T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 26/04165 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LFGD

MINUTE n° : 2026/ 389

DATE : 23 Septembre 2026

PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

S.C.I. CAYMAN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

Société SMASHBERNIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 15 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Jean bernard GHRISTI

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Jean bernard GHRISTI

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 18 juin 2026 ,la SCI CAYMAN propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la SAS SMASHBERNIE, a fait assigner devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé cette dernière pour faire constater la résolution du-dit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 3.314,83 euros à valoir sur loyers impayés, une indemnité d’occupation et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Assignée selon les formes prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SAS SMASHBERNIE n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été examinée à l’audience du 15 juillet 2026, à laquelle seule la partie demanderesse représentée, a comparu et maintenu ses prétentions.

SUR QUOI

Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail signé le 22 mai 2025 et son avenant du 20 février 2026 en ses articles 14 et 18 notamment, qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.
La SCI CAYMAN justifie, par la production du bail signé le 22 mai 2025 et son avenant, du commandement de payer délivré le 27 avril 2026 et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers et reste lui devoir une somme en principal de 3.314,83 euros -terme de mai 2026 inclus.
L’obligation du locataire de payer cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 27 avril 2026 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après. L’obligation de la SAS SMASHBERNIE de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Le maintien dans les lieux de la SAS SMASHBERNIE causant un préjudice à la SCI CAYMAN, la partie demanderesse est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié à savoir la somme de 1.120 euros à compter du 1 er juin 2026.

A ce stade, aucun état d’inscription des créances n’est produit par la partie demanderesse.

Le bailleur sollicite une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du dernier loyer exigible majoré jusqu’au double du loyer journalier selon l’article 23. Compte-tenu de son montant, cette somme, qui excède très largement le revenu locatif dont le bailleur se trouve privé du fait de la résiliation du bail, serait de nature à procurer un avantage indu au créancier. Elle relève donc du pouvoir modérateur du juge du fond et la demande du bailleur ne peut en conséquence être accueillie en l’espèce par le juge des référés qu’à concurrence du montant du loyer courant, charges et taxes en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la SCI CAYMAN l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés, statuant suivant décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamnons la SAS SMASHBERNIE à payer à la SCI CAYMAN la somme provisionnelle de 3.314,83 euros correspondant aux loyers impayés -terme mai 2026 inclus,

Constatons la résolution du bail commercial liant les parties au 27 mai 2026,

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la SAS SMASHBERNIE ou de tous occupants de son chef des locaux situés sis [Adresse 3] à [Localité 1],

Condamnons la SAS SMASHBERNIE à payer à la SCI CAYMAN à titre prévisionnel, une indemnité d’occupation et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes soit la somme de 1.120 euros qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié, à compter du 1er juin 2026,

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,

Condamnons la SAS SMASHBERNIE à payer à la partie demanderesse la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SAS SMASHBERNIE aux dépens, en ce compris du coût du commandement de payer.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE