N° RG 23/05703 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MA3W

3ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 23/05703 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MA3W

Minute n°

Copie exec. à :

Me Guillaume HANRIAT
Me Julien SCHAEFFER

Le

Le greffier

Me Guillaume HANRIAT
Me Julien SCHAEFFER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. [H], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 434.910.956. prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12

DEFENDEURS :

Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 333

Madame [X] [I], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 333

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anaëlle LAPORT, Juge, Président,

assistée de Aude MULLER, greffier

OBJET : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Anaëlle LAPORT, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Septembre 2026.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER, greffier

Faits et procédure

Monsieur [B] [V] et Madame [X] [I] ont entrepris des travaux de rénovation d’une grange et un aménagement d’un logement privatif.

La société IMMOREN est intervenue en qualité de maître d’ouvrage délégué et la société AXE-IMMO en qualité d’entreprise générale.

Par contrats de sous-traitance en date du 3 mars et du 25 avril 2022, la société AXE IMMO a confié à la société [H] la réalisation des travaux relatifs au lot numéro 7 Charpente, au lot numéro 9  » couverture-zinguerie  » et au lot numéro 26 C  » Garde corps extérieurs « .

Aux mêmes dates, la société IMMOREN, la société AXE IMMO et la société [H] ont conclu trois conventions intitulées  » acceptation et agrément du sous-traitant-paiement direct « .

La réception des deux lots a été prononcée le 04 avril 2023.

Le 16 mai 2023, la société [H] a mis en demeure la société IMMOREN et AXE IMMO, pour le paiement de la somme de 16 707,29 euros au titre du règlement des factures du  » chantier [V] »,

Le 23 mai 2023, par lettre recommandée avec accusée de réception, le contractant général s’oppose au paiement en prétextant un retard dans l’exécution des prestations.

Par actes d’huissier délivrés le 7 juillet 2023, la S.A.S. [H] a fait attraire Monsieur et Madame [V] et la S.A.S. AXE-IMMO devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de les voir condamner solidairement ou in solidum à lui payer la somme de 19 885,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2023 au titre du solde de son marché et la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, outre une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par une première ordonnance en date du 4 septembre 2024, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Strasbourg incompétent pour connaître des demandes formées par la S.A.S. [H] à l’encontre de la SAS. AXE-IMMO au profit du tribunal arbitral désigné par les contrats de sous-traitance du 3 mars et du 25 avril 2022.

Par une seconde ordonnance du 20 août 2025 le juge de la mise en état a déclaré recevables les demandes de la S.A.S. [H] à l’encontre de Monsieur [B] [V] et Madame [X] [I].

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue en date du 8 avril 2026. L’affaire a été fixée à l’audience du 24 juin 2026 et mise en délibéré au 23 septembre 2026.

Prétentions et moyens

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 25 mars 2026, la S.A.S. [H] demande au tribunal judiciaire de Strasbourg de :
– CONDAMNER solidairement ou in solidum à lui payer la somme de 19 885,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2023 au titre du solde de son marché
– ORDONNER la capitalisation des intérêts.
– CONDAMNER solidairement ou in solidum Madame [X] [I], Monsieur [B] [V] à payer à la Société [H] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
– CONDAMNER solidairement ou in solidum Madame [X] [I], Monsieur [B] [V] à payer à la Société [H] la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
– DEBOUTER les défendeurs de leur prétention
A titre subsidiaire, à limiter le montant alloué au titre des pénalités de retard à 887,25 € pour le lot  » charpente  » et 977,13 € pour le lot  » couverture  » en arguant l’applicabilité de la norme NFP 03 – 001 qui dérogerait aux stipulations contractuelles.

Elle considère qu’elle bénéficie d’une convention de paiement direct qui doit s’analyser en une délégation de paiement imparfaite, de sorte que l’entreprise générale demeure tenue contractuellement au paiement du sous-traitant. Elle ajoute que le maitre de l’ouvrage s’oppose au paiement uniquement du fait d’un retard inventé de toutes pièces et rappelle que les bons à paiement versés ne sont ni datés ni signés, qu’il n’existe pas de planning contractuel ou de mise en demeure pour retard. Elle ajoute que les pénalités de retard ne peuvent être mis en compte, car la NFP 03-001 Edition du 20 octobre 2017 régit le marché, qu’aucun document n’a récapitulé les dérogations à cette norme, ce qui ne fait qu’aucune des modifications prévues aux articles 8.2  » pénalités de retard  » du contrat de sous-traitance et l’article 4.5  » pénalités définitives pour retard  » du CCCAGP ne sont opposables. Elle ajoute que le contrat de sous-traitance prévoit la transmission des comptes rendus de chantier qui n’ont jamais été communiqués et lui sont donc inopposables. Elle ajoute que le retard ne lui était pas imputable et était dû aux autres postes du chantier. Elle soutient que les défendeurs ne prouvent aucunement leur préjudice. Elle soutient que la responsabilité des maitres de l’ouvrage est engagée pour réticence abusive.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 07 avril 2026, les époux [V] demandent au tribunal judiciaire de Strasbourg de :
La DEBOUTER la SAS [H] de ses demandes
CONDAMNER à titre reconventionnel à payer à Monsieur et Madame [V] la somme de 36 802,57 €.
La CONDAMNER à payer à Monsieur et Madame [V] solidairement une indemnité de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS [H] aux dépens ;
Ils rappellent que le contrat prévoit un ordre de priorité entre les documents qui forment les marchés et que le contrat de sous-traitance est placé en première position. Ils expliquent que la responsabilité du sous-traitant est engagée sur le fondement de sa responsabilité contractuelle du fait du retard qui leur a causé un préjudice important, notamment de frais de déménagement, car ils n’ont pu emménager dans leur logement, 3 490 € au titre des loyers de l’appartement qu’ils ont dû prendre en location sur la période intercalaire, de 4 230 € au titre des frais bancaires intercalaires, et 287,50 € au titre de de taxe foncière supplémentaire et une infection par capricorne du fait de l’exposition de la charpente aux intempéries du fait du retard sur la charpente ; ce qui doit venir en déduction des sommes dues. Ils soutiennent que du fait de l’absence de production de la norme 03-001 Edition du 20 octobre 2017, les extraits ne peuvent fonder une décision, étant incomplets. Ils ajoutent que le retard est dû à la décision de la société [H] de conditionner l’achèvement des travaux au paiement des factures alors qu’elle avait déjà accumulé un retard important.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Le paiement du solde du chantier

Selon l’article 1103 du Code civil :  » Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait « .

En l’espèce, les travaux ont été réceptionnés sans qu’il ne soit fait état ou prouvé de désordres. Par conséquent, le solde des travaux est dû pour le lot numéro 7 Charpente, au lot numéro 9 couverture-zinguerie et au lot numéro 26 C ’Garde-corps extérieurs’ qui lui étaient confiés.

Dès lors, la somme de 10 580,26 € reste dû au titre du lot charpente et de 9 305,30 € reste dû au titre du lot couverture-zinguerie aux époux [H], soit un total de 19 885,56 €, sont dues. Cette somme est due in solidum, les époux [V] ayant tous deux la qualité de maitre de l’ouvrage.

Cependant, le contrat prévoit qu’en cas de pénalité de retard, les pénalités sont automatiquement déduites des sommes dues au locateur d’ouvrage.

Concernant les pénalités de retard, le contrat de sous-traitance est soumis à la norme 03-001 Edition du 20 octobre 2017 (p2 du contrat). Le contrat de sous-traitance caractérise les documents particuliers (comprenant le présent contrat) et les documents généraux (comprenant les normes en vigueur). Le contrat prévoit que les documents particuliers priment sur les documents généraux.

Par conséquent, le contrat prime sur les autres documents du marché, que ce soit sur la norme NFP 03-001 Edition du 20 octobre 2017 ou sur le CCAGP.

En tout état de cause, il est précisé que si l’article 1.1 de la NFP 03-001 Edition du 20 octobre 2017 prévoit que : ’Sauf dispositions d’ordre public, toutes modifications peuvent être apportées. Pour pouvoir être opposables, ces modifications donnant la liste des dérogations au CCAG sont récapitulées dans le dernier article du CCAP, ou à défaut, dans un document particulier du marché’, la SAS [H] ne justifie pas des dispositions prévues par la norme NFP 03-001 Edition du 20 octobre 2017 à l’égard du retard. Par conséquent, il n’est pas prouvé que les dispositions du contrat à l’égard du retard sont contraires à celles prévues par la norme et donc inopposable faute d’un article récapitulatif.

Il y a lieu d’appliquer les dispositions du contrat de sous-traitance à l’égard du retard.

A cet égard, l’article 8 .1 du contrat de sous-traitance prévoit que : ’Les travaux faisant l’objet du présent contrat, tels que définis au DPGF, seront exécutés dans Ie délai figurant sur Ie planning général des travaux, dont un exemplaire est joint au présent contrat et signé par le sous- traitant.
Le délai figurant sur le planning sera opposable au sous-traitant.
Une fois Ia date de démarrage du chantier fixée, un ordre de service signifiant au sous-traitant d’intervenir lui sera adressé 15 jours avant le démarrage effectif de son intervention, dont la date pourra être actualisée par rapport à la date prévue initialement sur le planning général et ce en fonction de l’évolution réelle du chantier’.

Pour autant, l’article 8.2 ’pénalités de retard’ du contrat de sous-traitance et l’article 4.5 ’pénalités définitives pour retard’ prévoient que la pénalité prendra effet de plein droit et sans aucune sommation ni mise en demeure. Il prévoit également que pour appliquer des pénalités de retard, le dépassement du délai doit être ’constaté et noté’ dans les comptes-rendus de chantier ou sur des ordres de services. Il est précisé que l’entrepreneur sera pénalisé d’une somme équivalente à 1/3000 ème de la valeur de son marché de base ITC par jour calendaire de retard avec un minimum de 150,00 € (cent cinquante euros) par jour calendaire de retard constaté ». Les pénalités de retard sont plafonnées à 5%. Ainsi, si le retard est constaté sur les comptes rendus de chantier, il n’est pas nécessaire que soient produits les ordres de service, qui est un moyen de preuve alternatif selon le contrat.

En l’espèce, il est justifié du planning général des travaux, signé par la société [H], dont le délai est opposable au sous-traitant pour l’exécution des dites travaux.

Or, à l’égard des comptes rendus de chantier, l’article 7 du contrat de sous-traitance prévoit que « Le contractant général s’engage à transmettre au sous-traitant les comptes-rendus des réunions de chantier qui seront établis par |’organisme en charge de la mission UPC, et ce au fur et a mesure de l’évolution du chantier, et ce même si le sous-traitant ne devait pas être concerné par le contenu du ou des comptes-rendus, charge ct obligation pour le sous-traitant de prendre connaissance du contenu. L’article prévoit que cette disposition est contraignante et que l’opposabilité du contenu des comptes rendus de chantier en dépend.

En l’espèce, il est justifié que le compte rendu de chantier a bien été adressé au sous-traitant. Or, il fait état d’un retard de 105 jours qui est donc opposable à la société [H]. En tout état de cause, le compte rendu n’a pas été contesté par LRAR dans les 48 h et il est donc considéré comme approuvé par l’ensemble des parties en vertu des dispositions du contrat.

La société [H] ne prouve pas l’existence d’un cas de force majeur justifiant le retard. En effet, il ne ressort pas du compte rendu de chantier du 06 juillet 2022 que le retard de 54 jours pour le poste ’fouilles isolées pour puit fondation au niveau de la grange après démolition mur intérieur, pilier maçonné et poteau bois’ avait un impact sur les travaux et le retard de la société [H]. L’autre compte rendu de chantier concerne le chantier VIDIC.

Par conséquent, les pénalités sont de 15 750 euros, plafonnés à 5 % du marché, soit une somme de 1 267,76 € (5 % de 25 355,34 €) et 669,57 euros (5 % des avenants de 13 391,4 euros) pour le lot charpente et 1 429,57 € pour le lot couverture (5 % du lot couverture actualisé de son avenant), soit un total de 3 366,9 euros.

Ainsi, la société [H] doit la somme de 3 366,9 euros qui viennent en déduction des sommes qui lui sont dues en vertu du contrat.

Par conséquent, les époux [V] doivent la somme de 16 518,66 euros à la société [H] au titre du marché avec intérêts à compter du 19 mai 2023.

II. Sur la responsabilité contractuelle de la société [H]

Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur a l’obligation de réparer les préjudices des créanciers liés à un manquement dans l’inexécution contractuelle. Cette réparation est conditionnée à la preuve d’un lien de causalité direct entre le manquement contractuel et le dommage invoqué.

Les époux [V] ne justifient aucunement avoir dû assumer des frais de notamment de frais de déménagement, car ils n’ont pu emménager dans leur logement, 3 490 € au titre des loyers de l’appartement qu’ils ont dû prendre en location sur la période intercalaire, de 4 230 € au titre des frais bancaires intercalaires, et 287,50 € au titre de de taxe foncière supplémentaire ou que l’infection de capricorne a été causée par le retard. Ils sont donc déboutés du surplus de leur demande.

Par conséquent, ils sont déboutés de leur demande d’indemnisation.

III. Sur la responsabilité délictuelle

En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la société [H] n’explique pas en quoi est caractérisée une faute relevant de la réticence abusive et quel préjudice a été subi.

Par conséquent, la société [H] est déboutée de sa demande de préjudice.

Sur les mesures accessoires :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les époux [V], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens in solidum.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Condamnés aux dépens, les époux [V] devront verser à la société [H] une somme qu’il est équitable de fixer à 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile in solidum.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu des circonstances de la nature de l’affaire et de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort :

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [V] et Madame [X] [I] à verser à la société [H] la somme de 16 518,66 euros à la société [H] au titre du marché avec intérêts à compter du 19 mai 2023 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DÉBOUTE la société [H] de sa demande d’indemnisation pour réticence abusive ;

DÉBOUTE Monsieur [B] [V] et Madame [X] [I] du surplus de leur demande d’indemnisation au titre de la responsabilité ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [V] et Madame [X] [I] à payer la société [H] la somme de deux-mille euros (2 000,00 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de Monsieur [B] [V] et Madame [X] [I] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [V] et Madame [X] [I] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président
Aude MULLER Anaëlle LAPORT