Les conditions du placement en rétention administrative – Tribunal judiciaire de Lille, 24 septembre 2026, RG n° 26/01896

Les conditions du placement en rétention administrative – Tribunal judiciaire de Lille, 24 septembre 2026, RG n° 26/01896 : nL’article L. 741-1 du CESEDA exige un cas légal de placement et l’absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction. L’article L. 741-6 impose une décision écrite et motivée. La juridiction vérifie la régularité du placement au regard de ces conditions et de la situation effectivement connue de l’administration.n