Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 013443

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 18/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] Représentant (s) : Cabinet d’Avocats ELEOM – Maître Gilles BERTRAND

Défendeur (s) : G2C BATIMENT (SARL) [Adresse 2].[Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Victor STANESCU

Juges

: M Frank RAYMOND

M. Nigel CONNOR

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 04/09/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 21/07/2026, la partie demanderesse : VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait donner assignation à la société G2C BATIMENT (SARL) d’avoir à comparaitre le vendredi 04/09/2026 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner la SARL G2C BATIMENT à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme de 50.972,16 € en principal due au titre du contrat de crédit-bail en date du 18.12.2024 n°24446007CRBO

S’entendre condamner la SARL G2C BATIMENT à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux conventionnel de 18 % sur la somme de 50.972,16 €, et ce à compter du 12.03.2026, date de la résiliation valant mise en demeure, Voir ordonner la capitalisation des intérêts,

S’entendre condamner la SARL G2C BATIMENT à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN CRAFTER, numéro de série W3ZZZSZ0S9013825, muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

Voir dire et juger que le prix de vente du véhicule aux enchères viendra en déduction des sommes dues,

S’entendre condamner la SARL G2C BATIMENT à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Voir rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir. S’entendre condamner la SARL G2C BATIMENT aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que suivant acte sous seing privé en date du 18.12.2024 n°24446007CRBO, la SA SARL G2C BATIMENT a souscrit auprès de la société requérante un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN CRAFTER, numéro de série W3ZZZSZ0S9013825, acquis auprès de la concession [Localité 1] UTILITAIRES au prix de 51.450,00 €.

Que le contrat stipulait un premier loyer de 5.200,04 €, puis 59 loyers de 928,627€, outre une option d’achat de 5.148,00 €.

Que la SARL G2C BATIMENT n’a pas procédé au règlement régulier des loyers à compter du mois d’avril 2025, les loyers d’avril et de mai 2025 et ceux de septembre 2025 à mars 2026 d’août 2025 restant impayés.

Que la SARL G2C BATIMENT a été mise en demeure de régulariser les échéances impayées le 13.02.2026.

Que tenant le caractère infructueux de cette mise en demeure, la résiliation du contrat a été prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 mars 2026, rendant exigible la somme de 50.972, 16 € en principal décomposée comme suit :

Loyers impayés : 8.357,58 €,

Indemnité de résiliation (article 10.1 des conditions générales) : 42.614,58 € se décomposant comme suit:

Valeur des loyers à échoir : 37.466,58 €

Valeur résiduelle / option d’achat : 5.418,00 €

Que cette somme demeure impayée.

Que la société requérante est dès lors bien fondée à solliciter la condamnation de la partie requise au paiement des sommes susvisées augmentée des intérêts au taux conventionnel de 18% l’an (1,5% par mois: article 13 des conditions générales du contrat) à compter du 12.03.2026, date de la résiliation valant mise en demeure

Qu’en outre, la restitution du véhicule, propriété de la société requérante, doit être ordonnée sous astreinte.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 € accordé par le juge] à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne

la SARL G2C BATIMENT à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme de 50.972,16 € en principal due au titre du contrat de crédit-bail en date du 18.12.2024 n°24446007CRBO

Condamne

la SARL G2C BATIMENT à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux conventionnel de 18 % sur la somme de 50.972,16 €, et ce à compter du 12.03.2026, date de la résiliation valant mise en demeure,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne

la SARL G2C BATIMENT à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN CRAFTER, numéro de série W3ZZZSZ0S9013825, muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de cette décision.

Dit et juge que le prix de vente du véhicule aux enchères viendra en déduction des sommes dues,

Condamne

la SARL G2C BATIMENT à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle

que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne

la SARL G2C BATIMENT aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.