La distinction entre déficit fonctionnel permanent et incapacité permanente – Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 17/05678

La distinction entre déficit fonctionnel permanent et incapacité permanente – Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 17/05678 : L’expert n’avait pas à justifier l’écart entre le taux de déficit fonctionnel permanent et le taux d’incapacité permanente partielle, ces deux évaluations ne pouvant se confondre. Le taux d’incapacité de 14 % ne suffisait donc pas à imposer un taux identique de déficit fonctionnel permanent.