TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Juillet 2026

N° RG 26/01670 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7T5B
Grosse délivrée le 23/09/2026
À
-Maître Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE
-Maître Christine MOREL
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PARTIES :

DEMANDERESSE

L’Association DIOCESAINE DE MARSEILLE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

L’Association “SYSTEME DANCE”
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal

Madame [F] [O], née le [Date naissance 2]/1965 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal

représentées par Maître Christine MOREL de la SELARL C3M, avocats au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

L’Association Diocésaine de Marseille est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 2] consistant en un bâtiment élevé d’un étage sur rez-de-chaussée cadastré section 828 K n°[Cadastre 1] d’une contenance de 1 389 m², dont le rez-de-chaussée ouvre sur une cour clôturée et l’étage dispose aussi d’une entrée distincte à partir d’un escalier dans la [Adresse 5].

Selon contrat de prêt à usage gratuit – Commodat en date du 31/01/2018, l’Association Diocésaine de Marseille et la Paroisse [Etablissement 1] située [Adresse 7] et représentée par son Curé en exercice le Père [C] [Y], ont mis à disposition ces locaux à titre gratuit à l’Association Patronage Vauban (APV), le contrat précisant que « l’APV a été créée le 27/03/2017 dans le but d’organiser et gérer les activités d’un patronage avec pour objet social notamment l’aide aux devoirs, les loisirs et activités diverses pour les enfants du quartier de 6 à 17 ans, présentant des difficultés, et favoriser le lien intergénérationnel.
De son côté, le Père [C] [Y], Curé de la Paroisse [Etablissement 1] souhaite que ces locaux puissent être dédiés à des activités avec les jeunes du quartier, en suite et dans le prolongement des activités qui étaient celles, initialement, de l’association jeunesse sportive de Vauban, JSV.
Celle-ci était, jusqu’alors, titulaire d’une convention en date du 1er novembre 2011 de mise à disposition de ces mêmes locaux. Il a été amiablement mis un terme à cette convention et à effet de ce jour ».

Avant cette date, l’association JSV avait consenti à [F] [O] une convention de mise à disposition du local dénommé « salle François Guido », un wc intérieur et une salle de douche ainsi qu’une place de parking au [Adresse 2] à charge d’une participation mensuelle de 450 € plus une provision de 200 € correspondant à la mise à disposition de ce local.

Par avenant à la convention de mise à disposition en date du 01/04/2018, l’Association Patronage Vauban (ci-après APV) a expressément pris la suite de l’association JSV et les parties ont convenu de porter le montant mensuel de la participation de l’Association SYSTEME DANCE à 600 € par mois au titre de l’indemnité d’occupation, 50 € au titre des charges d’électricité à régulariser annuellement et 50 € mensuel au titre du stationnement du véhicule dans la cour du patronage, soit une somme de 700 € payable le 10 du mois par virement.

Par courrier du 09/06/2023, l’APV a adressé à [F] [O] et l’Association SYSTEME DANCE un courrier de résiliation de la convention de mise à disposition du local, exposant avoir besoin de ce local pour l’exercice de ses activités.

Par courrier de son conseil du 20/06/2023, l’Association SYSTEME DANCE a refusé la résiliation de la convention, estimant que le congé ainsi délivré ne pouvait produire effet, l’Association SYSTEME DANCE se prévalant du statut des baux commerciaux.

Par courrier du 11/02/2025, l’Association Diocésaine de Marseille a sollicité l’APV afin de mettre fin à l’occupation de l’Association SYSTEME DANCE du local situé [Adresse 2] au motif que le commodat du 31/01/2018 prévoyait expressément l’interdiction faite à l’emprunteur (APV) de « céder, sous-louer ou prêter ce local, en totalité ou en partie, à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord écrit du préteur [La Paroisse Saint François d’Assises et l’association Diocésaine de Marseille] ».

Par courrier du 28/10/2025, l’Association Diocésaine de Marseille a mis en demeure l’APV de faire libérer le 1er étage du local occupé de son chef par l’Association SYSTEME DANCE dans le délai d’un mois sous peine de résiliation de plein droit de la convention liant le Diocèse avec l’APV.

