Le contrôle de licéité de l’accord transactionnel – Tribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 25/04566 : Selon l’
article 1544 du Code de procédure civile, le juge vérifie que l’objet de l’accord est licite et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut pas en modifier les termes. Les renonciations du créancier et l’engagement de paiement échelonné ont été considérés comme des concessions réciproques suffisantes.