REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

Numéro de recours: N° RG 17/05678 – N° Portalis DBW3-W-B7B-VOAL

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [J] [D]
née le 05 Mars 1967
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Fabien PEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE
S.A.R.L. [1] [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Ahmed-Chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Ouarda MESELLEM, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelée en la cause:
Organisme [2]
[Localité 5]
dispensée de comparaître

DÉBATS : À l’audience publique du 11 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GROULT Antonin, Juge

Assesseurs : QUIBEL Corinne
[Localité 6] [H]

L’agent du greffe lors des débats et du délibéré : MULLERI Cindy

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

[J] [D] a travaillé en qualité de chauffeur poids lourd pour le compte de la SARL [3] à compter du 04 septembre 2006 selon contrat à durée indéterminée.

Le 19 janvier 2017, elle a été victime d’un accident du travail. En effet, alors qu’elle se trouvait sur la benne d’un fourgon lors d’un déchargement de matériel, elle a été heurtée par le godet de la pelle et s’est trouvée propulsée de la benne sur une longueur de plus de quatre mètres.

Le certificat médical initial daté du 19 janvier 2017 faisait état d’un traumatisme rachidien résultant d’un traumatisme crânien sans perte de connaissance et d’une fracture T4-L4.

Par décision du 02 février 2017, la caisse primaire centrale d’assurance maladie (ci-après la [4] ou la caisse) des Bouches-du-Rhône a notifié à [J] [D] la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Après une vaine tentative de conciliation, par requête du 31 juillet 2017, [J] [D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

L’affaire a fait l’objet, en application de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle, d’un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, devenu tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi du 18 novembre 2016.

Par jugement du 6 octobre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a notamment reconnu la faute inexcusable de la SARL [3], alloué à [J] [D] la somme de 10,000 € à titre de provision sur son indemnisation à venir, et sursis à statuer sur les demandes de majoration du capital ou de la rente accident du travail et sur l’expertise afin d’évaluer les préjudices de [J] [D] consécutifs à la faute inexcusable de son employeur dans l’attente de la décision définitive de la [4] des Bouches-du-Rhône fixant la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente partielle.

La SARL [3] a interjeté appel de cette décision devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, laquelle – par arrêt du 19 novembre 2021 – a confirmé le jugement du 06 octobre 2020 et renvoyé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille l’examen des points concernant la majoration de la rente ou du capital et l’organisation de l’expertise médicale sur l’évaluation des préjudices subis par la victime.

L’état de santé de [J] [D] a été déclaré consolidé à la date du 1er juillet 2020 et le taux d’incapacité permanente partielle définitivement retenu à son égard est de 14 % tandis que celui opposable à l’employeur est de 9 %.

Par jugement du 24 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a notamment ordonné la majoration de la rente attribuée à [J] [D] à son taux maximum et une expertise médicale aux frais avancés de la [2] afin d’évaluer ses préjudices au titre de la faute inexcusable de l’employeur.

Le Docteur [A] [R] a établi son premier rapport le 12 juin 2023.

Par jugement du 9 décembre 2024, la juridiction de céans a statué en ce sens :
« DIT que les pièces numérotées 102 à 105 par [J] [D] ne sont pas écartées des débats ;
FIXE ainsi qu’il suit les sommes qui seront avancées par la [2] à [J] [D] en réparation de ses préjudices :
5.889 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel ;
10.000 € au titre des souffrances physiques et psychiques endurées ;
5.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire ;
2.100 € au titre de l’assistance par tierce personne ;
600 € au titre des frais d’assistance liée à l’expertise médicale du Docteur [A] [R] ;
soit un total au titre de l’indemnisation de ces préjudices de 23.589 € duquel il conviendra de déduire la provision versée d’un montant de 10.000 € ;
AVANT-DIRE DROIT sur l’évaluation du déficit fonctionnel permanent :
ORDONNE un complément d’expertise médicale aux frais avancés de la [2] et commet pour y procéder le Docteur [A] [R], Expert inscrit sur la liste des experts judiciaires établie près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avec pour mission de :
convoquer les parties et recueillir leurs observations ;se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent et dans l’affirmative :évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques, en chiffrant le taux ;décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l’accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel du blessé, tous éléments confondus, état antérieur inclus ; si un barème a été utilisé, préciser lequel dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu ; au cas où elles ne l’auraient pas été, compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l’impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime ;décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime ;RAPPELLE que la consolidation de l’état de santé de [J] [D] a été fixée au 1er juillet 2020 par la [2] et qu’il n’appartient pas à l’expert de se prononcer sur ce point ;
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DIT que l’expert pourra s’entourer de tout sapiteur ;
DIT que l’expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois ;
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de six mois à compter de sa saisine ;
DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils;
DIT que la [2] fera l’avance des frais d’expertise ;
DÉBOUTE [J] [D] de ses demandes de réparation au titre de l’incidence professionnelle et de la perte ou de la diminution des chances de promotion professionnelle ;
DIT que la [2] récupérera auprès de la SARL [3] les sommes qui seront allouées à la victime en réparation de son préjudice, en ce compris la provision déjà versée ;
CONDAMNE la SARL [3] à payer à [J] [D] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [3] aux dépens de l’instance ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ».

Le Docteur [A] [R] a déposé son second rapport le 3 août 2025.

Après une nouvelle phase de mise en état, l’affaire a été évoquée à l’audience du 11 juin 2026, les parties ont plaidé et le jugement a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.

[J] [D], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions datées d’une audience de mise en état du 18 décembre 2025, demande et soutient au tribunal de :
JUGER que le rapport d’expertise du Docteur [R] en date du 3 août 2025 présente des carences manifestes au regard de la mission qui lui avait été confiée par le jugement avant-dire droit du 9 décembre 2024, et du dire adressé par la conseil Madame [J] [D], notamment l’absence de description précise des actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles, l’absence de justification de la prise en compte des douleurs permanentes dans le taux retenu, l’insuffisance de l’évaluation de la perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existence et l’absence totale d’explication de l’écart entre le taux de 8 % retenu et le taux d’IPP de 14 % fixé par la CPAM ;JUGER que, bien que le taux d’incapacité permanente partielle ne se confonde pas nécessairement avec le taux de déficit fonctionnel permanent, il appartenait à l’expert judiciaire d’expliquer les raisons pour lesquelles, alors que la sécurité sociale avait retenu un taux d’incapacité de 14 % après recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable, le taux de déficit fonctionnel permanent devait être inférieur, ce qu’il n’a pas fait ;À TITRE PRINCIPAL :
FIXER le taux du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) subi par Madame [D] à 19 % ;FIXER l’indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) subi par Madame [D] comme suit : sur la base d’un taux de 19 % : 31.350 € (19 points x 1.650 €) ;À TITRE SUBSIDIAIRE :
FIXER le taux du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) subi par Madame [D] à 15 % ;FIXER l’indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) subi par Madame [D] comme suit : sur la base d’un taux de 15 % : 24.750 € (15 points x 1.650 €) ;À TITRE TRES SUBSIDIAIRE :
FIXER le taux du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) subi par Madame [D] à 14 % ;FIXER l’indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) subi par Madame [D] comme suit : sur la base d’un taux de 14 % : 23.100 € (14 points x 1.650 €) ;EN TOUT ETAT DE CAUSE :
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;DÉBOUTER la SARL [3] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;CONDAMNER la SARL [3] au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d’exécution forcée de la décision à intervenir ;RAPPELER que l’avance des sommes auxquelles l’employeur sera condamné incombe à la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône qui dispose d’une action récursoire à l’encontre de l’employeur.

La SARL [3], représentée par son conseil reprenant oralement ses conclusions visées par le greffe à l’audience, demande au tribunal de :
JUGER que le taux du DFP subi par Madame [D] sera fixé à 8 % ;JUGER que le DFP subi par Madame [D] sera indemnisé par l’allocation de la somme de 12.480 €, sur la base de 1.560 € du point ;En tout état de cause :
REJETER la demande de condamnation à une indemnité de 5.000 € au titre des frais irrépétibles au bénéfice de Madame [D] et juger que toute indemnité à ce titre ne saurait excéder la somme de 1.200 € ;STATUER ce que de droit au titre des dépens ;REJETER toutes demandes, fins ou conclusions contraires.
La [2], dispensée de comparaître à l’audience, demande au tribunal, en soutenant oralement ses écritures datées du 22 mai 2026, de :
Constater que la Caisse s’en rapporte à droit quant à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent éventuel de Madame [D] ;
Rappelle que la CPAM des Bouches-du-Rhône dispose d’une action récursoire à l’encontre de la SARL [3]
Dire que la CPAM des Bouches-du-Rhône récupérera les sommes qui seront allouées à la victime en réparation de ses préjudices, en ceux inclus les frais d’expertise, auprès de la SARL [3] ;
Dire que les éventuelles sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ne seront pas mises à la charge de la CPAM des Bouches-du-Rhône, qui n’est que mise en cause.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le déficit fonctionnel permanent

Il est désormais constant qu’en matière de faute inexcusable de l’employeur, la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673).

Ce poste de préjudice permet, pour la période postérieure à la consolidation, d’indemniser non seulement l’atteinte objective à l’intégrité physique et psychique, mais également les douleurs physiques et psychologiques, ainsi que la perte de qualité de vie et les troubles ressentis dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

Aux termes de son rapport complémentaire déposé le 3 août 2025, le Docteur [R] estime que le déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 8 % à la date de consolidation du 1er juillet 2020. Il précise s’être fondé sur le barème médical en droit commun du concours médical. Il retient l’état séquellaire suivant : « Celui décrit en rapport avec les lésions fracturaires de T4 et de L4, en insistant sur le fait que la vertèbre T4 n’intervient en aucune façon dans la mobilité rachidienne, également sur la dolorisation essentiellement présente au niveau du rachis cervical qui était le siège de lésions cervicarthrosiques préexistantes et qui étaient cliniquement muettes. À cet état séquellaire rachidien, il convient de prendre en compte les séquelles d’une capsulite réactionnelle de l’épaule droite dont l’évolution sera jugée comme satisfaisante au regard des amplitudes articulaires retrouvées à l’examen clinique.
Nous confirmons que les différentes restrictions qui ont été émises par la médecine du travail dans l’avis d’aptitude daté du 19/12/2022 nous semblent parfaitement conformes et sont à imputer aux seules conséquences du traumatisme en cause.
Cette position avait été contestée par le Dr [U] lors de la première réunion, ce dernier estimant, que dans ces différentes restrictions de la médecine du travail, certaines sont en rapport avec des problèmes orthopédiques qui sont indépendants du traumatisme en cause (comme par exemple les manutentions et port de charge de plus de 5 kg et surtout les travaux répétés au-dessus du plan des épaules).
Nous avons pris acte de cette discordance et avons maintenu, pour les raisons précédemment exposées, l’intégralité du préjudice retenu ».

[J] [D] estime que ce rapport complémentaire est insuffisamment motivé et qu’il n’englobe pas l’ensemble des composantes et des conséquences des limitations liées au déficit fonctionnel permanent.

Toutefois, le tribunal constate que l’expert a tenu compte des doléances de la victime et a répondu aux dires de son conseil. En outre, il détaille les séquelles et limitations imputables à l’accident du travail après la consolidation de l’état de santé de l’assurée. Il y a également lieu d’observer que l’expert précise s’être fondé sur le barème médical en droit commun du concours médical.

L’expert n’avait pas à justifier l’écart de taux entre celui retenu au titre du déficit fonctionnel permanent et celui fixé au titre de l’incapacité permanente partielle, les deux évaluations ne pouvant se confondre.

En tout état de cause, le tribunal constate que la demanderesse ne formule aucune demande aux fins de réaliser une nouvelle évaluation de son déficit fonctionnel permanent.

Si l’assurée estime que le déficit fonctionnel permanent doit être réévalué à 19 % ou 15 % ou 14 %, elle ne produit aucun argumentaire médical, par exemple établi par un médecin-conseil.

Compte-tenu du caractère suffisamment motivé du rapport complémentaire du Docteur [R] et de l’absence de critique médicale utile, il y a lieu de retenir un taux de déficit fonctionnel permanent de 8 %.

Au jour de la consolidation de son état de santé, [J] [D] était âgée de 53 ans.

Compte -tenu de l’âge de la victime au jour de la consolidation de son état de santé et du rapport d’expertise, il y aura lieu de fixer l’indemnisation de ce préjudice à la somme de 12.500 euros.

Sur les mesures accessoires

Compte-tenu de l’issue du litige, la SARL [3] sera condamnée aux dépens de l’instance.

Pour le même motif et en équité, il y aura lieu de condamner la société SARL [3] à verser à [J] [D] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte-tenu de l’ancienneté du litige, il y aura lieu de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

FIXE l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent subi par [J] [D] résultant de l’accident du travail du 19 janvier 2017 à la somme de 12.500 euros ;

RAPPELLE que la [4] des Bouches-du-Rhône doit verser directement à [J] [D] cette indemnisation complémentaire ;

RAPPELLE que la [4] des Bouches-du-Rhône peut recouvrer le montant des sommes accordées à [J] [D] qu’elle a avancées à l’encontre de la société SARL [3] et que cette dernière est condamnée à ce titre, ainsi qu’au remboursement du coût de l’expertise et de son complément ;

CONDAMNE la société SARL [3] à verser à [J] [D] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société SARL [3] aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.