Par courrier du 05/11/2025, l’APV a mis en demeure l’Association SYSTEME DANCE et [F] [O] de quitter les lieux avant le 05/12/2025 au motif de la mise en demeure reçue du Diocèse avant résiliation du commodat.

L’Association SYSTEME DANCE s’est maintenue dans les lieux et par convention en date du 17/12/2025, la Paroisse [Etablissement 1], l’Association Diocésaine de Marseille et l’APV ont convenu de la résiliation anticipée du commodat en exécution de la clause résolutoire contenue dans le commodat concernant la mise à disposition à un tiers sans l’autorisation du Diocèse.

Un nouveau commodat a été signé entre la Paroisse [Etablissement 1], l’Association Diocésaine de Marseille et l’APV concernant uniquement le rez-de-chaussée et la cour du [Adresse 2].

Par assignation du 07/04/2026, l’Association Diocésaine de Marseille a fait attraire l’Association SYSTEME DANCE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de :
Prononcer que l’Association SYSTEME DANCE et [F] [O] commettent un trouble manifestement illicite en occupant l’immeuble appartenant à l’Association Diocésaine de Marseille situé [Adresse 2]Ordonner l’expulsion de l’Association SYSTEME DANCE, de Mme [O] et de tout occupant de leur chef de ces locaux sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et avec le concours le cas échéant de la force publique Interdire à l’Association SYSTEME DANCE ou [F] [O] la réalisation de toute publicité concernant la réalisation d’activités dans les lieux en cause après la signification de l’ordonnance sous astreinte de 1 000 € par infraction constatéeCondamner solidairement l’Association SYSTEME DANCE et [F] [O] à lui verser la somme provisionnelle de 1 516,66 € / mois en réparation de l’occupation sans droit ni titre des locaux litigieux depuis le 09/06/2023 et jusqu’à libération effective des lieuxDébouter l’Association SYSTEME DANCE et [F] [O] de toute demande formulée à l’endroit de l’Association Diocésaine de MarseilleCondamner solidairement l’Association SYSTEME DANCE et [F] [O] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 01/07/2026, l’Association Diocésaine de Marseille, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions en réplique n°1 auxquelles il convient de se reporter, répondant sur la fin de non-recevoir tirée de la qualité à agir soulevée par l’Association SYSTEME DANCE.

L’Association SYSTEME DANCE demande, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions en réponse auxquelles il convient de se reporter :
A titre principal :
Déclarer irrecevable l’action de l’Association Diocésaine de Marseille pour cause de fin de non-recevoirDébouter l’Association Diocésaine de Marseille de ses demandesDéclarer le courrier du 09/06/2023 comme les suivants nuls et de nul effet compte-tenu du mépris des exigences de fond comme de forme des dispositions de l’article L.145-9 du code de commerceRejeter les demandes de paiement de l’Association Diocésaine de Marseille A titre subsidiaire :
Limiter le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 750 € par mois à compter du 30/11/2025 et d’imputer les sommes déjà versées par l’Association SYSTEME DANCE de telle sorte qu’elle ne doive aucune somme à compter de la libération des locaux

Rejeter ou à tout le moins limiter la demande d’astreinte de 1 000 € par publicité constatéeEn tout état de cause
Condamner l’Association Diocésaine de Marseille à payer à l’Association SYSTEME DANCE et [F] [O] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience, l’Association SYSTEME DANCE a sollicité le renvoi de l’affaire pour lui permettre la mise en cause de l’APV. L’Association Diocésaine de Marseille s’est opposée au renvoi, le qualifiant de dilatoire. Dans la mesure où un premier renvoi avait déjà été accordé, permettant à l’Association SYSTEME DANCE d’effectuer une mise en cause si cela lui paraissait nécessaire, la demande de renvoi a été rejetée et l’affaire retenue. L’Association SYSTEME DANCE a toutefois été autorisée à produire en délibéré dans un délai de 8 jours le constat d’huissier qu’elle a exposé avoir fait dresser avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 23/09/2026.

