L’intégration de la transaction au jugement – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 2023066206

L’intégration de la transaction au jugement – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 2023066206 : L’original du protocole est joint au jugement et en fait partie intégrante. Toutes les demandes formées dans l’instance trouvent leur réponse dans cet accord homologué.