N° RG 24/03959 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-INEP

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026

ENTRE :

Monsieur [F] [J]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Houda ABADA de la SELARL ABADA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [N] [W]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (Turquie)
demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Maître Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A.R.L. HM RENOV 26
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 493 886 832
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Philippe COMTE de la SELARL NEO DROIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [M] [Z]
demeurant [Adresse 4]

non représenté

S.A.R.L. FCL
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 850 144 866
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Séverine BESSE
Assesseur : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Sophie MAY

Greffier : Valérie DALLY lors des débats et du prononcé.

DÉBATS : à l’audience publique du 22 Mai 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026.

DÉCISION : réputée contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [F] [J] a confié à M. [N] [W] la réalisation de divers travaux dans deux appartements destinés à la location, selon devis daté du 29 octobre 2021 d’un montant de 38 000 euros et a versé un acompte de 15 000 euros.

Par courrier recommandé du 30 août 2022, M. [F] [J] a mis en demeure M. [N] [W] d’achever les travaux au plus tard le 24 septembre 2022 et de reprendre les malfaçons.

Saisi par M. [N] [W] en paiement de la somme de 15 000 euros, le juge des référés a, par décision du 15 juin 2023, rejeté la demande de provision et ordonné une expertise confiée à M. [T] [Y].

Ce dernier a établi un rapport le 27 février 2024.

Le 29 août 2024 M. [F] [J] a assigné M. [N] [W] devant le tribunal judiciaire aux fins d’indemnisation de son préjudice.

Les 16 et 20 janvier 2025 M. [N] [W] a appelé en garantie ses sous-traitants, la SARL FCL, la SARL HM Renvo’26 et M. [M] [Z].

Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 mars 2025, M. [F] [J] sollicite du tribunal de :

DECLARER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [F] [J];
CONDAMNER in solidum Monsieur [G] [W], la société FCL, à verser à Monsieur [J] la somme de 17 092,50 € HT pour les travaux de démolition de la chape existante avec évacuation et réalisation d’une nouvelle chape conforme aux règles du DTU 26.2 et les recommandations professionnelles RAGE ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [G] [W], la société HM RENOV 26, à verser à Monsieur [J] la somme de 6 100 € HT pour les remplacements des fenêtres et les travaux de mise en conformité au DTU des fenêtre et portes ;

CONDAMNER in solidum Monsieur [G] [W], Monsieur [M] [Z], à verser à Monsieur [J] la somme de 8 000 € HT pour les travaux de remise à la norme C 15-100 des installations électriques ;
CONDAMNER Monsieur [G] [W] à verser à Monsieur [J] la somme de :
– 4 156,44 € HT pour les travaux de reprise de l’état de surface des enduits plâtre sur les cloisons, reprise des tablettes sous fenêtres et encadrements, raccords de plâtrerie après intervention des autres corps d’état, reprise plâtrerie dans la salle de bain T3, mise en place de trappes de visites pour plomberie ;
– 1 850 € HT pour la reprise du balcon séjour ;
– 5 500 € HT pour les travaux de mise en conformité au DTU 60.1 des réseaux d’alimentation EP et EC et d’évacuation ;
CONDAMNER Monsieur [G] [W] à verser à Monsieur [J] la somme de :
– 20 350 € au titre de son manque à gagner au titre de la location de l’appartement T2 ;
– 24 050 € au titre de son manque ä gagner au titre de la location de l’appartement T3 ;
Soit un total de 44 400 € au titre de son manque à gagner au titre des loyers des deux appartements ou, à titre subsidiaire sur ce point, la somme de 42 000 € somme à parfaire au jour du jugement sur la base de 1 200 € / mois
-2 000 € au titre de son préjudice moral ;
ORDONNER que toutes ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 août 2022, jusqu’à complet paiement et avec capitalisation ;
CONDAMNER Monsieur [G] [W] à restituer à Monsieur [J] l’acompte d’un montant de 15 000 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 août 2022, jusqu’à complet paiement et avec capitalisation ;
DEBOUTER Monsieur [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de Monsieur [J].
CONDAMNER in solidum Monsieur [G] [W], la société PCL, la société HM RENOV et Monsieur [M] [Z] à verser à Monsieur [J] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise, dont distraction au profit de la SELARL ABADA, Maître Houda ABADA de la SELARL ABADA, avocat sur son affirmation de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 30 septembre 2025, M. [N] [W] sollicite du tribunal de :

Dire et Juger recevable et bien fondée la demande de Monsieur [N] [W].
Rejetant toute demande plus ample ou contraire.
A titre subsidiaire, dire et juger que la société HM Renov 26, M. [M] [Z] et la société FCL devront relever et garantir M. [W] de toute condamnation prononcée à son encontre,
Dans tous les cas,
Condamner Monsieur [J] à la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner Monsieur [J] aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Maître Karim MRABENT, Avocat sur son affirmation de droit.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 4 décembre 2025, la SARL HM Renov’26 sollicite du tribunal de :

Rejeter l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la société HM RENOV’26 en les déclarant totalement infondées et/ou injustifiées.
Condamner Monsieur [W] à payer à la société HM RENOV’26 la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure manifestement abusive et injustifiée
Condamner Monsieur [W] à payer à la société HM RENOV’26 la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

La SARL FCL a été assignée en la personne de l’épouse du gérant, présente à l’établissement de la société indiquée par son enseigne.

M. [M] [Z] a été régulièrement assigné après vérification par le commissaire de justice de son nom sur la boîte aux lettres et la sonnette.

Aucune de ces deux parties n’a constitué avocat.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure par ordonnance du 28 janvier 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 22 mai 2026 et la décision mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il n’y a pas lieu de statuer sur les chefs du dispositif des conclusions tendant à «dire et juger que le non-respect de l’obligation de réaliser les travaux prévus dans le contrat, inexécution d’une obligation de faire, peut conduire à diverses sanctions (dommages et intérêts, résolution…), que conformément au droit commun des contrats, il ne peut s’agir d’une restitution du prix payé, que la restitution du prix reviendrait à indemniser deux fois le demandeur : une première par la reprise des travaux, la seconde par la restitution des sommes versées, qu’en »application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est mis en demeure de remplir son obligation. et « constater que les travaux étaient en cours de réalisation et que la réception n’était pas intervenue, que l’expert ne chiffre pas uniquement les travaux de reprise en lien avec des prestations présentant des non-conformités mais aussi les travaux non terminés ou des défauts pouvant être repris lors des finitions, qu’aucun délai de réalisation des travaux n’avait été fixé, que le délai allégué par Monsieur [J] pour la réalisation du chantier est fantaisiste.. qu’aucune lettre de mise en demeure au sens de l’article 1231-6 du code civil n’a été envoyée à Monsieur [W], que la norme NFP 03 001 applicable aux travaux du bâtiment dans le cadre des marchés privés, prévoit (art. 9.5) une pénalité journalière de 1/1000 du montant du marché, le montant total de ces pénalités étant limité à 5 % du montant du marché, que »la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral n’est nullement étayée et/ou démontrée, que la société HM RENOV 26 a réalisé les ouvrants et les a posés, que Monsieur [M] [Z] était en charge des travaux d’électricité et que la société FCL a procédé à la fourniture et au coulage de la chape allégée. qui s’analysent, non en des prétentions au sens des articles 4 et 768 du Code de procédure civile, mais en de simples moyens insusceptibles de produire par eux-mêmes des conséquences juridiques.

I. Sur la responsabilité des désordres

Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat dans l’exécution de sa prestation contractuelle et à un devoir d’information et de conseil.

L’expert judiciaire indique que l’état du chantier correspond à un avancement des travaux à 50 % de ceux prévus au devis. Il relève des malfaçons avec de nombreuses non conformités aux DTU et normes applicables dans le cadre de la réhabilitation des logements. Il met en cause l’ignorance de M. [N] [W] de ces normes et un manque total d’organisation et de maitrise de ce type de travaux.

Il préconise avant tout redémarrage des travaux la vérification des contraintes admissibles de planchers compte tenu des surcharges résultant de la mise en place de chapes et carrelages.

Il a chiffré de manière précise le coût des travaux pour remédier aux désordres. Il n’y a aucune confusion avec les travaux inachevés ou les travaux de finition.

M. [N] [W] n’apportant aucun élément technique et n’ayant formulé aucun dire pendant les opérations d’expertise, ne conteste pas utilement les conclusions de l’expert judiciaire.

L’expert judiciaire a évalué, sans être contesté, le coût des travaux de reprise à la somme de 42 698,94 euros.

Compte tenu de l’avancement du chantier, M. [F] [J] est redevable de la somme de 19 000 euros. Il a versé un acompte de 15 000 euros. Il doit régler le solde du marché à M. [N] [W] de 4 000 euros.
La demande de restitution de l’acompte est rejetée.

Par ailleurs M. [N] [W] est redevable du coût des travaux de reprise des désordres d’un montant de 42 698,94 euros au titre des désordres.

Après compensation, il convient de condamner M. [N] [W] à payer à M. [F] [J] la somme de 38 698,94 euros,

II. Sur les autres préjudices

1) le préjudice locatif

Aux termes de l’article 217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation.

L’article 1220 du même code dispose qu’une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.

M. [N] [W] ne justifie d’aucune notification d’une suspension de l’exécution des travaux.

Le devis prévoit le versement d’une avance de 15 000 euros mais aucun autre versement en cours de chantier.

M. [N] [W] a émis le 28 décembre 2022 une facture d’acompte de 15 000 euros, soit plusieurs mois après la mise en demeure de M. [F] [J] du 30 août 2022 de reprendre le chantier et remédier aux malfaçons.

M. [N] [W] ne justifie pas avoir sollicité M. [F] [J] pour le versement d’un nouvel acompte avant d’abandonner le chantier.
Dans son courrier du 6 février 2023, M. [N] [W] ne sollicite que le versement de cette somme sans indiquer qu’il s’agit d’une condition à la reprise du chantier. Il peut s’en déduire qu’il n’avait pas l’intention de reprendre le chantier mais d’être réglé des travaux réalisés de manière inachevée.

Ainsi le retard dans l’achèvement des travaux est entièrement imputable à l’abandon de chantier par M. [N] [W].

L’entrepreneur est soumis à l’obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, même lorsque les devis ne mentionnent aucun délai d’exécution et qu’aucun planning n’a été fixé (3e Civ., 16 mars 2011, pourvoi n° 10-14.051, publié).

Le point de départ du délai est la date du devis (3e Civ., 29 septembre 2016, pourvoi n° 15-18.238, publié).

L’expert judiciaire a noté que le devis ne prévoyait aucun délai de réalisation des travaux mais ne précise pas quel serait le délai raisonnable d’un tel chantier.

L’expert indique que les deux appartements peuvent être achevés en un mois et demi pour l’un et deux mois pour l’autre.

Dans la mesure où l’état du chantier correspond à un avancement des travaux à 50 %, il convient de retenir une durée des travaux de 4 mois à compter du 29 octobre 2021, soit une livraison des appartements pour la location début mars 2022.

M. [F] [J] justifie par une attestation d’un administrateur de biens d’un loyer de 550 euros pour le T2 et de 650 euros pour le T3, ce qui correspond à une perte locative de 1 200 euros par mois.

Tenant compte d’un délai nécessaire pour la location des appartements une fois achevés, le préjudice de M. [F] [J] s’élève à la somme de 43 200 euros (1 200 x 36).

2) le préjudice moral

M. [F] [J] invoque un grave préjudice moral du fait de l’anxiété et du stress résultant de l’ampleur du litige et de sa durée, sans apporter aucun élément pour le caractériser.

Par conséquent il convient de le débouter de cette demande.

Par courrier du 30 août 2022, M. [F] [J] a demandé à M. [N] [W] de reprendre le chantier et non de l’indemniser. Ce courrier ne saurait valoir mise en demeure au sens de l’article 1244 du Code civil.

Par conséquent M. [N] [W] est condamné à payer à M. [F] [J] les sommes suivantes :
– 38 698,94 euros au titre des désordres,
– 43 200 euros au titre du préjudice locatif,

Avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 29 août 2024 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

III. Sur les appels en garantie

Lorsqu’une partie à laquelle un rapport d’expertise est opposé n’a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d’expertise, le juge ne peut refuser d’examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve (1re Civ., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-13.755, publié).

Les sous-traitants n’ont pas été partie à l’expertise ordonnée par le juge des référés.

Dès lors l’expert judiciaire n’était pas chargé d’évaluer la responsabilité des sous-traitants dans l’exécution des travaux.

M. [N] [W] ne donne aucun élément technique pour retenir cette responsabilité.

Il est débouté de ses appels en garantie à l’encontre de la SARL FCL, la SARL HM Renvo’26 et M. [M] [Z].

IV. Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Une telle condamnation suppose rapportée la preuve d’une faute faisant dégénérer en abus le droit d’ester en justice (Cassation, Première chambre civile, 8 février 1961, Bulletin civil I, n° 89 ; Cassation, Troisième chambre civile, 2 juin 1981, n° 80-11.635, P ; Cassation, Troisième chambre civile, 11 juillet 2012, n° 10-21.703, inédit).

En l’espèce, le fait pour M. [N] [W] d’avoir formé une demande de garantie à l’encontre de la SARL HM Renvo’26 ne relève ni de la malice, ni de la mauvaise foi ou de la légèreté blâmable, de sorte que la demande reconventionnelle formée par la SARL HM Renvo’26 et tendant au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [N] [W], qui succombe, supporte les dépens de l’instance, comprenant le coût de l’expertise ordonnée en référé, en tant qu’elle est en rapport étroit et nécessaire avec l’instance au fond.
M. [N] [W] est condamné à payer à M. [F] [J] la somme de 5 000 euros et à la SARL HM Renvo’26 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il est fait droit à la demande fondée sur l’article 699 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

CONDAMNE M. [N] [W] à payer à M. [F] [J] les sommes suivantes:
– 38 698,94 euros à titre de dommages et intérêts,
– 43 200 euros au titre du préjudice locatif,
Avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

DEBOUTE M. [F] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et de sa demande de restitution de l’acompte,

DEBOUTE M. [N] [W] de ses appels en garantie à l’encontre de la SARL FCL, la SARL HM Renvo’26 et M. [M] [Z],

DEBOUTE la SARL HM Renvo’26 de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

CONDAMNE M. [N] [W] à payer à M. [F] [J] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE M. [N] [W] à payer à la SARL HM Renvo’26 la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE M. [N] [W] aux dépens, comprenant le coût de l’expertise ordonnée en référé, dont distraction au profit de la SELARL Abada,

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Valérie DALLY Séverine BESSE

Copie exécutoire à :
Me Houda ABADA de la SELARL ABADA
Me Karim MRABENT
Me Philippe COMTE de la SELARL NEO DROIT

Le