L’obligation de comparution à la médiation – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00460

L’obligation de comparution à la médiation – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00460 : nLes parties doivent se rendre à la convocation du médiateur, sous peine d’amende civile. Celui-ci recueille leur consentement ou leur refus dans le délai d’un mois. En cas de refus ou d’absence de réponse, il en informe le tribunal et cesse ses opérations ; en cas d’accord, la médiation peut commencer immédiatement.n