Par note en délibéré du 07/07/2026 par RPVA, l’Association Diocésaine de Marseille a transmis trois nouvelles pièces à savoir des justificatifs de règlement d’amendes par [F] [O], un procès-verbal de constat en date du 13/05/2026 et des échanges entre l’APV et Mme [O].

Par RPVA du 09/07/2026, l’Association SYSTEME DANCE a formulé des observations sur la note en délibéré transmise par l’Association Diocésaine de Marseille indiquant que les éléments transmis n’étaient pas de nature à remettre en cause le trouble manifestement illicite résultant de l’occupation des locaux situés [Adresse 2].

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la fin de non-recevoir tirée de la qualité à agir de l’Association Diocésaine de Marseille pour l’expulsion de l’Association SYSTEME DANCE

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, « l’action est ouverte à tout ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserves des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ».

En l’espèce, l’Association Diocésaine de Marseille propriétaire des locaux litigieux dispose, par cette qualité, d’un intérêt à agir pour la libération des locaux. Aucune disposition légale n’est avancée par l’Association SYSTEME DANCE attribuant ce droit d’agir à une autre personne de manière exclusive.

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la qualité à agir de l’Association Diocésaine de Marseille sera rejetée.

Sur la demande d’expulsion de l’Association SYSTEME DANCE

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En ce qui concerne le trouble manifestement illicite, la Cour de cassation le définit comme « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » (Cass. 3ème civ., 11 mars 2021, n°20-14.176).

L’Association Diocésaine de Marseille se fonde sur la résiliation du commodat conclu entre elle-même et l’APV, support de l’occupation des locaux par l’Association SYSTEME DANCE. Dès lors, elle considère que l’Association SYSTEME DANCE est occupante sans droit ni titre des locaux situé [Adresse 2], ce qui constitue une atteinte manifestement illicite à son droit de propriété, justifiant son expulsion.

Cependant, l’Association SYSTEME DANCE excipe de la convention d’occupation signée entre elle-même et l’APV dont elle considère qu’elle relève du statut des baux commerciaux dont elle revendique la protection contre son éviction qui lui a été signifiée en 2023 puis 2025.

En l’espèce, au regard des échanges intervenus entre l’Association Diocésaine de Marseille, l’APV et l’Association SYSTEME DANCE, il apparaît que l’Association Diocésaine de Marseille et l’APV ont agi de manière commune afin d’évincer l’Association SYSTEME DANCE des locaux qu’elle occupe en vertu de la convention de mise à disposition. La résiliation du commodat entre l’Association Diocésaine de Marseille et l’APV avait de toute évidence pour but de contourner la contestation de l’Association SYSTEME DANCE de son éviction des locaux, qu’elle avait exprimé par courrier du 20/06/2023. Dès lors, malgré la résiliation du titre support de la convention de mise à disposition des locaux à l’Association SYSTEME DANCE, l’occupation des locaux par l’Association SYSTEME DANCE ne sauraient être qualifiée de manifestement illicite, la qualification de l’occupation des locaux par l’association SYSTEME DANCE devant être tranchée au préalable.

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’expulsion et sur les demandes subséquentes d’indemnité d’occupation et d’interdiction de publicité sous astreinte.

Sur les demandes reconventionnelles de l’Association SYSTEME DANCE de nullité des congés délivrés en 2023 et 2025

L’Association SYSTEME DANCE sollicite la nullité des congés délivrés considérant que la convention de mise à disposition qu’elle a signée relève en réalité du statut des baux commerciaux.

Cette demande nécessite de trancher un litige relatif à la qualification du contrat dont se prévaut l’Association SYSTEME DANCE, laquelle ne relève absolument pas de l’évidence requise en référé.

Aussi, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie succombant pour ses propres demandes conservera la charge de ses dépens engagés pour la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Rejetons la fin de non-recevoir tirée de la qualité à agir de l’Association Diocésaine de Marseille ;

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Disons n’y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que chacun conservera la charge de ses dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.