TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Félix AYINDA MAH

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Aude LACROIX

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 26/01646 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCC54

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mercredi 23 septembre 2026

DEMANDERESSE
INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1032

DÉFENDEUR
Monsieur [C] [A], domicilié : chez Feue Madame [I] [W] veuve [F], [Adresse 2]
représenté par Me Félix AYINDA MAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0343

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 septembre 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière

Décision du 23 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01646 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCC54

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat du 19 janvier 1956, la société d’HLM Les Maisons Saines-Air & Lumière a donné à bail à M. [U] [P] un appartement situé [Adresse 3].

La société d’HLM Les Maisons Saines-Air & Lumière a réalisé un apport partiel d’actif incluant le logement susvisé le 25 mai 2018 au profit de la société d’HLM Solidarité et Logement, laquelle a confié la gestion de son patrimoine immobilier à la société d’HLM Interprofessionnelle de la Région Parisienne.

Mme [I] [W] veuve [F] est venue aux droits de M. [U] [P] en qualité d’unique titulaire du bail. Elle est décédée le 13 août 2023.

M. [C] [A], son petit-fils, a fait valoir son droit au transfert par lettre du 22 août 2023, lequel lui a été refusé suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2023, faute de justifier d’avoir vécu avec Mme [I] [W] veuve [F] dans l’année ayant précédé son décès, lui rappelant son obligation de régler une indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif.

Suivant sommation interpellative du commissaire de justice du 04 septembre 2025, il est indiqué par ce dernier qu’il n’a pu rencontrer M. [C] [A] malgré quatre visites entre le 29 août et le 04 septembre, que sur la boîte aux lettres figurant en sus du nom de la locataire, ceux de [C] [A] et [T] [J], que sur la sonnette de l’appartement le nom d'[C] [A] est apposé et qu’une boîte à clés est fixée au niveau de la porte d’entrée. Il rapporte que le gardien lui a déclaré n’avoir jamais vu Mme [I] [W] veuve [F] et qu’un jeune homme vit dans le logement.

M. [C] [A] s’est maintenu dans les lieux.

Par assignation du 23 janvier 2026, la société Interprofessionnelle de la Région Parisienne a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour voir juger que M. [C] [A] ne réunit pas les conditions de transfert du bail à son profit, qu’il est occupant sans droit ni titre du logement susvisé, la bail étant résilié du fait du décès de la locataire, et de voir ordonner son expulsion immédiate, avec suppression du bénéfice de délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Elle sollicite le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges, majoré de 30% jusqu’à complète libération des lieux, outre sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens incluant le coût de la sommation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.

La société Interprofessionnelle de la Région Parisienne, représentée par son conseil, a exposé qu’à la suite de la délivrance de l’assignation, M. [C] [A] a indiqué suivant lettre du 19 février 2026 réceptionnée le 24 février 2026 avoir quitté les lieux et qu’un procès-verbal de constat de restitution a été établi le 09 mars 2026 en présence de celui-ci. Elle renonce donc à sa demande d’expulsion et ses demandes subséquentes. En revanche, elle sollicite le paiement de la somme de 443,31 euros au titre de l’indemnité d’occupation restant due et maintient ses demandes au titre de l’article 700 et des dépens, incluant les frais de summation.

De son côté, M. [C] [A], représenté par son conseil, a fait part de son accord sur le montant de la dette au titre de l’indemnité d’occupation, pensant précédemment avoir réglé l’ensemble des sommes dues. Il indique qu’il va procéder au règlement de cette dette et sollicite le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au regard de la restitution volontaire des lieux.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, par mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION DE LA DECSION

Sur la résiliation du bail

Il est acquis que le contrat de bail dont Mme [I] [W] veuve [F] était titulaire a été résilié de plein droit du fait de son décès le 13 août 2023.

M. [C] [A] a quitté les lieux et la société Interprofessionnelle de la Région Parisienne a renoncé à ses demandes liées à l’expulsion de celui-ci.

En conséquence, il sera constaté que le bail a pris fin le 13 août 2023 et que M. [C] [A] était occupant sans droit ni titre à compter de cette date.

Sur la dette au titre de l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l’occupation du bien et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, la société Interprofessionnelle de la Région Parisienne verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 05 juin 2026, M. [C] [A] reste devoir la somme de 443,31 euros, après déduction du dépôt de garantie.

Ce montant n’est pas contesté.

En conséquence, M. [C] [A] sera condamné à verser à la société Interprofessionnelle de la Région Parisienne la somme de 443,31 euros.

Sur les demandes accessoires

M. [C] [A], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, incluant notamment les frais de sommation du 04 septembre 2025.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, l’équité commande de faire droit à hauteur de 800 euros à la demande de la société Interprofessionnelle de la Région Parisienne concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

En effet, M. [C] [A] s’est maintenu dans les lieux, la contraignant ainsi à agir en justice. Il est donc débouté de sa demande de ce chef.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le contrat de bail du 19 janvier 1956 conclu entre la société d’HLM Les Maisons Saines-Air & Lumière aux droits de laquelle vient la société d’HLM Solidarité et Logement, d’une part, et M. [U] [P] aux droits duquel venait Mme [I] [W] veuve [F], d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 3], est résilié du fait du décès de celle-ci le 13 août 2023, à compter de cette date;

DIT que M. [C] [A] était occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3], à compter du 13 août 2023 jusqu’à la restitution des lieux constaté le 09 mars 2026 ;

CONDAMNE M. [C] [A] à payer à la société Interprofessionnelle de la Région Parisienne, titulaire d’un mandat de gestion de la part de la société d’HLM Solidarité et Logement, la somme de 443,31 euros ;

REJETTE toutes autres demandes des parties, plus ample sou contraires ;

CONDAMNE M. [C] [A] aux dépens incluant notamment les frais de sommation du 04 septembre 2025 ;

CONDAMNE M. [C] [A] à payer à société Interprofessionnelle de la Région Parisienne, titulaire d’un mandat de gestion de la part de la société d'[Adresse 4] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

La greffière La Juge des contentieux de la protection