappelé que l’intérêt de retard a pour objet de compenser le préjudice du Trésor du fait de l’encaissement tardif de sa créance et ne constitue donc pas une sanction.

Par ailleurs, selon l’article 1728 du même code :
« 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de :
a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ; […]
2. Pour les déclarations prévues à l’article 800, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis ».

La législation fiscale prévoit que le paiement des droits d’enregistrement puisse être fractionné.
Les mutations par décès sont incluses dans cette faculté de fractionnement.

Au cas présent, la déclaration de succession devait être déposée au plus tard le 02 décembre 2022. Or la déclaration de succession a été déposée le 05 octobre 2023, soit 10 mois après le délai légal. Dès lors, des penalités de 17 050 euros (majoration de 10% : 14 208 euros ; intérêt de retard : 2842 euros) ont été notifiées à la demanderesse.

L’obligation de présentation de la déclaration de succession à la formalité de l’enregistrement accompagnée du paiement des droits de mutation par décès est à la charge des héritiers ou des légataires. Ces derniers restent débiteurs des intérêts de retard et pénalités encourues en cas de non-respect du délai de dépôt légal.

Le manque éventuel d’informations par le notaire sur les conséquences fiscales en cas de paiement tardif des droits est un motif dont l’administration fiscale n’a pas à supporter les conséquences. Il s’agit d’un litige d’ordre privé entre l’office notarial et son client.

En conséquence, Madame [O] sera déboutée de ses demandes à l’égard de l’administration fiscale.

II. Sur le devoir de conseil du notaire :

Le délai de déclaration de succession est de six mois en application des articles 800 et 641 du code général des impôts. Ce délai est sanctionné par l’article 1728 du code général des impôts.

La faute alléguée de LMY Notaires consiste à ne pas avoir effectué dans le délai de rigueur de six mois une déclaration de succession à l’administration fiscale ce qui a entrainé le prononcé de pénalités de retard de plein doit, et d’avoir omis d’informer Madame [O] de la nécessité de souscrire une déclaration de succession fut-elle provisoire et de la possibilité de verser un acompte sur les droits estimés.

Celui qui est légalement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

LMY Notaires, qui a accepté de procéder au règlement de la succession de [N] [Z] et qui était ainsi mandaté pour procéder au dépôt de la déclaration de succession, était donc tenu d’une obligation d’information et de conseils auprès de Madame [O] et également tenu d’effectuer auprès des administrations concernées, toutes les diligences permettant d’assurer le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits, dans les délais et conditions prévus par la loi.

LMY Notaires ne peut invoquer le fait que Madame [O] ne disposait pas de l’intégralité des fonds pour payer les impôts pour se justifier de ne pas l’avoir informée de la possibilité de réaliser une déclaration partielle.

Au cas présent, LMY Notaires admet ne pas être en mesure de produire la preuve qu’il aurait informé Madame [O] de ses obligations légales puisqu’il indique dans ses conclusions : « S’il est vrai que Me [J] ne retrouve pas trace d’un courrier adressé à Madame [O] pour lui rappeler la nécessité d’établir la déclaration fiscale de succession dans les 6 mois du décès et de régler les droits de succession … ».

Il affirme en revanche qu’il lui aurait expliqué à plusieurs reprises que la déclaration de succession devait être déposée dans un délai de six mois à compter du décès et que des pénalités de retard étaient encourues en cas de manquement; cependant aucun compte rendu ne vient corroborer cette affirmation.

En outre, à aucun moment à l’approche de l’échéance du délai de six mois, LMY Notaires ne rapporte la preuve d’avoir fait un quelconque rappel à Madame [O] pour l’alerter sur sa situation et l’informer d’un possible paiement partiel des droits de mutation.

Ce n’est que le 29 août 2023, soit près de neuf mois après l’échéance légale, que LMY Notaires évoque pour la première fois dans un courriel le « risque de taxation de pénalités de retard », sans jamais évoquer d’ailleurs l’existence d’un droit à acompte, ni même faire référence à une quelconque information préalable.

Par une lettre du 09 juillet 2024, le conseil de Madame [O] a indiqué à l’étude LMY Notaires que celle-ci n’avait pas rempli ses obligations vis-à-vis de la demanderesse d’une part, de déclaration de succession dans les délais et d’autre part de conseil relativement aux possibilités qui lui étaient offertes par les dispositions du code général des impôts.

Le conseil de Madame [O] a invité Maître [J] à lui faire connaître les modalités selon lesquelles il entendait indemniser la demanderesse du préjudice subi au moins égal au montant des sommes réclamées par l’administration fiscale et l’a invité par ailleurs à régulariser une déclaration de sinistre auprès de son assureur professionnel.

Cette ultime démarche est demeurée sans effet.

En conséquence, la faute du notaire consiste à ne pas avoir déposer la déclaration de succession dans le délai de rigueur de six mois et à ne pas avoir informé Madame [O] des pénalités de retard encourues de plein droit en cas de dépassement de ce délai et- de la possibilité qu’elle avait de procéder au règlement d’un acompte avec paiements fractionnés afin de neutraliser l’application des pénalités de retard.

En conséquence, le tribunal condamnera la Selarl LMY Notaires à garantir Madame [O] du paiement des pénalités et intérêts de retard à sa charge, à savoir la somme de 17 050 € du fait de la faute ci-dessus exposée.

III. Sur les autres demandes :

La Selarl LMY notaires qui succombe sera condamnée aux dépens et à payer à Madame [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la Selarl LMY Notaires à verser la somme de 17 050 € à Madame [G] [O] ;

CONDAMNE la Selarl LMY Notaires aux dépens ;

CONDAMNE la Selarl LMY Notaires à payer à Madame [G] [O] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [G] [O] de ses autres demandes.

Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026

La Greffière La Présidente