Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2402944/
La méthode d’évaluation du préjudice concurrentiel – Tribunal de commerce de Vienne, 24 septembre 2026, RG n° 2025J00018 : Le tribunal retient 37 clients transférés, dont 70 % attribués aux pratiques déloyales, soit 26 contrats. Il applique ensuite le rapport entre cette perte et le taux annuel habituel de résiliation, à la marge d’exploitation générée par les contrats concernés, pour fixer l’indemnité à 199 750 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.