Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 014981

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 18/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : 2H AMENAGEMENT (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 927 839 894 Représentant (s) : Maître Françoise ROBAGLIA

Défendeur (s) : [G] [T] (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 378 181 994 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Victor STANESCU

Juges

: M Frank RAYMOND

M. Nigel CONNOR

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 04/09/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 10/08/2026, la partie demanderesse : 2H AMENAGEMENT (SARL) a fait donner assignation à la société [G] [T] (SAS) d’avoir à comparaitre le vendredi 04/09/2026 à 10h30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre à condamner la société [G] [T] à payer à la société 2H AMANEGEMENT la somme de 39.676,84 € au titre des factures impayées, avec intérêts au taux prévu par l’article L441-10 du Code de commerce à compter de la date d’exigibilité de chaque facture.

Entendre juger que cette somme en principal sera augmentée des intérêts de droit à compter de l’introduction de la demande sur le fondement des dispositions des articles 1231 et suivants du code civil.

Entendre ordonner sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts.

Entendre condamner la Société [G] [T] à régler à la Société 2H AMENAGEMENT sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil, la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

S’entendre condamner la Société [G] [T] à payer à la Société 2H AMENAGEMENT.

les pénalités de retard exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;

La somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce ;

Entendre ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie.

S’entendre condamner la Société [G] [T] à payer à la Société 2H AMENAGEMENT la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

S’entendre condamner la Société [G] [T] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de la présente assignation.

Attendu

que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la société 2H AMENAGEMENT est intervenue en qualité de sous-traitante de la société [G] [T], qu’elle justifie de la réalité de sa créance par la production des pièces suivantes :

Les factures relatives aux travaux réalisés ;

Les échanges de SMS entre les parties après l’envoi des factures et demande de règlement ;

Les commandes effectuées par [G] [T] pour les chantiers réalisés par la société 2H AMENAGEMENT;

Les photographies des travaux réalisés ;

Les métrés relatifs aux fournitures correspondant aux chantiers réalisés ;

L’historique des factures antérieures, réglées sans réserve ni contestation, démontrant l’existence d’un usage constant et non contesté entre les parties quant aux modalités de commande et de facturation;

L’attestation de Madame [K] [Z], assistante comptable de la Société [G] [T], de juin 2023 à mai 2026 ;

Qu’il est constant que la Société n’a formulé, avant la présente instance, aucune contestation ni sur la réalité des travaux exécutés, ni sur le montant des factures émises.

Que ces éléments probatoires conjugués au fait que les mêmes prestations facturées selon les mêmes modalités ont toujours été réglés par le passé, caractérisent une reconnaissance expresse de la créance de la Société 2H AMENAGEMENT.

Qu’il en résulte que la société [G] [T] doit être condamnée à payer à la société 2H AMENAGEMENT l’intégralité des sommes dues, soit la somme de 39.676,84 € TTC avec des intérêts de droit à compter de l’introduction de la demande sur le fondement des dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, et sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que la société 2H AMENAGEMENT indique avoir subi en raison de la résistance qualifiée d’abusive de la société [G] [T],

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne

la société [G] [T] à payer à la société 2H AMENAGEMENT la somme de 39.676,84 € au titre des factures impayées, avec intérêts au taux prévu par l’article L441-10 du Code de commerce à compter de la date d’exigibilité de chaque facture ;

Juge

que cette somme en principal sera augmentée des intérêts de droit à compter de l’introduction de la demande sur le fondement des dispositions des articles 1231 et suivants du code civil ;

Ordonne

sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts ;

Condamne

la Société [G] [T] à régler à la Société 2H AMENAGEMENT sur le fondement de l’Article 1240 du Code Civil, la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la Société [G] [T] à payer à la Société 2H AMENAGEMENT,

les pénalités de retard exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;

La somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce ;

Ordonne

l’exécution provisoire de la décision, nonobstant appel et sans constitution de garantie,

Condamne

la Société [G] [T] à payer à la Société 2H AMENAGEMENT la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne

la Société [G] [T] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de la présente assignation ainsi que les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

M. Luc SOUBRILLARD

Le Président.