N° RG 23/05700 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MA3V

3ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 23/05700 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MA3V

Minute n°

Copie exec. à :

Me Guillaume HANRIAT
Me Julien SCHAEFFER

Le

Le greffier

Me Guillaume HANRIAT
Me Julien SCHAEFFER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. [B], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12

DEFENDERESSE :

[E], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 892.695.016. prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 333

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anaëlle LAPORT, Juge, Président,

assistée de Aude MULLER, greffier

OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Anaëlle LAPORT, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Septembre 2026.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER, greffier

Faits et procédure

La société SCI [E] a entrepris des travaux de rénovation d’une grange et un aménagement d’un logement privatif.

La société IMMOREN est intervenue en qualité de maître d’ouvrage délégué et la société AXE-IMMO en qualité d’entreprise générale.

Par contrats de sous-traitance en date du 3 mars et du 25 avril 2022, la société AXE IMMO a confié à la société [B] la réalisation des travaux relatifs au lot numéro 7 Charpente, au lot numéro 9  » couverture-zinguerie  » et au lot numéro 26 C  » Garde corps extérieurs « .

Aux mêmes dates, la société IMMOREN, la société AXE IMMO et la société [B] ont conclu trois conventions intitulées  » acceptation et agrément du sous-traitant-paiement direct « .

La réception des deux lots a été prononcée le 23 novembre 2022.

Par actes d’huissier délivrés le 7 juillet 2023, la S.A.S. [B] a fait attraire la S.C.I. [E] et la S.A.S. AXE-IMMO devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de les voir condamner solidairement ou in solidum à lui payer la somme de 11 289,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2023 au titre du solde de son marché et la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, outre une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par une première ordonnance en date du 4 septembre 2024, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Strasbourg incompétent pour connaître des demandes formées par la S.A.S. [B] à l’encontre de la SAS. AXE-IMMO au profit du tribunal arbitral désigné par les contrats de sous-traitance du 3 mars et du 25 avril 2022.

Par une seconde ordonnance du 20 août 2025 le juge de la mise en état a déclaré recevables les demandes de la S.A.S. [B] à l’encontre de la société [E].

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue en date du 8 avril 2026. L’affaire a été fixée à l’audience du 24 juin 2026 et mise en délibéré au 23 septembre 2026.

Prétentions et moyens

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 25 mars 2026, la S.A.S. [B] demande au tribunal judiciaire de Strasbourg de :
CONDAMNER solidairement ou in solidum la Société [E] à payer à la Société [B] la somme de 11 289,82 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2023.
ORDONNER la capitalisation des intérêts.
CONDAMNER solidairement ou in solidum la Société [E] à payer à la Société [B] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
CONDAMNER solidairement ou in solidum la Société [E] à payer à la Société [B] la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER solidairement ou in solidum la Société [E] aux entiers frais et dépens.
ORDONNER l’exécution provisoire.
DEBOUTER la Société [E] de l’ensemble de leurs prétentions, fins et moyens.
A titre subsidiaire, LIMITER le montant alloué au titre des pénalités de retard à 386 € pour le lot  » charpente  » et 206 € pour le lot  » garde-corps extérieur  » et ORDONNER la compensation des créances.

Elle considère qu’elle bénéficie d’une convention de paiement direct qui doit s’analyser en une délégation de paiement imparfaite, de sorte que l’entreprise générale demeure tenue contractuellement au paiement du sous-traitant. Elle ajoute que le maitre de l’ouvrage s’oppose au paiement uniquement du fait d’un retard inventé de toutes pièces et rappelle que les bons à paiement versés ne sont ni datés ni signés, qu’il n’existe pas de planning contractuel ou de mise en demeure pour retard. Elle ajoute que les pénalités de retard ne peuvent etre mise en compte, car la NFP 03-001 Edition du 20 octobre 2017 régit le marché, qu’aucun document n’a récapitulé les dérogations à cette norme, ce qui ne fait qu’aucune des modifications prévues aux articles 8.2  » pénalités de retard  » du contrat de sous-traitance et l’article 4.5  » pénalités définitives pour retard  » du CCCAGP ne sont opposables. Elle ajoute que le contrat de sous-traitance prévoit la transmission des comptes rendus de chantier qui n’ont jamais été communiqués et lui sont donc inopposables. Elle ajoute que le retard ne lui était pas imputable et était dû aux autres postes du chantier. Elle soutient que les défendeurs ne prouvent aucunement leur préjudice. Elle soutient que la responsabilité des maitres de l’ouvrage est engagée pour réticence abusive.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 07 avril 2026, la société [E] demande au tribunal judiciaire de Strasbourg de :
DECLARER la SAS [B] recevable, mais mal fondée en ses demandes ;
La DEBOUTER de ses demandes et la CONDAMNER à titre reconventionnel à payer à la SCI [E] la somme de 25 149,05 € ;
La CONDAMNER à payer à la SCI [E] une indemnité de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS [B] aux dépens ;
REJETER toutes conclusions plus amples ou contraires.

Elle rappelle que le contrat prévoit un ordre de priorité entre les documents qui forment les marchés et que le contrat de sous-traitance est placé en première position. Elle considère que le lot charpente a eu 100 jours de retard et qu’il n’est pas prouvé de force majeure ou de fait d’un tiers exonérant la société [B] de sa responsabilité. Elle explique que la responsabilité du sous-traitant est engagée sur le fondement de sa responsabilité contractuelle du fait du retard qui leur a causé un préjudice important, notamment de frais de garde-meuble, de loyers et de réduction de loyers. Elle soutient que du fait de l’absence de production de la norme 03-001 Edition du 20 octobre 2017, les extraits ne peuvent fonder une décision, étant incomplets. Elle ajoute que le retard est dû à la décision de la société [B] de conditionner l’achèvement des travaux au paiement des factures alors qu’elle avait déjà accumulé un retard important.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Le paiement du solde du chantier

Selon l’article 1103 du Code civil :  » Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait « .

En l’espèce, les travaux ont été réceptionnés sans qu’il ne soit fait état ou prouvé de désordres. Par conséquent, le solde des travaux est dû pour le lot numéro 7 Charpente, au lot numéro 9 couverture-zinguerie et au lot numéro 26 C ’Garde-corps extérieurs  » qui lui étaient confiés.

La société [B] bénéficie d’une convention de paiement direct auprès du maitre d’ouvrage.

Un solde d’un montant de 11 289,82 € au vu des décomptes définitifs généraux.

Dès lors, la somme de 11 289,82 € reste due par le maitre de l’ouvrage. Il n’y a pas lieu de condamner la société [E] in solidum avec elle-même.

Cependant, le contrat prévoit qu’en cas de pénalité de retard, les pénalités sont automatiquement déduites des sommes dues au locateur d’ouvrage.

Or, concernant les pénalités de retard, les contrats de sous-traitance sont soumis à la norme 03-001 Edition du 20 octobre 2017 (p2 du contrat). Les contrats de sous-traitance caractérisent les documents particuliers (comprenant le présent contrat) et les documents généraux (comprenant les normes en vigueur). Ils prévoient que les documents particuliers priment sur les documents généraux.

Par conséquent, le contrat prime sur les autres documents du marché, que ce soit sur la norme NFP 03-001 Edition du 20 octobre 2017 ou sur le CCAGP.

En tout état de cause, il est précisé que si l’article 1.1 de la NFP 03-001 Edition du 20 octobre 2017 prévoit que :  » Sauf dispositions d’ordre public, toutes modifications peuvent être apportées. Pour pouvoir être opposables, ces modifications donnant la liste des dérogations au CCAG sont récapitulées dans le dernier article du CCAP, ou à défaut, dans un document particulier du marché « , la SAS [B] ne justifie pas des dispositions prévues par la norme NFP 03-001 Edition du 20 octobre 2017 à l’égard du retard. Par conséquent, il n’est pas prouvé que les dispositions du contrat à l’égard du retard sont contraires à celles prévues par la norme et donc inopposable faute d’un article récapitulatif.

Il y a lieu d’appliquer les dispositions du contrat de sous-traitance à l’égard du retard.

A cet égard, l’article 8 .1 du contrat de sous-traitance prévoit que :  » Les travaux faisant l’objet du présent contrat, tels que définis au DPGF, seront exécutés dans Ie délai figurant sur Ie planning général des travaux, dont un exemplaire est joint au présent contrat et signé par le sous- traitant.
Le délai figurant sur le planning sera opposable au sous-traitant.
Une fois Ia date de démarrage du chantier fixée, un ordre de service signifiant au sous-traitant d’intervenir lui sera adressé 15 jours avant le démarrage effectif de son intervention, dont la date pourra être actualisée par rapport à la date prévue initialement sur le planning général et ce en fonction de l’évolution réelle du chantier « .

Pour autant, l’article 8.2  » pénalités de retard  » du contrat de sous-traitance et l’article 4.5  » pénalités définitives pour retard  » prévoient que la pénalité prendra effet de plein droit et sans aucune sommation ni mise en demeure. Il prévoit également que pour appliquer des pénalités de retard, le dépassement du délai doit être  » constaté et noté  » dans les comptes-rendus de chantier ou sur des ordres de services. Il est précisé que l’entrepreneur sera pénalisé d’une somme équivalente à 1/3000 ème de la valeur de son marché de base ITC par jour calendaire de retard avec un minimum de 150,00 € (cent cinquante euros) par jour calendaire de retard
constaté « . Les pénalités de retard sont plafonnées à 5 %. Ainsi, si le retard est constaté sur les comptes rendus de chantier, il n’est pas nécessaire que soient produits les ordres de service, qui est un moyen de preuve alternatif selon le contrat.

En l’espèce, il est justifié du planning général des travaux, signé par la société [B], dont le délai est opposable au sous-traitant pour l’exécution des dites travaux.

Or, à l’égard des comptes rendus de chantier, l’article 7 du contrat de sous-traitance prévoit que  » Le contractant général s’engage à transmettre au sous-traitant les comptes-rendus des réunions de chantier qui seront établis par |’organisme en charge de la mission UPC, et ce au fur et à mesure de l’évolution du chantier, et ce même si le sous-traitant ne devait pas être concerné par le contenu du ou des comptes-rendus, charge et obligation pour le sous-traitant de prendre connaissance du contenu. L’article prévoit que cette disposition est contraignante et que l’opposabilité du contenu des comptes rendus de chantier en dépend.

En l’espèce, il est justifié que le compte rendu 21 de chantier a bien été adressé au sous-traitant, ce qui n’est pas le cas pour les autres comptes rendus qui ne sont donc pas opposables. Ce compte rendu du 14 septembre 2022 fait uniquement état d’un retard de 24 jours pour le lot charpente et aucun retard pour les autres lots. Seul ce retard peut donc être retenu, qui est seul opposable à la société [B]. En tout état de cause, le compte rendu n’a pas été contesté par LRAR dans les 48 h et il est donc considéré comme approuvé par l’ensemble des parties en vertu des dispositions du contrat.

La société [B] ne prouve pas l’existence d’un cas de force majeure ou de fait d’un tiers justifiant le retard.

Par conséquent, les pénalités sont de 3 600 euros, plafonnés à 5 % du marché, soit la somme de 579,31 euros (5 % du contrat initial) et 77,09 euros (5 % des avenants) pour le lot charpente.

Ainsi, la société [B] doit la somme de 656,39 euros qui viennent en déduction des sommes qui lui sont dues en vertu du contrat.

Par conséquent, la société [E] doit la somme de 10 633,43 euros à la société [B] au titre du marché, dont 5 883,4 euros avec intérêts à compter du 22 mai 2023, date de réception de la mise en demeure, le reste à compter du 07 juillet 2023.

II. Sur la responsabilité contractuelle de la société [B]

Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur a l’obligation de réparer les préjudices des créanciers liés à un manquement dans l’inexécution contractuelle. Cette réparation est conditionnée à la preuve d’un lien de causalité direct entre le manquement contractuel et le dommage invoqué.

La société [E] ne justifie aucunement avoir dû assumer des frais de notamment de frais de garde-meuble, loyers et frais bancaires intercalaires. Elle est donc déboutée du surplus de sa demande.

III. Sur la responsabilité délictuelle

En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la société [B] n’explique pas en quoi est caractérisée une faute relevant de la réticence abusive et quel préjudice a été subi.

Par conséquent, la société [B] est déboutée de sa demande de préjudice.

Sur les mesures accessoires :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La défenderesse, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens in solidum.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Condamnée aux dépens, la société [E] devra verser à la société [B] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile in solidum.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu des circonstances de la nature de l’affaire et de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort :

CONDAMNE la société [E] à verser à la société [B] la somme de 10 633,43 euros à la société [B] au titre du marché, dont 5 883,4 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2023, date de réception de la mise en demeure, le reste à compter du 07 juillet 2023 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DÉBOUTE la société [B] de sa demande d’indemnisation pour réticence abusive ;

DÉBOUTE la société [E] du surplus de leur demande d’indemnisation au titre de la responsabilité ;

CONDAMNE la société [E] à payer la société [B] la somme de deux-mille euros (2 000,00 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la société [E] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [E] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président
Aude MULLER Anaëlle LAPORT