L’homologation judiciaire des transactions – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 2023066206

L’homologation judiciaire des transactions – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 2023066206 : Le tribunal homologue l’accord signé par les parties le 6 août 2026, après avoir constaté des concessions réciproques. La transaction est conforme aux articles 2044 et suivants du Code civil et couvre l’ensemble des demandes de l’instance.