Les obligations locatives prévues par
l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 – Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 26/05198 : Le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables (article 7 a)), répondre des dégradations survenues pendant la jouissance exclusive (article 7 c)) et prendre en charge l’entretien courant et les réparations locatives (article 7 d)), sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.