Référé-provision : paiement de factures commerciales non sérieusement contestable

Sur le fondement des articles 872 et suivants du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La demande a été accueillie après production des confirmations de commande signées, des bons de livraison, d’un relevé de compte détaillé et d’une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception.

Les acomptes versés en cours de procédure ont été imputés sur la somme réclamée, ramenant la provision à 2 252,26 euros TTC. L’absence du défendeur, régulièrement convoqué et non représenté, n’a pas fait obstacle à l’examen des pièces produites.

Une indemnité de 1 200 euros a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le défendeur a également été condamné aux dépens, incluant les frais de greffe. L’ordonnance statue par provision, les parties étant renvoyées à mieux se pourvoir au principal.

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Une société commerciale réclamait le paiement de factures impayées pour un montant ramené à 2 252,26 euros après déduction de deux acomptes. Elle produisait les commandes signées, bons de livraison, relevé de compte et mise en demeure. Le débiteur n’ayant pas comparu, le juge des référés a considéré l’obligation non sérieusement contestable et accordé une provision, une indemnité de procédure et les dépens.

Une société commerciale réclamait à un professionnel exerçant sous une enseigne commerciale le paiement de plusieurs factures demeurées impayées, pour un montant initial de 2 652,26 euros TTC.

À l’appui de sa demande, le créancier produisait les confirmations de commande signées, les bons de livraison, un relevé de compte détaillé et une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception. Deux acomptes de 200 euros ayant été versés avant l’audience, la demande a été ramenée à 2 252,26 euros.

Le débiteur, régulièrement convoqué, n’a comparu ni constitué avocat. Le juge des référés a considéré l’obligation de paiement comme non sérieusement contestable et a accordé une provision, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Existence d’une obligation de paiement non sérieusement contestable
• Commandes commerciales signées par le débiteur
• Livraisons correspondant aux factures produites
• Relevé de compte détaillant précisément le solde
• Prise en compte des acomptes versés en cours de procédure
• Mise en demeure préalable du débiteur

• Confirmations de commande signées
• Bons de livraison correspondant aux factures
• Relevé de compte arrêté au 11 mai 2026
• Mise en demeure du 12 juin 2026
• Accusé de réception de la mise en demeure

Le créancier obtient une provision correspondant au solde actualisé de sa créance, ainsi qu’une indemnité procédurale. Le débiteur supporte le paiement provisionnel, les frais irrépétibles et les dépens, sans que l’ordonnance préjuge du jugement au principal.

• Recouvrement provisionnel de 2 252,26 euros TTC
• Imputation des deux acomptes de 200 euros
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de greffe
• Maintien d’un débat éventuel devant le juge du principal

À faire

• Conserver les commandes signées
• Rassembler les bons de livraison
• Établir un relevé de compte actualisé
• Déduire chaque acompte encaissé
• Adresser une mise en demeure recommandée

À éviter

• Réclamer des acomptes déjà versés
• Produire des factures sans justificatif de livraison
• Négliger le suivi des règlements partiels
• Omettre la preuve de réception de la mise en demeure
• Confondre provision et règlement définitif du litige

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

nSur le fondement des articles 872 et suivants du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La production de pièces commerciales concordantes a permis de retenir l’existence de l’obligation de paiement et d’allouer une provision, sans préjuger du fond du litige.n

Les justificatifs de la créance commerciale impayée

nLa créance a été étayée par les confirmations de commande signées, les bons de livraison, un relevé de compte détaillé et une mise en demeure recommandée avec accusé de réception. Ces éléments ont établi le montant réclamé et l’absence de règlement, sous déduction des acomptes versés.n

Les frais irrépétibles et dépens en référé

nLe débiteur a été condamné à payer 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens, comprenant les frais de greffe. L’ordonnance a statué par provision et renvoyé les parties à mieux se pourvoir au principal.

Article R 722-11 du Code de commerce, Articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile