La concurrence déloyale par utilisation de données confidentielles – Tribunal de commerce de Vienne, 24 septembre 2026, RG n° 2025J00018 : L’utilisation de devis, tarifs, prospects et échanges collectés avant les démissions, pour définir une politique commerciale et capter des clients, caractérise une faute au sens de l’
article 1240 du Code civil. Le tribunal retient une captation frauduleuse créant un avantage concurrentiel au détriment de l’ancien employeur.